II. EXAMEN, PAR LA COMMISSION, DES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE L'ÉQUILIBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES (3 NOVEMBRE 2010)
Réunie le 3 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2011.
M. Jean Arthuis , président . - M. le rapporteur général va nous présenter l'exposé général de son rapport sur le projet de loi de finances pour 2011.
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Je vous présenterai d'abord les éléments de cadrage. Les aléas sont connus : le taux de change de l'euro, l'impact récessif des politiques de consolidation budgétaire, les risques liés à la sphère financière. Sur l'évolution du solde public, je tente une comparaison avec la situation que connaissent nos voisins britanniques : le plan britannique est plus drastique, mais il porte comparativement moins sur ce qui correspond en France aux dépenses de l'État, puisque dans les deux pays celles-ci sont gelées en volume, que sur les dépenses sociales et celles des collectivités locales. Il faut tenir compte cependant du fait que le déficit britannique dépasse 10 % du produit intérieur brut (PIB), quand il s'élève à 7,7 % dans notre pays.
Les recettes fiscales nettes stagnent, paradoxalement : elles passent de 254,7 milliards d'euros à 254,4 milliards d'euros. De fait, les modifications apportées à l'impôt sur le revenu ne produiront généralement pas leurs effets avant 2012 et il faut tenir compte de l'arrêt des mesures du plan de relance, pour 3,2 milliards d'euros, aussi bien que de la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, pour 17,5 milliards d'euros : autant dire que la comparaison n'est pas facile d'une année sur l'autre.
L'impôt sur les sociétés a connu de fortes variations ces dernières années : il est passé de 50 milliards d'euros en 2007 à 20 milliards en 2009, par le recul des bénéfices mais aussi par les allègements liés au plan de relance ; nous devrions être à 35 milliards d'euros cette année, grâce à l'amélioration des bénéfices mais aussi par la suppression de la moitié des allègements ; le Gouvernement table sur 45 milliards d'euros l'an prochain, en incorporant notamment la cessation des allègements du plan de relance.
La plupart des mesures de la loi de finances et de la loi de financement, cependant, n'ont pas un effet immédiatement visible sur le solde budgétaire. C'est le cas des mesures fléchées vers les régimes de retraite ou vers le remboursement de la dette sociale, ou encore les mesures qui n'auront un impact qu'à compter de 2012. La non-prorogation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche, sauf pour les petites et moyennes entreprises (PME), représente 3 milliards d'euros. Quant à la réforme de la taxe professionnelle, ses effets sont complexes et l'on estime son coût net, en rythme de croisière, à 5 milliards d'euros.
La « compensation relais », conséquente à la création de la contribution économique territoriale, représentait 32,4 milliards d'euros pour 2010. L'an prochain, elle est remplacée par des ressources de nature essentiellement - à plus de 80 % - fiscale, principalement par les nouvelles impositions - contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Le solde provient des dotations de garanties de ressources, dont 2,5 milliards d'euros au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Il faut noter que les dégrèvements sont regardés comme une ressource fiscale, puisqu'ils évoluent avec l'assiette des impôts : ils représentent 5,2 milliards d'euros.
Si les réductions de niches fiscales ont un effet limité sur le budget 2011, de l'ordre de 500 millions d'euros, l'impact devrait s'élever à plus de 2 milliards d'euros en 2012. Nous reprenons ici la définition que le Gouvernement donne des dépenses fiscales. Or, cela ne va pas de soi. Le taux réduit de TVA sur l'offre composite audiovisuelle, le triple play , est supprimé : cela représente un milliard d'euros, mais le Gouvernement regarde cette suppression comme un changement dans le mode de calcul de l'impôt, plutôt que comme une moindre dépense fiscale. Le même raisonnement s'applique à la réduction de moitié de l'avantage accordé aux contrats d'assurance solidaires et responsables : l'avantage fiscal s'est réduit de moitié et son produit n'est plus affecté à l'Etat. De cette façon, on évite de considérer le 1,1 milliard d'euros restants comme une niche, ce qui est une marque signalée de bienveillance.
Nous avons été tentés de dresser la liste de toutes les réductions de dépenses fiscales, en les définissant comme il nous semblait plus exact, mais l'exercice est particulièrement complexe et suppose des consultations approfondies : nous nous sommes donc ralliés à la définition que le Gouvernement donne des dépenses fiscales. Ces questions de définition sont importantes en particulier pour la règle du « gel en valeur » adoptée en loi de programmation, car les périmètres sont instables et nous ne disposons pas d'une expertise extérieure, neutre.
Les dépenses, de leur côté, sont sous tension. Sur un total de 286,4 milliards d'euros, en augmentation de 0,4 % en volume pour les crédits du budget général, trois postes se distinguent par leur plus forte progression : la charge de la dette, avec une augmentation de 6,9 %, les dépenses de fonctionnement, à 3,1 %, les dépenses d'intervention, à 2,5 %. A l'inverse, les dépenses de personnel n'augmentent que de 0,2 % et les investissements reculent de 5,7 %. La règle, pour cette année, tient dans la formule « zéro valeur et zéro volume » : la variation des dépenses de l'État ne doit pas dépasser celle des prix à la consommation. Cette règle empêchera le recyclage d'économies de constatation en dépenses nouvelles, comme cela a pu être observé sur la charge de la dette en 2009.
Cependant, la charte de budgétisation est-elle crédible ? Nous déplorons des variations trop fréquentes de la pratique, par exemple l'exclusion des 140 millions d'Oseo-innovation de la norme de dépenses, au prétexte que cette dépense budgétaire se substitue à une dotation en capital, ou encore les financements extrabudgétaires en matière de logement. Cela concerne des enveloppes certes modestes, rapportées à l'ensemble du budget, mais elles ne sont pas sans signification quand on les additionne. Les dépenses de fonctionnement ne baissent pas de 5 % comme annoncé, mais de 0,47 % si l'on prend pour assiette l'ensemble du titre 3 ; les dépenses d'intervention, qui sont souvent des « dépenses de guichet », fonction des droits ouverts, sont en recul net de 1 %, au lieu des 5 % annoncés. Nous l'avions dit dès le débat des finances publiques : l'objectif de 5 %, appliqué à l'ensemble des interventions, n'était pas tenable.
S'agissant des effectifs dans la fonction publique, nous sommes loin de la disette décrite par certains.
Mme Nicole Bricq . - Elle va se produire !
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part en retraite produit des effets, mais les dépenses de personnel continuent néanmoins d'augmenter en valeur. Sur ce chapitre, une curiosité inquiétante : le ministère de l'éducation nationale voit son plafond d'emplois augmenter de 20 359 postes équivalents temps plein travaillés en raison, nous dit-on, d'une rectification répondant à un souci « d'exhaustivité et de sincérité » : est-ce à dire que les chiffres que nous avons examinés les années antérieures, et ceux de cette année encore, ne seraient ni exhaustifs, ni sincères ? Nous savons aussi que 98 000 emplois ne sont pas comptabilisés, parce qu'ils relèvent de différents opérateurs ou de contrats directs signés par les établissements scolaires.
Le solde budgétaire s'améliore nettement : le déficit s'établit à 92 milliards d'euros, contre 152 milliards d'euros pour 2010. Les recettes couvrent 70 % des dépenses, contre 55 % en 2009 et 57,6 % en 2010, mais 86 % en 2007. Le déficit recule de 60 milliards d'euros, le ministre s'en est vivement félicité devant l'Assemblée nationale, soulignant que jamais une telle baisse n'avait été enregistrée. Elle tient cependant à de nombreux leviers « externes », plutôt qu'à des efforts d'économies. Il y a d'abord les 35 milliards d'euros de dépenses réalisées au titre des investissements d'avenir, qui ne sont pas renouvelés et qui représentent la moitié de l'amélioration du solde de 2011.
M. Jean Arthuis , président . - Effectivement.
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Même chose pour la réforme de la taxe professionnelle, qui a une incidence favorable de 5,3 milliards d'euros sur le budget, alors qu'il ne s'agit pas là d'un effort particulier d'économies budgétaires. Au total, un tiers des économies sont de constatation, plutôt que le résultat de politiques assumées d'économies.
Du côté du solde primaire, ce budget s'inscrit dans le cadre d'un retour à l'équilibre pour 2013. Les emprunts représenteront 190 milliards d'euros en 2011 : 52 % iront au remboursement de la dette, aux dépenses de trésorerie et aux prises de participation, 39 % serviront à éponger le déficit de fonctionnement, et seulement 9 % aux investissements.
La dette est donc en progression. L'encours des titres à court et très court terme se contracte en valeur relative. Le stock de bons du Trésor à taux fixe - rubrique la plus vulnérable à un retournement des taux - passerait de 18,6 % de l'encours total début 2010 à moins de 15 % fin 2011.
Jusqu'ici, à l'exception de 2008, la charge de la dette est restée à peu près stable, entre 35 et 40 milliards d'euros. À compter de 2011, nous changeons d'ordre de grandeur - 55 milliards en 2013 -, en raison d'un effet volume, mais aussi d'un effet taux. Les hypothèses reposent sur une prévision de hausse des taux courts, qui passeraient à 1,16 % en moyenne en 2011, contre 0,5 % en 2010. Pour la première fois, une anticipation raisonnable tient compte des hypothèses de tension sur les taux d'intérêt.
M. Serge Dassault . - Les 55 milliards d'euros attendus en 2013 correspondent au produit l'impôt sur le revenu. La courbe ascendante de la charge de la dette est effarante : bientôt, tout le budget y passera !
M. Jean Arthuis , président . - Elle pourra s'infléchir...
M. François Marc . - À quoi correspond le 1,16 % ?
M. Philippe Marini , rapporteur général . - C'est la moyenne des taux courts anticipés en 2011.
M. Jean-Pierre Fourcade . - C'est pourquoi on réduit la part des bons du Trésor, de 18 % à 15 %.
M. Jean Arthuis , président . - Cela reste modeste.
M. François Fortassin . - J'ai apprécié le numéro de funambulisme du rapporteur général. Une croissance de 1,5 à 2 %, si les chiffres sont sincères...
Mme Nicole Bricq . - Ils ne le sont pas !
M. François Fortassin . - ... ne devrait-elle pas entraîner des recettes supplémentaires ? Or celles-ci sont stables, voire en diminution.
M. Philippe Marini , rapporteur général . - J'y reviendrai.
Dans une épure aussi contrainte, je me réjouis des choix faits en faveur de la compétitivité. Le budget 2011 poursuit un effort sans précédent en matière de dépenses de recherche et d'enseignement supérieur : le misérabilisme de certains est donc à relativiser !
Les réformes de structure, la réforme du crédit d'impôt recherche, l'effet de masse des investissements d'avenir devraient servir la compétitivité de notre pays et se traduire par une création d'activités et d'emplois.
La fiscalité du patrimoine ne se limite pas à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : le patrimoine se taxe lorsqu'il se crée, lorsqu'il s'accroît, lorsqu'il se détient, lorsqu'il se transmet. La notion de revenu du patrimoine est complexe ; seule la CSG prend en compte l'ensemble des revenus résultant des différentes formes d'épargne. L'ISF ne représente qu'un part minoritaire des impôts et prélèvements sur le patrimoine.
Dans ces conditions, je défends la démarche intellectuelle dite du triptyque. Les effets pervers de l'ISF sont connus : effet d'insécurité dans la valorisation de la déclaration des biens, effet d'éviction au détriment des redevables de la première tranche, effet parfois confiscatoire pour les plus hautes tranches. Dans le même temps, le bouclier fiscal est en bout de course : il va falloir trouver une solution.
Dans un avis motivé du 28 octobre, la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de son ISF pour se conformer au principe de libre circulation des capitaux. Elle conteste que le bénéfice des dispositions fiscales soit réservé aux seuls résidents français, et que le calcul des impôts ouvrant droit au bouclier ne prenne en compte que les impôts payés en France. Il faudrait que l'administration fiscale rembourse des impôts payés à l'étranger ! La France conteste cette argumentation, mais quelle serait l'issue devant la Cour de Luxembourg ? Le droit communautaire milite donc pour la suppression pure et simple de l'ISF et du bouclier fiscal.
Je dresse donc un inventaire des mesures possibles pour réformer la fiscalité patrimoniale. Il s'agirait de resserrer l'ISF, supprimer le plafonnement du plafonnement de cet impôt, de relever le seuil d'assujettissement, de compléter l'abattement sur la valeur de la résidence principale, d'imputer les taxes foncières sur l'ISF ou encore d'en rendre le taux cohérent avec le taux moyen de rendement des actifs financiers. Au total, le produit de l'ISF serait divisé par deux.
Mme Nicole Bricq . - Bien sûr ! On a tellement d'argent !
M. Philippe Marini , rapporteur général . - La suppression du bouclier fiscal atténuerait le coût de ces mesures pour l'État. Quant au complément de recettes à trouver, je ne vois d'autre solution que la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu - ce qu'a fait l'Allemagne lorsqu'elle a supprimé l'imposition sur le patrimoine.
M. Jean Arthuis , président . - Je remercie le rapporteur général pour son exposé.
Le périmètre des niches n'est pas aisé à définir. On peut considérer que le taux réduit de TVA constitue une niche. Idem pour certaines exonérations d'imposition dont bénéficient les coopératives ou les mutuelles, par exemple de contribution économique territoriale quand elles rachètent une société.
Les dispositions concernant les prélèvements obligatoires doivent venir en articles non rattachés, et non dans des articles rattachés.
Les 35 milliards d'euros du « grand emprunt » ont été budgétairement dépensés en 2010, mais les dépenses réelles interviendront les années suivantes. La trajectoire de retour à l'équilibre est amorcée, mais la contribution effective reste modeste : l'effort doit se poursuivre.
M. Yves Krattinger . - Quel relais pour la compensation relais de la taxe professionnelle, demande le rapporteur général. Son évaluation du coût de la suppression de la taxe professionnelle me paraît bien optimiste : comment aboutissez-vous à ces chiffres ?
Je m'inquiète également de la débudgétisation du financement de la politique du logement. Vous n'avez pas commenté le prélèvement d'1 milliard en trois ans sur les organismes HLM, que ceux-ci qualifient de véritable cambriolage !
M. Jean Arthuis , président . - Lors de l'examen du rapport de Philippe Dallier sur les crédits de la mission « Ville et logement », la commission a demandé le retrait de cette mesure.
M. Yves Krattinger . - Je m'en félicite.
M. Philippe Dallier . - Reste qu'il faudra trouver 340 millions, d'une façon ou d'une autre...
M. Philippe Adnot . - Étant donné que la majorité des crédits du « grand emprunt » sont non consomptibles, comment peuvent-ils dégrader les comptes publics ?
M. Serge Dassault . - Je me méfie par principe des prévisions trop optimistes : mieux vaut avoir de bonnes surprises que de mauvaises ! Nous sommes bien loin d'atteindre l'équilibre budgétaire : les déficits, la dette ne cessent de croître, et on ne fait rien ! Aucune économie ! On continue d'emprunter pour financer le fonctionnement : c'est une hérésie ! Et je ne parle pas des déficits sociaux... Je suis très inquiet.
Il est indispensable de supprimer l'ISF, que nous sommes les seuls à avoir, et qui fait fuir les contribuables ! Il y a de moins en moins de gens riches en France !
M. François Fortassin . - En revanche, nous avons de plus en plus de pauvres !
M. Jean-Pierre Fourcade . - Le rapporteur général a su nous éclairer, malgré les opacités du texte du Gouvernement. Contrairement à M. Dassault, je trouve la prévision de l'évolution de la charge de la dette pour 2011, 2012 et 2013 un peu forte. Nos obligations assimilables du Trésor (OAT) sont à taux fixe, et l'on constate un effort de compression de l'endettement à court terme. Restent les 12 % d'OAT indexées sur l'inflation. En 2008, il a fallu majorer les crédits de charge de la dette de 4 milliard d'euros pour en tenir compte... Avec les provisions prévues, le risque est minoré. En 2013, notre endettement devrait être inférieur à 90 % de la richesse nationale, et la charge de la dette se situer autour de 4 milliards d'euros plutôt que de 5 milliards.
J'aurais souhaité que les économies réalisées en 2010 sur la charge de la dette - 1,5 à 2 milliards d'euros - fussent affectées non pas à des dépenses nouvelles mais à un remboursement anticipé de la dette. Le ministre m'a juré que ce serait le cas...
M. Jean Arthuis , président . - Dieu vous entende !
Mme Marie-France Beaufils . - Vous n'évaluez à aucun moment la perte de recettes pour l'État qu'entraîne votre politique de baisse des dépenses publiques.
On transfère 4,1 milliards d'euros d'imposition aux collectivités territoriales, mais une partie de cette somme vient en déduction du calcul pour la DGF ! Comment calculez-vous des dégrèvements de 5,2 milliards d'euros ? Je n'arrive pas au même chiffre.
Enfin, où sont les 98 000 postes payés par l'Éducation nationale évoqués par le rapporteur général ?
M. Jean Arthuis , président . - Dans les collèges et les lycées.
Mme Marie-France Beaufils . - Ceux-ci peinent déjà à faire face aux besoins, et je ne parle pas de l'élémentaire, confronté aux suppressions de postes !
M. François Marc . - Je remercie le rapporteur général d'avoir donné des chiffres courageux, mais l'évolution de la charge de la dette est affolante : plus 30 % d'ici 2012 !
La stratégie de la Fed semble être de créer de l'inflation pour sortir de la crise. À votre avis, comment évoluera notre inflation dans les mois et les années à venir ?
Mme Nicole Bricq . - Le rapporteur général a-t-il chiffré les effets de la RGPP, et notamment de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux ? Compte tenu des mesures de compensation, atteint-on le gain espéré d'1 milliard d'euros ? J'en doute. En attendant, c'est l'efficacité du service public qui en pâtit.
Quant à la charge de la dette, elle va bientôt dépasser le budget de l'Éducation nationale : ahurissant !
M. Joël Bourdin . - Une hausse des taux d'intérêt aura un impact sur la charge de la dette mais aussi sur les entreprises et les ménages. Ne craignez-vous pas un effet récessif ?
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Ces questions sont toutes importantes.
Monsieur Krattinger, les effets de la réforme de la taxe professionnelle sont différés. Les 16,2 milliards d'euros de recettes brutes encaissées par l'État en 2010 sont, en 2011, affectés directement aux collectivités territoriales (CVAE, CFE, IFER), ainsi que 1,9 milliard d'euros de frais d'assiette et de recouvrement, et que 4,1 milliards d'euros de fiscalité supplémentaire. En contrepartie, l'État bénéficie de 2,4 milliards d'euros supplémentaires sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, et du solde des dégrèvements pour 3,8 milliards d'euros. La fin de la compensation relais représente une économie de 32,4 milliards d'euros. La dégradation du solde du compte d'avance aux collectivités territoriales représente 7,5 milliards d'euros. En 2011, le coût synthétique pour l'État de la réforme sera de 4,3 milliards d'euros, contre 9,5 milliards d'euros en 2010. En régime de croisière, à compter de 2012, il devrait être aux environs de 4,7 milliards d'euros.
La compensation relais a assuré en 2010 la neutralité de la réforme pour les collectivités territoriales. Cela dit, c'est un sujet extraordinairement complexe, qui sera traité en détail dans le rapport écrit. Le relais de la compensation relais est pris par les nouvelles impositions, les dégrèvements, les impôts transférés, les dotations de garantie de ressources. Le résultat est neutre pour les collectivités territoriales en 2011 comme en 2010.
M. Yves Krattinger . - Le document « Voies et moyens », annexé au projet de loi de finances, mentionne une compensation de la taxe professionnelle pour 6,458 milliards d'euros. Si le rapporteur général a du mal à s'y retrouver, imaginez ce qu'il en est pour nous !
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Je ferai parvenir une note écrite aux membres de la commission pour éclairer ce point.
Des questions complémentaires seront posées à l'exécutif d'ici la discussion budgétaire.
Mme Nicole Bricq . - Comment arrivez-vous au chiffre de 16,9 milliards d'euros en nouvelles impositions ?
M. Jean Arthuis , président . - C'est le total de la CVAE, de la CFE et de l'IFER.
Mme Nicole Bricq . - Ces chiffres ne figurent pas dans les documents budgétaires.
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Le chiffre de 16,9 milliards d'euros correspond à la prévision de rendement figurant dans le fascicule « Voies et moyens » de ces différentes impositions en 2011, assise sur la réalisation de 2010. Le principe de la neutralité est assuré.
Les 340 millions soustraits aux crédits de la mission « Ville et logement » sont imputables à la débudgétisation, les organismes HLM se substituant à l'État, ce qui ne contribue guère à la lisibilité. Qu'en sera-t-il quand les ressources extrabudgétaires seront taries ? Les trésoreries disponibles ont vocation à être ponctionnées ; c'est la débudgétisation que je critique. Le seul impératif est de calfater les voies d'eau !
M. Jean Arthuis , président . - Lorsqu'un ministre du logement avait envisagé un prélèvement sur les « dodus dormants », les organismes HLM s'étaient empressés de rembourser des emprunts pour faire fondre leur trésorerie ! C'est pourquoi le Gouvernement envisagerait maintenant un prélèvement non sur la trésorerie, mais sur la situation nette.
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Monsieur Adnot, le grand emprunt a dégradé le solde budgétaire de 35 milliards d'euros en 2010 sans, pour autant, c'est vrai dégrader le solde « maastrichtien ». Pour 2011 et les années suivantes, il se traduit par un coût budgétaire annuel d'environ 500 millions d'euros, correspondant à la rémunération des fonds déposés au Trésor par les opérateurs. La présentation dans la loi de finances rectificative du début d'année confine à l'abus de langage... : en réalité, pas un euro de recette n'est lié au grand emprunt. Les opérateurs ne placent pas leur dotation sur le marché - Dieu merci ! - mais la déposent au Trésor et l'État les rémunère, à un taux préférentiel de 4 %. Ce mécanisme imaginatif, pour ne pas dire illusoire, permet de s'exonérer largement des contraintes maastrichtiennes, puisque du point de vue de la comptabilité nationale seuls les décaissements effectifs par les opérateurs ont une incidence sur le solde.
M. Jean Arthuis , président . - Les 19 milliards d'euros de crédits non consomptibles sont confiés à l'État, comme à une fondation virtuelle. Les 16 milliards d'euros restants se traduisent par des dépenses effectives, étalées sur cinq ans, mais qui n'apparaîtront pas budgétairement car elles ont été inscrites dans le budget 2010.
M. Philippe Marini , rapporteur général . - C'est une sorte de Gosplan : un petit monde parfait, avec un quasi-marché, un quasi-emprunt, de quasi-intérêts, loin de la réalité du financement sur les marchés.
M. Jean Arthuis , président . - On a substitué du long terme à du court terme.
M. Philippe Marini , rapporteur général . - C'est un artifice intelligent, qui permet de faire des choses.
Mme Nicole Bricq . - Il ne trompe personne !
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Le débat sur l'ISF nous renvoie à nos contradictions. Nous y reviendrons.
Les économies de constatation sur les charges financières en 2010, évoquées par M. Fourcade, ne pourront plus être recyclées en dépense nouvelle à compter de 2011. Avec la loi de programmation des finances publiques, les dépenses hors charge de la dette et pensions seront plafonnées en valeur, et il ne sera donc plus possible de réemployer des économies réalisées sur la charge de la dette puisque cela reviendrait à ne pas respecter le plafond. Il y aura une double norme, en volume et en valeur.
Madame Beaufils, le taux de couverture des dépenses par les recettes était de 70 % l'année dernière. Plus on dépense, plus on creuse le déficit. L'accélération de la courbe de la dette s'explique par l'évolution du solde primaire. L'effet volume a été occulté par la faiblesse atypique des taux d'intérêt : nous sommes encore anesthésiés. L'anticipation de la hausse des taux d'intérêt était inévitable. Si nous étions lucides, nous nous hâterions de revenir à l'équilibre primaire !
Peut-on maîtriser le contexte macroéconomique, la gouvernance de la zone euro ? Un État dont les finances publiques dérapent pourra-t-il se faire entendre le jour où l'on décidera de règles plus contraignantes, pourra-t-il influer sur la BCE, infléchir la politique monétaire ? Ces chiffres ne visent pas à vous faire trembler, mais à montrer que la situation peut changer...
M. Jean Arthuis , président . - Il faut ajouter le déficit de la sécurité sociale et celui de la CADES.
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Je ne nie pas les difficultés de gestion au sein de l'Éducation nationale, mais les 98 000 postes hors décompte existent, et depuis longtemps. Ce système empêche un regard précis sur la gestion des effectifs par l'Éducation nationale.
La loi de programmation fixe l'hypothèse d'une inflation à 1,5 % en 2011, 1,75 % en 2012 et 1,75 % en 2013. La politique monétaire est décidée dans le cadre européen.
M. Jean Arthuis , président . - C'est la mondialisation qui fait la stabilité des prix plus que les banquiers centraux. La dégringolade du dollar entraînera celle du yuan : vu l'importance de nos importations, je doute que l'inflation touche les biens de consommation !
M. François Marc . - En revanche, le déséquilibre extérieur va s'aggraver...
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Oui, tant qu'il y a globalisation des échanges et réduction des barrières tarifaires.
M. Jean Arthuis , président . - Un peu de TVA ne serait pas malvenue...
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Les suppressions d'emplois de fonctionnaires dégageront 837 millions d'euros en 2011, 853 millions en 2012, 845 millions en 2013. En contrepartie, 50 % de ces économies brutes seront réaffectées en retour catégoriel aux agents. Nous y reviendrons ce soir lors du débat sur les effectifs de la fonction publique.
M. Jean Arthuis , président . - Merci. Nous prolongerons le débat en séance ce soir et lors de l'examen du projet de loi de programmation.
La commission a alors donné acte à M. Philippe Marini, rapporteur général, de sa communication.