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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Assurance vieillesse

3 novembre 2010 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
3. Une amélioration progressive des comptes de la Cnav

 La Cnav a simulé l'incidence de la réforme sur les dépenses et les recettes du régime à l'horizon 2020.

Compte tenu de la progressivité du relèvement des bornes d'âge, les économies escomptées en termes de prestations seraient fortement croissantes entre 2011 et 2020. Elles s'élèveraient à 170 millions en 2011, à 2,7 milliards en 2014 et à 6,6 milliards en 2020.

Economie sur les masses de prestations résultant de la réforme
(en milliards d'euros 2008)

Source : Cnav

Quant aux ressources du régime, elles progresseraient sous l'effet principalement des cotisations supplémentaires engendrées par le maintien en activité des assurés, lesquelles atteindraient 23 millions d'euros en 2011, 0,5 milliard en 2014 et 1,4 milliard en 2020.

Ressources supplémentaires résultant de la réforme
(en millions d'euros 2008)

Source : Cnav

En outre, les transferts du FSV vers la Cnav seraient en hausse. D'un côté, les transferts au titre du chômage augmenteraient du fait du recul de l'âge de départ à la retraite des assurés chômeurs. De l'autre, les transferts au titre de la majoration de 10 % pour trois enfants et plus diminueraient sous l'effet d'un versement plus tardif de la pension. Au total, l'augmentation des transferts chômage serait plus importante que la baisse des transferts majoration de 10 %. Le surplus est évalué à 150 millions d'euros en 2014 et 300 millions en 2020.

 Lors de son audition par votre commission, le ministre a indiqué que la réforme commencera à produire ses effets dès 2011. Ainsi, le déficit de la Cnav devrait être de 6,9 milliards d'euros contre 10,5 milliards en l'absence de réforme. Cette amélioration de 3,6 milliards d'euros du solde de la caisse résulterait à la fois des mesures de recettes et des mesures d'âge.


Extrait du compte rendu de l'audition d'Eric Woerth,
ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
par la commission des affaires sociales
mercredi 27 octobre 2010

« ... En 2011, le déficit de la branche vieillesse s'établira à 6,9 milliards d'euros, celui du FSV à 3,9 milliards. La réforme qui vient d'être adoptée évitera que le déficit de la branche passe à 10 milliards d'euros. Les mesures de recettes sont efficaces immédiatement alors que les mesures d'âge produisent progressivement leurs effets. Les premières dégageront 3,5 milliards d'euros, dont 3,2 milliards seront affectés à la Cnav. Sur le produit des mesures d'âge, soit 1,7 milliard d'euros, 200 millions iront au FSV. »