Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Equilibres financiers généraux

C. 2011 : LE DÉBUT DU REFLUX

Pour 2011, le déficit du régime général serait de 21,3 milliards d'euros .

Les ressources progresseraient de 4,2 %, sous l'effet de l'amélioration de l'environnement économique, mais également du fait de mesures nouvelles, nombreuses cette année . Plusieurs d'entre elles visent à financer la réforme des retraites et la reprise de la dette sociale. D'autres viennent alimenter les différentes branches afin de sécuriser leurs recettes

En matière de dépenses, le Gouvernement table sur des mesures d'économie et une maîtrise accrue des évolutions tendancielles. Le projet de loi initial a été significativement complété par l'Assemblée nationale.

1. Des recettes confortées

Les recettes attendues pour 2011 s'élèvent à 426,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en augmentation de 3,9 % par rapport à 2010. Pour le régime général, ce montant est de 306,2 milliards , en progression de 4,2 % par rapport à 2010.

Cette hausse des recettes est d'abord imputable à l'amélioration de l'environnement économique . L'augmentation de la masse salariale privée, qui était estimée à 2 % pour 2010 pourrait atteindre 2,9 % en 2011, entraînant une reprise de la croissance des prélèvements sur les revenus d'activité, et donc des cotisations et de la CSG qui représentent les trois quarts des recettes de la sécurité sociale. L'autre facteur de progression tient à la stratégie de réduction des niches sociales .

Les cotisations

En 2011, les cotisations s'élèveraient à 225,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et à 179,2 milliards pour le régime général, en hausse, respectivement, de 4,5 % et de 5,2 % par rapport à 2010.

Près de la moitié des cotisations sont affectées à la branche vieillesse (45 % du montant total des cotisations pour l'ensemble des régimes de base). Viennent ensuite la branche maladie avec 34,8 %, la famille pour 15 % et les AT-MP pour 5,2 %.

Les impôts et taxes affectés

En 2011, les impôts et taxes affectés aux régimes de base s'élèveraient à 118,1 milliards d'euros , en augmentation de 1,4 % par rapport à 2010. Sur ce total, les impôts et taxes affectés au régime général représenteraient 97,7 milliards , en hausse de 1,6 % par rapport à 2010.

Cette catégorie est donc globalement stable, ainsi qu'en 2009, au lieu d'augmenter comme les années précédentes. La branche maladie est la première bénéficiaire de ces recettes, avec plus de 70 % de l'ensemble, en raison de l'affectation à cette branche de la majeure partie de la CSG, soit 60,6 milliards sur un produit total de 73,1 milliards.

Le reste des impôts et taxes affectés est essentiellement marqué par l'évolution des droits tabacs et de la taxe sur les salaires qui entrent dans la composition du panier de recettes fiscales affectées à la compensation des allégements généraux de charges sociales.

Les contributions publiques

La catégorie « contributions publiques » comporte trois ensembles : les subventions d'équilibre à divers régimes, les remboursements de prestations versées par la sécurité sociale pour le compte de l'Etat, enfin les remboursements de cotisations. Le total de ces contributions atteindrait, pour l'ensemble des régimes de base, 7,2 milliards d'euros en 2011.

Elles viennent abonder la branche vieillesse à hauteur de 7,1 milliards. L'essentiel est représenté par les subventions d'équilibre à divers régimes, destinées à assurer l'équilibre de certains régimes spéciaux, qui pourraient s'élever à 7 milliards , dont 3,2 milliards pour la SNCF (soit près de la moitié de l'ensemble), 1,1 milliard pour le régime des ouvriers de l'Etat, 797 millions pour le régime des marins, 1,2 milliard pour le régime minier et 527 millions pour la RATP. Depuis 2005, le régime des exploitants agricoles ne reçoit plus de subvention d'équilibre.

Les transferts

Les transferts reçus par les régimes de sécurité sociale atteindraient 23,7 milliards d'euros . L'essentiel est lié à des transferts internes aux régimes de base, notamment au titre de la compensation démographique.

Le tableau ci-après détaille l'impact attendu par le Gouvernement des mesures nouvelles 2011 sur les recettes .

Mesures nouvelles 2011 sur les recettes
(en millions d'euros)
	Régime général	Tous régimes
Mesures nouvelles 2011 sur les recettes	922	939
Augmentation du forfait social	350	350
Augmentation des contributions sur les stock-options	70	70
Assujettissement des rémunérations versées par des tiers	70	70
Plafonnement de l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG	20	20
Suppression des exonérations de taxe sur les médicaments orphelins	17	20
Augmentation du taux de la cotisation AT/MP	485	485
Intégration dans l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles des revenus tirés de la mise en location des terres et biens		9
Création d'une cotisation maladie sur les pensions servies par la CRPCEN		5

	FSV
Mesures nouvelles en recettes	3 654
Mesure sur les retraites chapeaux	110
Annualisation des allégements généraux et transfert d'une fraction de taxe sur les salaires	2 000
Transfert de la C3S additionnelle et d'une fraction du forfait social	1 410
Plafonnement de l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG	3
Transfert du produit des licences UMTS actuellement au FRR	75
Impact des mesures sur le solde du RSI et gain de C3S	56

Au titre du présent projet de loi de financement, les mesures nouvelles en matière de recettes atteignent donc 939 millions d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, dont 922 millions pour le régime général, et plus de 3,6 milliards pour le FSV.

Ces mesures comprennent :

- l'annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales pour un produit estimé à 2 milliards d'euros ;

- le relèvement de 0,1 point du taux des cotisations affectées à la branche AT-MP , pour un rendement attendu de 485 millions d'euros ;

- la poursuite de la politique de réduction des niches sociales , avec la majoration du forfait social (article 13), le renforcement des prélèvements portant sur les retraites chapeau (article 10), l'augmentation des contributions sur les stock-options (article 11), le plafonnement de l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG (article 15), l'assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes versées par des tiers (article 16).

Le FSV se voit attribuer plus de 3,5 milliards de recettes supplémentaires liées au fait que, dans le cadre de la réforme des retraites, il voit son champ de prise en charge des dépenses de solidarité étendu.

2. Des mesures d'économies substantielles

S'agissant des dépenses, le tableau ci-après présente une synthèse des mesures nouvelles pour 2011 en précisant leur impact financier.

Mesures nouvelles 2011 sur les dépenses
(en millions d'euros)
	Régime général	Tous régimes
Mesures sur les dépenses d'assurance maladie	2 023	2 381
Mesures d'économies intégrées à l'Ondam 2011	2 032	2 390
Baisse de prix des produits de santé	425	500
Ralentissement structurel des dépenses de médicaments (générications...)	60	70
Mise en place d'un forfait pour les bandelettes	30	35
Abaissement du taux K à 0,5 %	43	50
Baisse de tarifs de certains professionnels de santé	170	200
Maîtrise médicalisée	468	550
Réforme ALD sur l'hypertension artérielle	17	20
Fin de la prise en charge automatique des transports à 100 % pour les ALD	17	20
Passage de 91 à 120 € du seuil d'application du forfait de 18 €	81	95
Passage à 30 % des médicaments remboursés actuellement à 35 %	81	95
Passage à 60 % des dispositifs médicaux remboursés actuellement à 65 %	85	100
Convergence tarifaire ciblée	128	150
Optimisation de la performance hospitalière	174	205
Passage du secteur médico-social à une logique AE/CP	255	300
Mesures hors Ondam	- 9	- 9
Cumul des revenus d'une activité salariée avec une pension d'invalidité servie par le RG	- 8	- 8
Transfert des contentieux transfusionnels de l'EFS à l'Oniam	- 21	- 25
Diminution de la dotation à l'Eprus	20	24
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque famille	160	160
Harmonisation de la date d'effet pour le versement de l'allocation de base de la Paje	40	40
Suppression de la possibilité d'une rétroactivité de trois mois de l'effet des aides personnelles au logement	120	120
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque AT-MP	- 83	- 84
Prise en charge du dispositif « pénibilité »*	- 58	- 58
Augmentation de la dotation de la branche au Fiva	- 25	- 25
Création dans le régime agricole d'aides financières simplifiées	0	- 1
Mesures nouvelles en dépenses pour le risque vieillesse	2 919	3 697
Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite (yc impact sur les cotisations et autres prestations)*	180	325
Prolongation de la garantie de 85 % du Smic pour pensionnés ayant eu une carrière complète au Smic*	- 6	- 6
Maintien de l'assurance veuvage*	- 80	- 80
Report de six mois de l'écrêtement du minimum contributif	- 15	- 35
Transfert au FSV du financement d'une partie du minimum contributif	3 000	3 500
Validation de services*	- 160	- 7
* mesures de la réforme sur les retraites

Hors mesure de transfert au FSV du financement d'une partie du minimum contributif, qui représente une économie de 3,5 milliards pour les caisses d'assurance vieillesse, l'analyse de ce tableau montre que l'essentiel des évolutions attendues en termes de dépenses proviendra en 2011, comme les années précédentes, de l'assurance maladie. Les économies prévues au titre de cette branche atteignent un total d'environ 2,4 milliards d'euros . Elles s'articulent autour des axes suivants :

- les actions de gestion du risque et d'efficience à travers notamment la maîtrise médicalisée des dépenses pour 1 160 millions , dont 550 millions au titre de la maîtrise médicalisée, 70 millions liés à la poursuite du ralentissement structurel des dépenses de médicaments, 205 millions au titre d'une meilleure efficience hospitalière, 300 millions liés à un mode de prévision plus rigoureux de l'Ondam médico-social ;

- les ajustements de prix et de tarifs , sur les secteurs des soins de ville comme de l'hôpital, pour 900 millions , avec des baisses de tarifs de radiologie et de biologie pour 200 millions, des baisses de prix des médicaments (sous brevet et génériques) et des dispositifs médicaux pour 550 millions et un rapprochement tarifaire pour certaines prestations d'hospitalisation entre les secteurs public et privé pour 150 millions ;

- le recentrage progressif des dépenses d'assurance maladie sur le financement des soins les plus utiles médicalement pour 330 millions , avec la hausse du seuil de déclenchement à 120 euros de la participation forfaitaire pour les actes coûteux, soit une économie évaluée pour l'assurance maladie à 95 millions, et la diminution du taux de remboursement de 35 % à 30 % pour certains médicaments et de 65 % à 60 % pour certains dispositifs médicaux, soit une économie totale de 195 millions.

Pour la branche vieillesse, outre la mesure de transfert au FSV précitée, le présent projet de loi de financement anticipe les premiers effets de la réforme des retraites avec un impact de la mesure de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite estimé à 325 millions pour l'ensemble des régimes obligatoires et 180 millions pour le régime général en 2011.