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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Assurance vieillesse

3 novembre 2010 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
4. La question des transferts financiers entre régimes de retraite

Le rééquilibrage financier du système de retraite à l'horizon 2018 ne s'appréhende pas régime par régime mais de manière globale

Il suppose donc le retour progressif à une situation excédentaire pour certains régimes tandis que d'autres seront plus durablement confrontés au déficit.

C'est le cas en particulier de la Cnav, dont le déficit est évalué à 2,3 milliards d'euros en 2018 après réforme.

Face à cette situation, le Gouvernement a estimé qu'« il était légitime [...] de s'interroger sur un éventuel transfert de recettes ou de charges entre régimes ». Il a donc déposé et fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement prévoyant la remise d'un rapport sur le sujet avant le 31 décembre 2014.

Le Sénat, à l'initiative de son rapporteur, a toutefois supprimé cet article au motif qu'il ouvrait la voie à un « siphonage » des ressources des régimes qui, comme les régimes complémentaires Agirc-Arrco, ont consenti des efforts importants pour accumuler des excédents sous forme de réserves.