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Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

E. L'AJUSTEMENT DU RÉGIME DES ORGANES CONSULTATIFS AUX NOUVELLES AGENCES DE SANTÉ

Ces dispositions sont complétées pour prendre en compte la création, par la dernière réforme hospitalière (loi du 19 juillet 2009), des agences régionales de santé (ARS) mises en place le 1er avril 2010 (article 21 bis nouveau) :

- création d'un comité d'agence (équivalent des comités techniques) et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence, qu'il soit de droit public ou de droit privé ;

- application à la validité des accords collectifs des conditions du code de travail pour les accords interprofessionnels, en prévoyant leur approbation par les syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières élections du comité d'agence et l'absence d'opposition d'organisations représentant au moins la majorité des voix à ces mêmes élections ;

- création d'un comité national de concertation des ARS présidé par les ministres compétents (santé, assurance-maladie, personnes âgées, personnes handicapées) et composé de représentants de l'administration, de représentants des régimes d'assurance-maladie et de directeurs généraux d'ARS : cet organe est compétent pour les questions communes aux ARS, en matière d'organisation, d'activités, de conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi de leurs personnels ;

F. L'ADAPTATION DU DIALOGUE SOCIAL À LA POSTE

Le nouvel article 29 bis prévoit des dispositions spécifiques à la Poste pour prendre en compte la présence de personnels de droit public et de droit privé au sein de la Poste.

- participation aux négociations des organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les comités techniques ;

- application des critères de validité des accords fixés par le code du travail ;

- création d'un grade à accès fonctionnel dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie A (article 30 ter nouveau) : cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la revalorisation de la catégorie A, est l'une de celles proposées aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation qui ne s'est pas conclue par la signature d'un accord : elle est intégrée par le Gouvernement, par voie d'amendement, dans chacun des trois statuts.

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Notons que l'article 30, supprimant le classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois des personnels infirmiers ou paramédicaux, a été modifié pour étendre le droit d'option aux fonctionnaires des corps de cadres de santé, ainsi qu'à l'ensemble des personnels paramédicaux, y compris ceux actuellement en catégorie sédentaire après avoir occupé des postes en classe active.