B. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
1. Une définition basée sur un principe de réversibilité du livre imprimé et du livre numérique
L'article 1 er a pour objet de préciser le périmètre de la loi et, par conséquent, de définir le livre numérique et le concept de « livre homothétique » évoqué en janvier 2010 par le Président de la République lors de ses voeux au monde de la culture. Pour ce faire, il fait appel à un principe de réversibilité : le texte s'appliquera aux oeuvres de l'esprit soit déjà imprimées, soit imprimables sans perte significative d'information.
Un décret définira les « éléments accessoires » propres à l'édition numérique, afin de préciser ce champ d'application.
Pour votre commission, la loi ne doit bien entendu pas s'appliquer à des biens d'une autre nature. En revanche, une interprétation trop stricte de cet article pourrait inciter à son contournement ou, à l'inverse, freiner l'innovation. C'est pourquoi, pour votre rapporteur, la définition du livre numérique doit être suffisamment souple pour englober, par exemple, le cas d'un livre numérique assorti d'une courte interview de son auteur.
2. Le maintien de la maîtrise du prix de vente au public par l'éditeur
a) Un gage pour préserver la chaîne de valeur de la filière du livre
(1) Une nécessité...
Dans leur rapport 5 ( * ) de janvier 2010, MM. Zelnik, Toubon et Cerutti, affirmaient que « les détenteurs de droits, auteurs et éditeurs, doivent pouvoir continuer à déterminer le prix de vente du livre, y compris dans l'univers numérique. Cela est impératif pour éviter que le prix soit fixé par des sociétés dont le livre n'est pas le métier principal, et pour préserver la diversité de l'offre émanant des éditeurs et des libraires. »
C'est pour répondre à cet impératif que la présente proposition de loi vise à permettre à l'éditeur de conserver la maîtrise de la valeur unitaire du livre, dans l'univers numérique comme dans celui du papier.
Il s'agit d'éviter les considérables pertes de valeur qu'ont enregistrées d'autres secteurs culturels , au premier rang desquels la musique, ou du marché du livre numérique lui-même, notamment dans les pays anglo-saxons. En effet, un petit nombre d'opérateurs internationaux, en situation monopolistique, puis oligopolistique, se servent de ces biens comme de produits d'appel pour vendre d'autres services sans lien avec eux, entraînant une très forte dévalorisation des biens culturels concernés.
Or, cette dernière met en péril la rémunération, et donc l'existence même, des différents types d'acteurs de la filière concernée.
* 5 Rapport « Création et Internet » remis au ministre de la culture et de la communication en janvier 2010, à la suite de la mission confiée à MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti.