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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Assurance vieillesse

3 novembre 2010 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. Une structure de recettes et de dépenses profondément modifiée à compter de 2011

 Les nouvelles recettes

Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé à octroyer des moyens supplémentaires au FSV afin de conforter le financement des mécanismes de solidarité pris en charge par le fonds.

Dans cette perspective, plusieurs mesures en recettes viennent compléter les mesures d'économies prévues par la loi :

- trois mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2011 relatives à l'impôt sur le revenu, aux contributions sur les revenus du capital ainsi qu'à la suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes reçus par une société-mère de ses filiales : ces différentes mesures viendront mécaniquement abonder le budget de l'Etat, à hauteur de 1,3 milliard d'euros en 2011 et de 1,5 milliard en 2012 ;

- l'augmentation de la contribution sur les stock-options (cf. article 11 du présent projet de loi) : le rendement de cette mesure, qui sera affecté à la Cnam, est évalué à 70 millions d'euros en 2011 et 82 millions en 2012 ;

- le surcroît de ressources résultant de l'annualisation du calcul de l'allégement général de cotisations patronales (cf. article 12), dont le rendement prévisionnel est évalué à 2 milliards d'euros en 2011 ;

- l'instauration d'une nouvelle contribution sur les retraites chapeau (cf. article 10), dont le rendement - affecté au FSV - s'élèverait à 110 millions d'euros en 2011 et 117 millions en 2012.

Excepté le dernier dispositif sur les retraites chapeau, le FSV n'est pas directement bénéficiaire des mesures en recettes prévues dans le cadre de la réforme des retraites.

Pour cette raison, l'article 14 du présent projet de loi organise des transferts de ressources entre les différents organismes concernés afin que le fonds soit bien, in fine, le destinataire de cet effort en recettes (cf. commentaire de l'article 14).

Au total, selon les données transmises par le Gouvernement, le surcroît de ressources dont bénéficiera le FSV au titre de la réforme des retraites serait de 3,5 milliards d'euros en 2011 et de 3,8 milliards en 2012.

 Une nouvelle charge

En contrepartie des recettes qui lui sont nouvellement affectées, le FSV prendra en charge, à compter de 2011, une partie des dépenses engagées par le régime général et les régimes alignés au titre du minimum contributif (cf. article 57).

Cette mesure s'inscrit dans la logique de transfert décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a prévu, dans son article 70, le financement par le FSV des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP et invalidité, jusque-là prises en charge par les régimes concernés.

L'article 57 du présent projet de loi précise qu'en 2011, le fonds prendra en charge les dépenses des régimes au titre du minimum contributif, à hauteur de 3 milliards d'euros pour le régime général, de 0,4 milliard pour le régime des salariés agricoles et de 0,1 milliard pour le RSI.

Pour les années suivantes, la participation du FSV sera exprimée en pourcentage de la dépense réelle et non plus en valeur.

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Si votre rapporteur partage le souci de conforter le financement des mécanismes de solidarité pris en charge par le FSV, il déplore l'extrême complexité de la « tuyauterie » mise en place pour lui affecter les nouvelles recettes de la réforme des retraites.