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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Assurance vieillesse

3 novembre 2010 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. L'utilisation anticipée du FRR

L'objectif du FRR a été clairement défini au moment de sa création : contribuer à la pérennité des régimes de retraite en participant à leur financement à compter de 2020. Pour cela, il devait cumuler 1 000 milliards de francs, soit environ 150 milliards d'euros.

Or, ce montant ne pourra pas être atteint puisque le FRR ne contient aujourd'hui que 31,5 milliards d'euros, dont près de 3,5 milliards au titre de la soulte des industries électriques et gazières. En outre, les abondements annuels observés au cours des derniers exercices ne laissent pas présager un fort accroissement de ces montants dans les prochaines années.

Dans ses dernières projections8(*), le Cor a réalisé des estimations de la valeur des actifs du FRR en 2020, sur la base de trois scenarii économiques retenus pour l'actualisation de ses projections.

Il en ressort que la valeur des actifs du fonds atteindrait en 2020 environ 70 milliards d'euros, quel que soit le scénario retenu, sous les hypothèses d'absence d'abondements exceptionnels du fonds et d'un taux de rendement réel de 4 % par an. Le FRR ne pourra donc pas, à cet horizon, remplir le rôle qui lui avait été attribué lors de son instauration.

Cet état de fait, auquel s'ajoute la situation financière très dégradée des comptes sociaux, a, à plusieurs reprises, suscité la tentation d'utiliser de manière anticipée tout ou partie des réserves du FRR.

Votre commission a toujours insisté sur la nécessité d'en préserver la totalité jusqu'en 2020. Elle a réitéré cette position à l'occasion du rapport de la Mecss consacré au rendez-vous de 2010 sur les retraites.


Extrait du rapport de la Mecss consacré au rendez-vous
sur les retraites de 2010

La mission (...) s'oppose fermement à toute utilisation anticipée du FRR pour deux raisons :

- d'une part, les réserves du fonds représentent approximativement le déficit de la branche vieillesse du régime général pendant trois années et ne sont donc pas à la hauteur des enjeux actuels. Les déficits de la branche vieillesse ne peuvent être traités que par des mesures pérennes, quels que soient les paramètres activés ;

- d'autre part et surtout, le « siphonage » du FRR constituerait le symbole éclatant d'un report vers les générations futures des difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite.

Le FRR est l'un des rares signes adressés aux jeunes générations pour leur montrer que les pouvoirs publics préparent l'avenir en prélevant dès à présent des ressources pour financer les retraites des cotisants d'aujourd'hui. L'utilisation de ses réserves ne pourrait que renforcer l'inquiétude et la méfiance des plus jeunes à l'égard du système de retraite par répartition.

La Mecss souhaite en conséquence que les réserves du FRR soient intégralement préservées et qu'une réflexion soit engagée sur les conditions dans lesquelles celles-ci pourraient être utilisées à compter de 2020. Une telle réflexion est largement dépendante des mesures pérennes relatives à l'âge de cessation d'activité et aux ressources du système de retraite qui seront prises lors de la réforme à venir, le fonds devant permettre de compléter ces mesures pour faciliter l'équilibrage du système.

Néanmoins, dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a fait le choix de recourir dès à présent au FRR.

Cette opération s'articule autour de deux mesures :

- le transfert à la Cades à compter de 2011 de la part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital aujourd'hui affectée au FRR (1,5 milliard d'euros en 2011) ;

- la mobilisation partielle de ses actifs pour permettre le financement des déficits de l'assurance vieillesse entre 2011 et 2018, date à laquelle le retour à l'équilibre des régimes de retraite est prévu.

Par ailleurs, la plupart des autres ressources du FRR seront transférées au FSV en 2011 afin de conforter le financement de ce dernier. Il s'agit :

- d'une partie du produit des redevances dues pour les fréquences utilisées par les téléphones mobiles de deuxième et troisième générations ;

- de la contribution au taux de 8,2 % sur la part de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;

- des sommes non réclamées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'assurance vie, au terme du délai de prescription trentenaire.

Enfin, le présent projet de loi ne modifie pas le cadre de la gestion des 40 % de la soulte versée par la caisse nationale des industries électriques et gazières au régime général en contrepartie de son adossement. Comme prévu initialement, cette soulte sera remise dans son intégralité (augmentée de son rendement de placement et diminuée des frais de gestion) à la Cnav à compter de 2020.

Certes, la date d'entrée en jeu du FRR est anticipée de neuf ans, mais il n'en reste pas moins que sa finalité est préservée puisqu'il contribuera au financement du système de retraite entre 2011 et 2024 et cela à double titre :

- il permettra de refinancer les déficits de la Cnav et du FSV jusqu'en 2018 grâce au transfert de sa ressource à la Cades et à la liquidation progressive de ses actifs ;

- ce faisant, il allègera la contrainte financière qui pèsera sur la Cnav pendant la période de montée en charge de la réforme des retraites.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous demande d'adopter les dispositions relatives à l'assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.


* 8 « Retraites : perspectives actualisées à moyen et long terme en vue du rendez-vous de 2020 », huitième rapport du Cor, avril 2010.