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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Assurance vieillesse

3 novembre 2010 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

B. DE NOUVELLES RECETTES ET DE NOUVELLES CHARGES POUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

1. Le creusement du déficit en 2009 et 2010

Créé en 1993 pour permettre un financement par la solidarité nationale des dépenses non contributives de l'assurance vieillesse, le FSV a connu des situations financières très contrastées depuis sa mise en place.

Ses comptes sont en effet étroitement dépendants des évolutions macro-économiques, en particulier de la situation de l'emploi. La hausse du nombre de chômeurs conduit mécaniquement à une hausse des prises en charge de cotisations au titre des périodes de chômage validées gratuitement par les régimes de base de l'assurance vieillesse. A l'inverse, l'amélioration du marché de l'emploi entraîne automatiquement une diminution des prises en charge de cotisations au titre du chômage.

Evolution du solde du FSV

(en milliards d'euros)

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

0,24

0,3

0,29

- 0,09

- 1,35

- 0,93

- 0,64

- 2,01

- 1,26

0,15

0,81

- 3,2

- 4,3

Source : commission des comptes de la sécurité sociale

Après deux années excédentaires (2007 et 2008), le FSV a enregistré un déficit de 3,2 milliards d'euros en 2009. Sous les effets conjoints de la crise économique, qui majore ses charges, et des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui amputent ses recettes, le déficit se creuserait encore en 2010 pour atteindre 4,3 milliards d'euros.

 L'augmentation des charges

Les prises en charge de cotisations au titre du chômage, qui représentent plus de la moitié des charges globales, ont progressé de 17,5 % en 2009 et s'accroissent encore de 7,8 % en 2010 du fait de la forte dégradation de la situation de l'emploi : le nombre de chômeurs pris en compte dans ces calculs a augmenté de 440 000 en moyenne annuelle en 2009 et de 210 000 en 2010.

L'évolution des majorations de pensions versées aux parents ayant élevé au moins trois enfants suit la progression des pensions de retraite, de façon un peu atténuée en raison de la diminution de la part des familles nombreuses. Ainsi, elles décélèrent légèrement en 2009 sous l'effet notamment de la baisse du nombre de départs en retraite, et ralentissent à nouveau en 2010 compte tenu d'une plus faible revalorisation des pensions.

Les prises en charge de prestations au titre du minimum vieillesse sont structurellement moins dynamiques en raison d'une baisse tendancielle des effectifs due à l'amélioration du niveau des pensions contributives. Toutefois, une augmentation des effectifs de bénéficiaires a été observée en 2009, laquelle est probablement à relier à la revalorisation du minimum vieillesse intervenue cette année là7(*).

En outre, depuis le 1er juillet 2010 et conformément à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le FSV prend en charge les cotisations vieillesse au titre des périodes de maladie, maternité, invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. Cette mesure nouvelle importante, qui constitue un élargissement sensible des charges du FSV, a vocation à bénéficier à trois régimes, le régime général des salariés (Cnav), le régime des salariés agricoles (CCMSA) et celui des artisans et commerçants (RSI). Ce nouveau transfert, qui se traduirait par une charge supplémentaire de 0,6 milliard d'euros par an en 2010 et 2011, est équilibré par l'augmentation, ces deux mêmes années, de la prise en charge des majorations pour enfants par la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) programmée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

 La diminution des recettes

Les produits nets du FSV ont diminué de 16,2 % en 2009 ; ils devraient augmenter de 3,5 % en 2010.

- La perte de recettes par le fonds résulte de deux facteurs : le transfert à la Cades d'une fraction de 0,2 point de CSG, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et la dégradation de la situation économique.

- Le transfert en provenance de la Cnaf au titre des majorations de pensions pour enfant augmente fortement conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui prévoit de porter la charge de la Cnaf à 70 % en 2009, 85 % en 2010 et 100 % en 2011 des dépenses supportées par le FSV au titre de ces majorations.

- Le rendement de la contribution sur les retraites chapeau augmente de 30 millions d'euros en 2010 sous l'effet du doublement des taux et de la création d'une surcotisation sur les rentes supérieures à huit plafonds.

- Enfin, la part de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) affectée au FSV est stable en 2009 (0,8 milliard d'euros) mais se réduit à 0,3 milliard en 2010 et 2011, compte tenu notamment du faible rendement de cette taxe.


* 7 Afin de mettre en oeuvre l'objectif d'une augmentation de 25 % du minimum vieillesse versé aux personnes seules à l'horizon 2012, une hausse de 6,95 % est intervenue en avril 2009, puis une hausse de 4,7 % en avril 2010.