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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Assurance vieillesse

3 novembre 2010 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )
2. Un nouveau bouclage financier

 Les mesures complémentaires votées à l'Assemblée nationale

Lors de la première lecture du projet de loi portant réforme des retraites par l'Assemblée nationale, plusieurs évolutions ont été apportées à l'équilibre général de la réforme.

Ces modifications, issues d'amendements présentés par le Gouvernement, ont notamment visé à :

- abaisser de 20 % à 10 % le seuil d'incapacité à partir duquel est accordée une retraite à temps plein pour pénibilité ;

- modifier les conditions de fermeture du dispositif de départ en retraite anticipée des fonctionnaires parents de trois enfants ;

- régler la situation des fonctionnaires titulaires sans droits à la retraite ;

- étendre aux agriculteurs le bénéfice des dispositions visant à prendre en compte la pénibilité.

L'incidence financière de ces mesures a été présentée par le ministre lors de son audition devant votre commission.


Extrait du compte rendu de l'audition d'Eric Woerth,
ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
par la commission des affaires sociales
jeudi 16 septembre 2010

« ...Je répondrai d'abord sur l'impact financier des principales mesures. Financé par la branche AT-MP, le passage des 20 % à 10 % d'incapacité représente 300 millions. Le lissage des carrières longues est d'ordre règlementaire. Une personne née en 1953 aurait été décalée d'un an, elle ne le sera finalement que de quatre mois. Le coût cumulé est ici de 320 millions. Les 40 millions de la pénibilité pour les agriculteurs sont pris en charge par la branche AT-MP. La mesure sur les titulaires sans droits n'a pas de coût, c'est un transfert entre régimes. Celui de la mesure excluant les fonctionnaires à cinq ans de la retraite de la modification du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants est de 2 milliards en cumulé. »

Ces nouvelles mesures ont donc un véritable impact financier sur l'équilibre de la réforme, rendant dès lors impossible le retour à l'équilibre réel des régimes de retraite en 2018.

En réponse aux questions de votre rapporteur sur la façon dont seront financées ces mesures supplémentaires, le Gouvernement a, d'une part, confirmé l'objectif d'un retour à l'équilibre global des régimes de retraite en 2018, d'autre part, indiqué qu'il envisageait de retenir :

une mobilisation légèrement supérieure du produit des cotisations Unedic : 600 millions au lieu de 400 millions en 2015, 2,4 milliards au lieu de 1 milliard en 2018 et 3,3 milliards au lieu de 1,4 milliard en 2020. Pour le Gouvernement, « ce niveau reste faible dans l'absolu - de l'ordre d'un demi-point de cotisations, soit à peine un quart des excédents prévisionnels de l'Unedic à l'horizon 2018 - et au regard du bouclage global - dont il représente 6 » ;

un effort accru de l'Etat dont la participation annuelle nette, qui devait être de 15,6 milliards jusqu'en 2020, sera en fait de 15,9 milliards à compter de 2013 ;

un transfert entre régimes, notamment au profit de la Cnav qui, selon les données fournies par le Gouvernement, afficherait un déficit de 2,3 milliards en 2018 et de 2,4 milliards en 2020.

 Les mesures complémentaires votées au Sénat

Après son examen à l'Assemblée nationale, le projet de loi a été enrichi au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Il a ainsi été prévu le maintien à soixante-cinq ans de l'âge d'annulation de la décote pour les parents de famille nombreuse ou d'enfant handicapé.

Votre rapporteur a donc souhaité connaître l'incidence financière des mesures nouvellement adoptées et demandé au Gouvernement une actualisation du plan de financement de la réforme. Celle-ci ne lui a, à ce jour, pas été transmise.

Toutefois, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements déposés par le Gouvernement au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui précisent le financement de la mesure d'âge en faveur des parents.

Conformément aux engagements du Gouvernement, ces aménagements seront financés par deux nouvelles mesures introduites dans le projet de loi de finances pour 2011 :

- une majoration de 0,2 point du prélèvement social sur le capital ;

- un alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale - passage de 17 % à 19 %) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.

Le FSV, en tant qu'organisme chargé du financement des mécanismes de solidarité, se voit confier le financement de ces dispositions dérogatoires au droit commun (cf. commentaire de l'article 57 du présent texte) et, par cohérence, devient destinataire des deux nouvelles recettes susmentionnées.