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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense

27 octobre 2010 : République Slovaque ( rapport - première lecture )

II. PARTICULARITÉS DE L'ACCORD CONSIDÉRÉ

Jusqu'à la signature du présent accord, notre coopération bilatérale avec la Slovaquie, dans le domaine de la défense, n'était régie que par l'arrangement du 21 juin 1994. Or, l'entrée de la Slovaquie dans l'Union et son accession à l'OTAN en 2004 ont conduit à faire évoluer la nature de nos relations militaires avec cet Etat et rendu nécessaire la conclusion d'un accord intergouvernemental reflétant l'avancée des réformes de ses structures de défense.

La République slovaque a d'ores et déjà accompli les formalités prévues par la législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Cet accord est conforme à ceux qui sont habituellement signés avec les pays d'Europe centrale et orientale qui sont devenus membres de l'Union européenne et ont adhéré à l'OTAN : il prévoit, en particulier, l'application des dispositions du « Status on forces agreement » (SOFA) OTAN pour le statut du personnel.

Les charges financières issues des activités de coopération seront désormais réparties sur un pied d'égalité et de réciprocité entre la France et la République Slovaque. En effet, contrairement à la situation qui prévaut aujourd'hui, l'article 9 de l'accord prévoit que le demandeur d'une activité de coopération en supporte les conséquences financières.

L'évolution des relations de défense entre la France et la Slovaquie traduite par cet accord est en particulier illustrée par :

· la substitution à l'ancien groupe de travail mixte d'une réunion des états-majors des deux parties (article 8), alternativement en France et en Slovaquie. Ces réunions permettront de définir les champs de coopération de défense dans lesquels les forces françaises et slovaques mèneront des activités bilatérales dans des conditions rénovées et actualisées en termes institutionnel et financier ;

· l'application d'un certain nombre des dispositions du SOFA OTAN, en particulier en ce qui concerne les règles relatives à la détermination de la juridiction compétente en cas d'infraction et au règlement des dommages (article 13), permet d'instaurer un régime réciproque et protecteur pour nos personnels civils et militaires respectifs.