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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

13 octobre 2010 : Antigua et Barbuda ( rapport - première lecture )

Rapport n° 32 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2010


N° 32

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2587, 2788 et T.A. 540

Sénat :

22 et 33 (2010-2011)

EXAMEN DU PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONCLU AVEC ANTIGUA ET BARBUDA.

Le projet de loi n° 22 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale devait être examiné par l'Assemblée nationale, avec six autres projets de conventions fiscales (Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Christophe-et-Niévès, le Vanuatu et l'Uruguay), le jeudi 30 septembre selon la procédure d'adoption simplifiée.

Toutefois, le projet de loi relatif à Antigua et Barbuda a fait l'objet d'une demande de débat en séance publique et a, en conséquence, été retiré de l'ordre du jour du 30 septembre pour être renvoyé à celui du jeudi 7 octobre.

La commission des finances du Sénat, ayant décidé de maintenir au mercredi 6 octobre sa réunion d'examen des sept conventions, qui forment un bloc cohérent et difficilement fractionnable, a, dans un premier temps, adopté les six autres projets après avoir entendu la présentation d'ensemble des sept textes, dont celui relatif à Antigua et Barbuda, par votre rapporteur.

Réunie à nouveau, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, elle a finalement adopté le projet de loi n° 22 (2010-2011) relatif à l'accord avec Antigua et Barbuda, le mercredi 13 octobre.

L'ensemble des informations et des analyses relatives à cet accord figurent au sein du rapport n° 10 (2010-2011), portant sur les six autres conventions, auquel il est proposé de se reporter.