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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Assurance vieillesse

3 novembre 2010 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

C. L'UTILISATION ANTICIPÉE DU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES

Le fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 afin de gérer les réserves financières destinées à contribuer au financement des besoins des régimes de retraite à compter de 2020.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit de mobiliser de façon anticipée les ressources et les actifs du fonds pour financer l'intégralité des déficits futurs (à compter de 2011) de la Cnav et du FSV pendant la période de montée en charge de la réforme des retraites, soit jusqu'en 2018.

1. La situation financière du FRR

 Les recettes

En 2010, le FRR devrait recevoir 2,4 milliards d'euros d'abondements, ce qui porterait à 31,5 milliards le montant cumulé des abondements depuis 1999, y compris la soulte des industries électriques et gazières.

Les recettes du fonds sont encore cette année principalement constituées par la fraction de 65 % du prélèvement social de 2 % sur les produits de placement pour un rendement de 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, le FRR bénéficie en 2010 du produit de la vente de la dernière licence de téléphonie mobile de troisième génération (Free) et de l'attribution des dernières plages de fréquences disponibles à deux opérateurs (SFR et Orange), pour un total de 822 millions d'euros.

Comptes du FRR (en millions d'euros)

 

2008

2009

2010(p)

PRODUITS

5 426

6 052

6 874

Abondements

1 839

1 461

2 374

Prélèvement de 2 % sur les revenus du capital

1 813

1 417

1 500

UMTS

19

33

874

Contribution de 8,2 % sur l'épargne salariale

7

12

 

Produits financiers

3 587

4 591

4 500

Produits de trésorerie courante

84

202

 

Produits de gestion financière

3 503

4 389

4 500

Soulte IEG

2 912

3 335

3 499

CHARGES

6 147

4 724

4 623

Frais de gestion administrative

74

55

73

Charges de gestion financière

6 073

4 669

4 550

RESULTAT FINANCIER

     

(Produits financiers - charges financières)

- 2 486

- 78

- 50

       

Abondements cumulés (y compris soulte IEG)

27 668

29 130

31 504

       

Valeur de marché du portefeuille au 31 décembre

27 700

33 300

35 100*

Performance annuelle de placement

- 24,8 %

15,0 %

1,8 %*

Performance annualisée depuis l'origine

0,3 %

2,8 %

2,8 %*

*Données arrêtées au 3 septembre 2010

Source FRR-DSS

 La performance financière

Au 31 décembre 2009, la valeur de marché des actifs du FRR (y compris la soulte des industries électriques et gazières) était de 33,3 milliards d'euros, contre 27,7 milliards fin 2008.

Cette progression s'explique par le rebond qu'ont connu les marchés financiers à partir du printemps 2009 sur l'ensemble des classes d'actifs. Elle compense en partie la très forte dégradation de la performance du FRR qui avait été enregistrée en 2008 (- 24,9 %) en raison de l'effondrement des cours boursiers.

Au 3 septembre 2010, la valeur de marché des actifs du fonds (y compris la soulte des industries électriques et gazières) s'élevait à 35,1 milliards d'euros, ce qui correspond à une performance du portefeuille de + 1,8 % depuis le début de cette année.

A cette date, le portefeuille du FRR se décomposait comme suit : 40,5 % d'actifs de performance (dont 33,1 % d'actions, 3,9 % d'immobilier et 3,5 % de matières premières) et 59,5 % d'actifs obligataires et de trésorerie.

Comme tout investisseur de long terme, le FRR s'expose à des variations de la valeur de ses actifs liées à celles des marchés financiers qui peuvent être importantes, tant à la baisse qu'à la hausse. C'est pourquoi, la performance du fonds doit être mesurée sur longue période. Au 3 septembre 2010, la performance globale du FRR en moyenne annuelle depuis sa création était de + 2,8 %.

Valeur de l'actif net et abondements cumulés du FRR depuis 2007

En milliards d'euros

Source FRR-DSS