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Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PERMETTRE LES ÉVOLUTIONS SOUHAITÉES DANS LE RESPECT DES PARTICULARISMES

Le texte soumis à l'examen de la commission des lois comporte trois parties distinctes qui, chacune, mérite un examen particulier :

1. La rénovation du dialogue social, transcription d'un accord signé entre les partenaires sociaux ;

2. Le volet « infirmières » : mise en oeuvre d'un engagement du Président de la République ;

3. Des retouches au statut dans le sens des évolutions souhaitées par le Gouvernement.

A. « RATIFIER » L'ACCORD DU 2 JUIN SANS NIVELER LA DIVERSITÉ DES FONCTIONS PUBLIQUES

Votre commission prend volontiers acte des négociations conduites avec succès par le Gouvernement ; elles ont abouti à un projet modernisant le cadre légal du dialogue social dans la fonction publique à l'instar des relations sociales dans le secteur privé, réformées par l'effet de la loi du 22 août 2008. Ses principaux mécanismes sont transposés à la fonction publique :

- les conditions de représentativité des syndicats ;

- les conditions d'accès aux élections professionnelles ;

- la fixation du mandat des délégués dans les organismes consultatifs à 4 ans ;

- l'élargissement du champ de la négociation ;

- la fixation des conditions de validité des accords signés même si les critères pérennes retenus diffèrent de ceux du code du travail, plus proches des modalités de la période transitoire.

· L'unité, non l'unification

Votre rapporteur considère que la rénovation entreprise ne doit pas conduire à niveler les particularismes des trois fonctions publiques, qui tiennent notamment au cadre d'exercice des agents.

A l'Etat, employeur unique et pour tout dire « désincarné », s'oppose la réalité du dialogue social dans les fonctions hospitalière et territoriale qui réunit responsables et délégués.

Les collectivités locales présentent 55.000 employeurs identifiés. Chacun s'accorde à reconnaître la qualité des relations sociales qui y sont établies. La suppression du paritarisme ne doit pas conduire à une dilution de ce dialogue.

Votre commission, soucieuse de préserver les spécificités de chacune des fonctions publiques, a constaté que le paritarisme n'est pas adapté aux instances consultatives de l'Etat, souvent marquées par le formalisme de leurs séances. En conséquence, elle considère que les modifications proposées à la représentation du collège employeur, en permettant la présence des experts, enrichiront le fond des discussions, à défaut de décisionnaire présent.

Elle apprécie l'avancée réalisée, à l'Assemblée nationale, pour atténuer la brutalité de la suppression du paritarisme numérique dans la territoriale en offrant à chaque collectivité territoriale la possibilité de la maintenir dans les comités techniques. Des disparités, cependant, surviendront entre collectivités, voire à l'intérieur de la même collectivité au fil des renouvellements politiques.

Sur proposition du gouvernement, la commission a prévu la même règle pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article 14 ter).

A l'initiative de son rapporteur, la commission a renforcé l'articulation entre le Conseil commun et le CSFPT. A cet effet, elle a, d'une part, prévu, dans l'instance inter-fonctions, la présence de droit du président du CSFPT et, d'autre part, précisé la compétence matérielle du Conseil commun en en excluant l'examen des textes spécifiques à chaque fonction publique, notamment les décrets d'application des modifications du statut général. Elle a complété cette coordination en prévoyant la participation à ses séances, sans voix consultative, du président du CSFPH.

Votre rapporteur est très préoccupé de la nécessité, pour le CSFPT, de ne pas être dessaisi des sujets relevant de la fonction publique territoriale et de pouvoir émettre un avis sur les orientations des nouveaux dispositifs quand bien même ceux-ci relèveraient du Conseil commun.

Pour votre commission et son rapporteur, il ne s'agit ni d'affaiblir le Conseil commun, ni de s'opposer aux convergences nécessaires entre les trois versants de la fonction publique mais de reconnaître l'identité de chacun et de préserver un fonctionnement harmonieux des trois versants de la fonction publique.

· Des ajustements techniques

La commission a complété le volet « dialogue social » en premier lieu pour ajuster la représentation des personnels dans les instances de la FPH et en second lieu pour préciser l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions :

- à l'initiative du rapporteur, elle a tenu compte, des résultats des élections aux comités consultatifs nationaux qui représentent les personnels de direction et les directeurs des soins pour la répartition des sièges au CSFPH (article 16). La même précision a été apportée pour la période transitoire (article 26) ;

- elle a, de même, exclu du collège « personnels » des comités techniques des établissements hospitaliers et socio et médico-sociaux, les agents des corps de direction : recrutés et gérés au niveau national et, à ce titre, relevant d'un comité consultatif national, ils président les comités ou peuvent être amenés à suppléer le président (articles 20 et 21) ;

- elle a modifié le dispositif d'entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des membres des instances consultatives dans les trois versants de la fonction publique. Ces ajustements proposés par le Gouvernement doivent lui permettre d'organiser l'harmonisation voulue des cycles électoraux : une première étape interviendrait mi-2011 avec les élections dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, pour parvenir à la convergence fin 2014 avec la territoriale (articles 22 à 26).