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Proposition de loi relative au prix du livre numérique

20 octobre 2010 : Livre numérique ( rapport - première lecture )

A N N E X E S

DÉCOMPOSITION DU PRIX DU LIVRE « PAPIER »

Le prix d'un livre se décompose approximativement et en moyenne comme indiqué dans le tableau ci-dessous (sur la base d'un prix de vente public incluant une TVA de 5,5 %).

Acteurs de la « chaîne du livre »

Hypothèse basse

Hypothèse haute

Auteur (écrivain, illustrateur, photographe, traducteur, etc.)

8 %

12 %

Fabrication

15 %

19 %

Éditeur (direction littéraire, service de presse, relations publiques, publicité, publicité sur le lieu de vente, promotion, etc.)

11 %

20 %

Diffuseur (représentants)

6 %

10 %

Distributeur (stockage, manutention, facturation)

11 %

14 %

Libraire

25 %

38 %

Source : Ministère de la culture et de la communication

LE PRIX UNIQUE DU LIVRE « PAPIER » EN EUROPE

Au sein de l'Union Européenne, 9 pays sur 15 ont actuellement un système de prix fixe pour le livre : 5 en vertu d'une loi (Espagne, France, Autriche, Grèce, Portugal) et 4 en vertu d'accords interprofessionnels (Allemagne, Danemark, Pays-Bas et Luxembourg). Parmi les 6 pays n'ayant pas aujourd'hui de système de prix fixe pour le livre (Belgique, Finlande, Irlande, Royaume-Uni, Italie et Suède), deux envisagent d'en instaurer un sous forme législative (Belgique et Italie). À l'inverse, l'avenir du système danois paraît aujourd'hui incertain.

La situation dans chaque pays est la suivante :

- Allemagne : Prix fixe du livre depuis 1888, sous forme d'accord contractuel entre les professionnels

- Autriche : Depuis août 2000, une loi sur le prix du livre a succédé à l'accord interprofessionnel en vigueur jusqu'à cette date

- Belgique : Aucune réglementation sur le prix du livre n'est en vigueur, mais une loi instaurant un prix fixe est en cours de discussion

- Danemark : Prix fixe du livre depuis 1837, sous forme d'accord interprofessionnel

- Espagne : Un décret royal a instauré, en 1974, un système de prix fixe du livre

- Finlande : L'accord interprofessionnel sur le prix fixe du livre a été supprimé en 1970

- France : Loi du 10 août 1981 (dite «  loi Lang ») sur le prix fixe du livre, en vigueur depuis le 1er janvier 1982

- Grèce : Une loi sur le prix fixe du livre est en vigueur depuis 1977

- Irlande : L'accord interprofessionnel sur le prix fixe a été supprimé en 1989

- Italie : Les accords professionnels instaurant un prix fixe ont été dénoncés en 1996. Projet de loi en cours de discussion

- Luxembourg : L'accord interprofessionnel sur le prix fixe s'applique aux livres luxembourgeois, mais pas aux importations

- Norvège : Application d'un prix fixe sur la base d'un accord interprofessionnel

- Pays-Bas : Accord interprofessionnel sur le prix fixe depuis 1923

- Portugal : Loi sur le prix fixe depuis 1996

- Royaume-Uni : Le « Net Book Agreement » (NBA), accord interprofessionnel organisant le régime de prix fixe du livre, a été supprimé en 1995

- Suède : L'accord interprofessionnel organisant le prix fixe du livre a été supprimé en 1970

- Suisse : Prix libre ; interdiction de l'accord en Suisse allemande en 1999.