B. DE NOUVELLES MISSIONS À METTRE EN oeUVRE
La reconnaissance de la pénibilité du travail est incontestablement un des points les plus importants de la réforme des retraites. Elle nécessite cependant que la branche mène un travail pour en préciser les critères afin d'éviter que la reconnaissance de ce nouveau droit ne s'accompagne d'injustices. Par ailleurs, l'avenir de la branche reste indissociable de celui des services de santé au travail dont la réforme, amorcée par la loi sur les retraites, doit être complétée pour leur permettre d'assumer pleinement leur mission de protection de la santé des travailleurs.
1. Une mission nouvelle : la compensation de la pénibilité
a) Le dispositif prévu
La loi portant réforme des retraites, adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre dernier, confie à la branche AT-MP la mission de reconnaître et de compenser la pénibilité du travail.
Le dispositif créé est à « double étage » 6 ( * ) :
- le premier permet aux assurés, justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 20 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques, de partir à la retraite à soixante ans et de liquider leur pension au taux plein ;
- le second ouvre la possibilité aux assurés qui justifient d'une incapacité permanente d'au moins 10 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques, de bénéficier de ces mêmes droits à condition que leur dossier soit validé par une commission pluridisciplinaire territoriale.
Le financement de cette mesure est assuré par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), qui compensera la branche vieillesse des nouvelles chargées créées par ce dispositif via la création d'une nouvelle majoration de la cotisation AT-MP payée par les employeurs.
Le texte prévoit en outre :
- la création à titre expérimental, d'un dispositif visant à constituer un cadre pour la conclusion, par les branches professionnelles, d'accords collectifs d'allègement (temps partiel, tutorat) ou de compensation (attribution de prime ou de journées de congé supplémentaire) de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Pendant la durée cette expérimentation, un fonds national de soutien relatif à la pénibilité sera créé afin d'aider les entreprises dans leur action. Ce fonds, constitué auprès de la Cnam, sera financé notamment par une dotation de l'Etat et par une dotation de la branche AT-MP 7 ( * ) ;
- l'instauration d'une pénalité de 1 % de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité 8 ( * ) .
* 6 Cf. l'article numéroté 27 ter AC dans les travaux législatifs.
* 7 Article numéroté 27 ter A dans les travaux législatifs.
* 8 Article numéroté 27 ter AA dans les travaux législatifs.