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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Assurance vieillesse

3 novembre 2010 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

ANNEXE
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LES APPORTS DU SÉNAT À LA RÉFORME DES RETRAITES

Après trois semaines de débats, le Sénat a adopté, le 26 octobre dernier, le projet de loi portant réforme des retraites en lui apportant de nombreuses modifications sans remettre en cause ses équilibres essentiels.

A. LE RENFORCEMENT DE LA DIMENSION SOLIDAIRE DU SYSTÈME DE RETRAITE

 S'agissant des mesures d'âge, le Sénat a choisi de maintenir à soixante-cinq ans l'âge d'annulation de la décote pour :

- les parents de trois enfants des générations les plus proches de la retraite ;

- les parents d'enfants handicapés ;

- les assurés handicapés ;

- les aidants familiaux.

En outre, il a souhaité maintenir intégralement le régime de départ en retraite des victimes de l'amiante, considérant que le relèvement des âges légaux ne pouvait pas s'appliquer à ces personnes.

 Sur les dispositions relatives à la solidarité, le Sénat a :

- élargi l'accès à la retraite anticipée, qui peut actuellement bénéficier aux personnes atteintes d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, à celles reconnues en qualité de travailleurs handicapés, dans les mêmes conditions de durée d'assurance et de cotisation ;

- renforcé le dispositif obligeant les entreprises de plus de cinquante salariés à publier des statistiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de rendre effective la menace de sanction financière qui pèsera désormais sur elles ;

- permis aux chômeurs en fin de droits, actuellement titulaires de l'allocation équivalent retraite (AER), d'en conserver le bénéfice jusqu'à l'âge de leur départ en retraite, afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent sans autres ressources que le RSA dans l'attente de pouvoir liquider leur pension ;

- conforté au niveau législatif le dispositif de la retraite progressive, qui permet de liquider provisoirement sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel.

B. L'AMÉLIORATION DU PILOTAGE DES RÉGIMES

 Afin de renforcer l'effectivité du projet de loi en matière de pilotage des régimes, la Haute Assemblée a :

- inscrit dans le code de la sécurité sociale les principes essentiels de l'assurance vieillesse, confirmant ainsi son attachement à la retraite par répartition et au droit de tout retraité à bénéficier d'une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité ;

- donné au comité de pilotage des régimes de retraite un rôle d'alerte en cas de dérapage des comptes entraînant un risque sérieux pour la pérennité financière du système de retraite ;

- supprimé l'article 1er bis du projet de loi, qui prévoyait le dépôt d'un rapport sur les redéploiements futurs de ressources et de charges entre régimes de retraite ;

- demandé que soit engagée une rénovation des mécanismes de compensation démographique entre régimes de retraite.

 Dans le souci d'améliorer le droit à l'information, le Sénat a prévu que, lors de l'entretien individuel, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension.

 En ce qui concerne les mesures de convergence entre régimes, il a :

- fixé au 1er janvier 2011 l'application de la réforme du minimum garanti dans la fonction publique ;

- prévu, pour accompagner l'abaissement de quinze à deux ans de la durée de services nécessaire pour bénéficier d'une pension de la fonction publique, la possibilité de payer les plus petites pensions sur un rythme différent du rythme mensuel ou sous forme de capital.

C. LES AVANCÉES EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ ET DE MÉDECINE DU TRAVAIL

 Sur les dispositions relatives à la pénibilité, le Sénat a :

- réorganisé l'ensemble du titre IV du projet de loi pour distinguer clairement ce qui relève de la prévention et ce qui justifie une réparation ;

- étendu le dispositif pénibilité « à deux étages » aux exploitants agricoles ;

- chargé le comité scientifique d'évaluer les conséquences de l'exposition à des activités pénibles sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs ;

- prévu que le rapport sur l'application des dispositions relatives à la pénibilité permettra la formulation de propositions en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés.

 Sur la réforme des services de santé au travail, il a :

- rappelé que la mission des services de santé est d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ;

- précisé les relations entre les médecins du travail et les employeurs ainsi que le rôle des médecins au sein des équipes pluridisciplinaires de santé au travail ;

- voulu que les contrats d'objectifs et de moyens et les programmes pluriannuels d'activité ne limitent pas la liberté d'action des équipes ;

- encadré les possibilités de recours aux médecins non-spécialistes en santé au travail.

D. L'INTRODUCTION D'UNE VISION PROSPECTIVE DU SYSTÈME PAR RÉPARTITION

Enfin, le Sénat a donné une dimension plus prospective au projet de loi en prévoyant une réflexion nationale sur une éventuelle réforme systémique de l'assurance vieillesse à compter de 2013, conformément aux préconisations de la Mecss dans son rapport sur le rendez-vous de 2010.

Après avoir répondu, grâce à ce projet de loi, à l'urgence que représentent les déficits insoutenables des régimes, la prochaine étape doit consister à réfléchir à une modernisation profonde du système de retraite par répartition.

La réforme systémique n'a pas pour objet de rétablir l'équilibre des comptes mais de rendre l'assurance vieillesse moins complexe, plus lisible et surtout plus équitable.

Le déficit n'est en effet pas le seul mal dont souffre le système français. La multiplication des régimes issue de l'histoire économique et sociale est un facteur de complexité et d'injustice qu'illustre la situation des polypensionnés. En outre, l'empilement des dispositifs de solidarité conduit à des redistributions dont il est aujourd'hui difficile d'en mesurer les effets.

Examiner l'ensemble de ces problématiques est un processus très long qui nécessite d'être préparé à l'avance. L'organisation d'une réflexion nationale à compter de 2013 devrait enfin permettre de s'y atteler.