Rapport n° 32 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2010
N° 32
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d' Antigua et Barbuda relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2587 , 2788 et T.A. 540 |
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Sénat : |
22 et 33 (2010-2011) |
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EXAMEN DU PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONCLU AVEC ANTIGUA ET BARBUDA.
Le projet de loi n° 22 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale devait être examiné par l'Assemblée nationale, avec six autres projets de conventions fiscales (Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Christophe-et-Niévès, le Vanuatu et l'Uruguay), le jeudi 30 septembre selon la procédure d'adoption simplifiée.
Toutefois, le projet de loi relatif à Antigua et Barbuda a fait l'objet d'une demande de débat en séance publique et a, en conséquence, été retiré de l'ordre du jour du 30 septembre pour être renvoyé à celui du jeudi 7 octobre.
La commission des finances du Sénat , ayant décidé de maintenir au mercredi 6 octobre sa réunion d'examen des sept conventions, qui forment un bloc cohérent et difficilement fractionnable , a, dans un premier temps, adopté les six autres projets après avoir entendu la présentation d'ensemble des sept textes, dont celui relatif à Antigua et Barbuda, par votre rapporteur.
Réunie à nouveau , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, elle a finalement adopté le projet de loi n° 22 (2010-2011) relatif à l'accord avec Antigua et Barbuda, le mercredi 13 octobre .
L'ensemble des informations et des analyses relatives à cet accord figurent au sein du rapport n° 10 (2010-2011) , portant sur les six autres conventions, auquel il est proposé de se reporter.