Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

B. RÉFORMER LE RÉGIME DE RETRAITE DES INFIRMIÈRES EN TOUTE TRANSPARENCE

Votre commission des lois a décidé de s'en remettre à la commission des affaires sociales, saisie pour avis, pour l'examen de l'article 30 fixant les conséquences pour leur retraite de l'accession en catégorie A des personnels infirmiers et paramédicaux du secteur public.

Pour autant, votre rapporteur tient à souligner les  incidences sur les effectifs de l'exercice du droit d'option que nul, aujourd'hui n'est en mesure d'évaluer.

Or, dans ce métier, plus qu'ailleurs, l'expérience est irremplaçable et la transmission des savoirs est précieuse pour la formation des jeunes infirmiers et la bonne marche des services. La disposition proposée devrait permettre le maintien en fonction des personnels de façon à « lisser » les à-coups de la pyramide des âges et atténuer les difficultés de recrutement déjà constatées, comme l'a souligné la Fédération hospitalière de France lors de son audition par votre rapporteur.

Celui-ci exprime son inquiétude de l'effet mécanique qui pourrait résulter de l'exercice du droit d'option par une partie des agents demandant leur mise à la retraite plutôt que de s'engager sur le prolongement de leur activité.

Il attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité impérieuse de permettre aux agents d'opter en toute clarté, c'est-à-dire en possession des éléments concernant leur situation personnelle. La ministre de la santé, interrogée par votre rapporteur, lors de son audition par la commission des affaires sociales, a évoqué les moyens prévus par le Gouvernement, dont un logiciel fourni par la CNRACL (Caisse de retraite des agents des collectivités locales) qui permettrait à chaque cotisant de faire calculer le montant de sa pension. Toutefois, pour être précis et éviter tout malentendu, d'après les informations recueillies par votre rapporteur, la CNRACL ne sera pas en mesure de mettre en place un nouveau logiciel susceptible de répondre aux demandes individuelles. En revanche, elle s'engage à ce que la situation de chacun des agents relevant du droit d'option puisse être établie par son employeur à l'aide des logiciels existants. La précision des informations délivrées suppose que le dispositif nouveau ait été stabilisé, notamment les grilles indiciaires.

Prenant acte des conclusions de la commission des affaires sociales, votre commission a adopté l'article 30 sans modification.

C. DES RÉGLAGES DIVERS

Au-delà des précisions rédactionnelles, rectifications de références, coordination, votre commission a réglé diverses dispositions du statut :

- en renforçant la protection des agents territoriaux par l'élargissement du suivi médical post professionnel, à l'initiative du Gouvernement, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques. Cette notion, en effet, comprend non seulement les substances mais aussi les préparations et les procédés (article 15 bis).

- en clarifiant, dans les mêmes conditions, le calendrier d'entrée en vigueur de la loi ;

- en reportant de deux ans, par suite du début retardé de deux ans de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la FPT, la date de présentation au Parlement du bilan global, sur la proposition de son rapporteur (article 31) ;

- en reportant de deux ans, comme pour la FPT, l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la FPH, faute de texte réglementaire d'application et en déconcentrant l'évaluation des directeurs des soins (article additionnel après l'article 32 [nouveau]).

- en harmonisant, dans les mêmes conditions, la durée du temps partiel de droit avec l'allongement de la durée maximale du cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, porté à 2 ans par la loi du 3 août 2009 et en supprimant la consultation de la commission de déontologie sur la demande de temps partiel de droit (article 33 [nouveau]).

- en régularisant, à la demande du Gouvernement, le transfert des personnels du service technique interdépartemental des installations classées de la préfecture de police de Paris par suite de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat en Ile-de-France (article 34 [nouveau]).

*

* *

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.