TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE MME CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, ET DE M. FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT (29 SEPTEMBRE 2010)
Réunie le 29 septembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procèdé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sur le projet de loi de finances pour 2011 et sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
M. Jean Arthuis , président . - Nous avons l'honneur d'accueillir Mme Lagarde. M. Baroin, qui présente les projets de loi de finances et de loi de programmation des finances publiques devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, va nous rejoindre.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous présenter le cadrage macro-économique de ces perspectives budgétaires ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi . - Le diagnostic d'abord. Après une crise d'une brutalité et d'une ampleur inédites depuis la deuxième guerre mondiale, la France est engagée dans la reprise. Je veux pour preuve de cette entrée dans l'après-crise l'augmentation du PIB de 0,7 % au deuxième trimestre. Tous les moteurs de la croissance y ont contribué. La consommation n'a jamais fléchi : les stabilisateurs automatiques ont fonctionné et les aides aux plus défavorisés ont joué. L'investissement a repris (+ 0,1 % dans le privé) grâce à la demande adressée à la France, grâce aussi au redressement de la confiance ainsi qu'à la réforme de la taxe professionnelle. Les exportations contribuent positivement à la croissance - le budget que nous consacrons à leur soutien, faible par rapport à celui d'autres pays, a été maintenu.
La reprise est engagée pour la France qui a supporté la crise plutôt mieux que ses partenaires. Malgré la très forte reprise en Allemagne, notre voisin n'a pas retrouvé son niveau antérieur. En revanche, le marché de l'emploi, infiniment plus souple que le nôtre, s'y est mieux comporté.
Le poids de la crise s'est fait sentir en 2009. Le nombre de demandeurs d'emploi diminue, malgré des effets de « tôle ondulée ». Depuis le début 2010, l'économie française a commencé à créer des emplois. Le chômage au sens du BIT est revenu de 9,6 % à 9 % et nous favorisons la politique de l'emploi.
Si nous avons bien réussi face à la crise, la politique pour l'après-crise repose sur deux colonnes, la réduction du déficit et la poursuite des réformes structurelles. La première constitue un impératif absolu. Elle répond à un engagement que nous avons pris et prolonge le pacte de stabilité et de croissance dont vous avez été, monsieur le Président, un inspirateur. Nous ne devons pas transmettre aux générations futures une dette qui leste l'économie. J'espère que la trajectoire sera inversée d'ici 2013. C'est en outre une nécessité financière car la signature des Etats souverains est notée. Avec une note AAA, la France a un spread de trente points environ avec l'Allemagne. Avec celle-ci et les Pays-Bas, nous avons les trois meilleures signatures de l'Union.
Pour que la croissance soit durable, il faut agir sur les facteurs travail et compétitivité ainsi que sur l'environnement. Après les heures supplémentaires, le revenu de solidarité active (RSA), la réforme de Pôle emploi et celle de la taxe professionnelle, celle des retraites favorise le travail et l'emploi, et devrait entraîner une augmentation du PIB de + 0,3 point de PIB en moyenne sur dix ans.
L'amélioration de la compétitivité résultera notamment de la réforme de la taxe professionnelle, du crédit d'impôt-recherche, des pôles de compétitivité, mais aussi des grandes dépenses d'avenir pour les nouvelles technologies et pour l'enseignement supérieur et la recherche.
La régulation financière est améliorée par les dispositions du projet de régulation bancaire et financière et par la future taxe de risque systémique sur les banques.
La croissance, d'abord estimée à 0,7 % pour 2010 a été revue à 1,5 % ; prévoir 2 % pour 2011 ne paraît pas déraisonnable, puisque nous avons déjà un rythme annualisé de 2 %. Nous avons retenu une inflation de 1,5 %, un baril à 80 dollars, un euro à 1,30 dollar. Le redressement des créations d'emplois salariés est de 80 000 dans le secteur marchand en 2010, quoiqu'aient prédit les Cassandres, et de 160 000 au total pour 2010. Il engendrera consommation et investissement, ouvrant ainsi un cercle vertueux. Le taux des prélèvements obligatoires serait de 42,9 % en 2011 contre 41,9 % en 2010, ce qui ne correspond cependant pas à une augmentation des impôts.
Retraites, dette sociale ou autres mesures, la politique fiscale est cohérente. Les niches dégageront 9,4 milliards en 2011 et 11,5 milliards en 2012 ; les autres mesures de recettes porteront ces montants à respectivement 10,9 milliards et 13,6 milliards. Il s'agit du financement de la réforme des retraites, du relèvement d'un point de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité du capital, relèvement pour lequel le bouclier fiscal ne jouera pas.
Pour la dette sociale, l'imposition au fil de l'eau des compartiments euros des contrats multisupports s'ajoutera à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à taux réduit sur les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables et à la taxation des sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance.
Les autres mesures de réduction des niches concernent l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les offres triple play , la réduction des aides fiscales à l'énergie photovoltaïque, les modalités déclaratives en cas de mariage ou de pacs, le recentrage et la moralisation de l'ISF PME ou encore le rabot de 10 % sur toutes les niches plafonnées à l'exception de celles qui favorisent l'emploi et l'innovation ou en faveur des plus défavorisés, ainsi que la taxe sur les 4x4 convertibles.
Cette politique fiscale est cohérente. Les réformes structurelles sont poursuivies et l'investissement soutenu. Tous les leviers fiscaux jouent pour accompagner la politique économique. La répartition de l'effort entre les ménages et les entreprises est équilibrée : 40 % pour les uns, 60 % pour les autres. Les prélèvements que l'on met à la charge des entreprises sont ultimement financés par les ménages.
M. Jean Arthuis , président . - On peut le dire.
Mme Nicole Bricq . - Ça !
Mme Christine Lagarde . - Nous avons choisi des priorités claires et revu les niches qui ne sont plus nécessaires ou qui apparaissent excessives. Le rabot a été utilisé de manière subsidiaire. Le bouclier fiscal ne s'applique ni au relèvement de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, ni au supplément d'imposition sur l'épargne, non plus qu'aux conséquences du rabot fiscal : la justice va de pair avec la clarté.
Nous allons poursuivre les réformes structurelles avec la refonte du prêt à taux zéro (PTZ), qui est regroupé avec le pass-foncier et le crédit d'impôt « TEPA » pour les intérêts d'emprunt. Benoist Apparu a conçu un dispositif unifié avec une enveloppe inférieure au total des trois procédures antérieures. Le crédit d'impôt recherche sera remboursé en année n aux petites et moyennes entreprises pour conserver cette idée de partenariat instantané. Le régime d'imposition des revenus tirés des concessions des brevets est harmonisé pour éviter une aberration qui avantageait les exploitants étrangers. Enfin, nous modifions la contribution économique territoriale et l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les éoliennes tout en simplifiant la péréquation : un seul fonds concernera les régions et les départements ; pour le bloc communal, le chantier s'effectuera en deux temps pour examiner les propositions.
La taxation des banques, c'est la taxe destinée à financer l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la taxe systémique. Celle-ci a pour objectif d'inciter les banques à ne pas prendre de risques excessifs. Outre l'effet des dispositions de l'accord dit de « Bâle III », il y aura la contribution au coût de la supervision de l'autorité prudentielle et celle au Fonds de garantie des dépôts, sur 3 ans.
Voilà les éléments que je souhaitais évoquer en avant-propos.
M. Jean Arthuis , président . - Je vous remercie pour ce cadrage et salue M. Baroin.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat . - Ce budget est historique par l'ampleur de la réduction du déficit. Il fera date par sa façon de tourner le dos à l'augmentation de la dépense. Il marque un tournant car le déficit des administrations publiques avait atteint un niveau élevé et qu'il fallait le réduire de manière conséquente. Nous voulons arriver à 6 % du PIB l'an prochain. C'est du jamais vu depuis 50 ans. Il faut en effet un effort considérable de l'Etat pour revenir à 92 milliards d'euros de déficit, soit une réduction de 40 % par rapport à 2010. Cela passe par la maîtrise de la dépense, le redressement de la recette et la fin des mesures de soutien de l'activité.
Nous agissons sur la dépense et non sur les prélèvements obligatoires. Hormis la dette et les pensions, la norme zéro valeur se traduira par une réduction inédite en termes réels, compte tenu de l'inflation de 1,5 %. Cette réduction n'est pas ponctuelle, elle sera au contraire maintenue. Nous maîtrisons le train de vie de l'Etat et allons, sans affecter la qualité du service public, supprimer à nouveau en trois ans 100 000 postes malgré la baisse des départs en retraite.
La réduction des niches représente une pièce maîtresse de notre stratégie. Les doutes qui s'étaient exprimés n'ont plus lieu d'être : alors que l'objectif du programme de stabilité était de 2 milliards par an pendant trois ans, nous serons d'emblée à 10.
Ce budget est aussi un budget responsable. Nous avions ajusté nos choix à la crise en 2008 et accepté une chute considérable de nos recettes. Cette politique s'est révélée pertinente ; l'on ne peut nier l'évidence, cette stratégie a porté ses fruits, à preuve l'addition de bonnes nouvelles. Mais il nous faut aujourd'hui diminuer les dépenses sans brider la croissance.
Je ne reviens pas sur l'évolution de l'économie, sinon pour rappeler que le président de la République a arbitré à Brégançon que tous les suppléments de recettes seraient affectés au désendettement, et cela dans la durée. La loi de programmation prévoit une trajectoire de réduction de déficit : 6 % du PIB en 2011, puis 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013 - 2 % en 2014. Nous maintiendrons la norme « zéro valeur » pour les dépenses de l'Etat comme pour les transferts aux collectivités. L'Ondam est fixé à 3 % et sera, pour la première fois, tenu. Tous les opérateurs dépendant de l'Etat sont concernés par cette démarche transversale.
Ce budget est responsable, il est aussi juste car les efforts sont équitablement répartis entre les entreprises et les ménages. Cette méthode éclaire nos choix, soucieux de croissance et de pérennité du modèle social. C'est un rabot ciblé et il ne faudrait pas céder à la facilité d'augmenter la fiscalité des seules entreprises déjà plus taxées que leurs concurrentes européennes.
Pour les acteurs de la dépense publique, l'effort sera aussi sans précédent ; Etat, sécurité sociale et collectivités locales y participent. Les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Etat sont réduites dans le respect des engagements pris en faveur de la justice, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la sécurité intérieure. Le montant des dépenses s'établira à 357 milliards d'euros ; les transferts aux collectivités sont stabilisés, hors Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et dans une logique de péréquation. S'agissant de la sécurité sociale, la réforme des retraites et la prolongation de la Cades permettront de maintenir la trajectoire. Cependant, les plus défavorisés seront épargnés. Les arbitrages du président de la République envoient un message fort aux étudiants ainsi qu'aux handicapés. Il en va de même pour le RSA ou pour les publics fragiles - je pourrais décliner les arbitrages rendus, par exemple en faveur des personnes âgées. C'est encore la ventilation des 10 milliards d'euros repris sur les niches, dont 60 % iront à la réduction du déficit de la sécurité sociale.
M. Jean Arthuis , président . - Nous voilà éclairés. Pour ramener le déficit de l'Etat à 92 milliards d'euros en 2011, vous avez dû prendre des arbitrages contraignants et exigeants - quels moments exaltants ! Je salue votre détermination et vous assure que notre commission pourrait vous permettre de réduire encore le déficit prévisionnel.
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Je soutiendrai ce budget tout en tâchant de l'améliorer un peu. Il se présente beaucoup mieux que le budget pour 2010. La situation macroéconomique se redresse. Tout en maintenant le cap d'une réforme qui coûte trop cher à l'Etat - 5 milliards !-, l'épure ne souffre pas des lourdes ambiguïtés et des difficultés techniques suscitées par l'annonce de la réforme de la taxe professionnelle - je conviens qu'on nous avait laissé la marge de manoeuvre indispensable pour qu'elle se réalise sans devenir un facteur grave de déstabilisation des budgets locaux.
Parmi les thèses que nous défendions, la reconnaissance de la primauté de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale sonne la fin de l'habitude désastreuse de faire figurer des dispositions fiscales dans toute la législation. Quoiqu'un peu tardive, cette décision marque un cap très important.
Nous portons depuis plusieurs années le débat sur la réduction des niches fiscales. Rappelons-nous avec quelle prudence le Gouvernement répondait en 2005 à notre demande de classer les régimes préférentiels selon qu'ils auraient une durée déterminée ou indéterminée.
On nous présente aujourd'hui une dualité de textes, un projet de loi de finances et, surtout, une programmation triennale. Le pacte de stabilité et de croissance deviendra bientôt supérieur aux lois financières annuelles et le Parlement pourra s'approprier cette trajectoire de convergence. Voilà une évolution importante.
Même si l'on peut aller plus loin dans certains domaines, l'action sur les dépenses de fonctionnement et fiscales dépasse, et de loin, ce que nous étions habitués à voir. Il faut ici se souvenir du débat sur le plan de relance. Nous avions critiqué le caractère insidieux et trop peu sensible de la croissance de la dette - je parlais de « l'insoutenable légèreté de la dette publique ». Nos inquiétudes étaient à la mesure des écarts qu'il fallait alors admettre. Cependant, si l'on regarde les défaillances d'entreprise, l'on voit que la France n'est pas le pays de l'Union qui a traversé cette crise cruelle dans les pires conditions.
Il convient aujourd'hui de converger et de consentir des efforts équitablement répartis. Je me réserve de poser de nombreuses questions après un examen détaillé, car nous ne serons pas avares de propositions constructives dans le respect des principes directeurs de cette loi de finances.
Deux regrets, enfin, sur la loi de programmation. Un taux de croissance de 2 % pour 2012 et 2013 aurait constitué un choix meilleur que la proposition à 2,5 %, car plus neutre et qu'on ne saurait nous reprocher. Je préfère, si la réalité est plus favorable, une révision à la hausse - cela soutient le moral... Dès lors que l'on inclut les collectivités dans le calcul du déficit public au sens maastrichtien, il serait bon de faire preuve de plus de prudence. J'avais également souhaité que le rabot s'exerce plus largement. Cela n'atténue pas le sentiment très positif que j'exprime : l'essentiel, c'est la trajectoire pour 2012 et 2013.
M. Jean Arthuis , président . - Je relève, sur les tableaux que vous nous avez communiqués, que les recettes fiscales subissent une nette diminution en 2011 par rapport à 2010. Cela est étonnant quand on sait l'importance des moins-values, liées aux piètres résultats de 2009, que l'impôt sur les sociétés a enregistrées en 2010. A y regarder de plus près, on observe que c'est la ligne des autres impositions diverses et taxes assimilées qui est en chute libre, passant de 26 à 10 milliards. Faut-il l'interpréter comme une fuite de certaines recettes fiscales vers le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
M. François Baroin . - Non, c'est la bosse de la taxe professionnelle.
M. Jean Arthuis , président . - Autrement dit, la perception des nouvelles taxes passant de l'État, en 2010, aux collectivités locales, en 2011, vous les sortez du budget de l'État.
Mme Nicole Bricq . - Je ne serais pas mécontente que le ministre du budget nous dise à quels malheurs nous avons échappé, car s'il faut en croire les annonces faites dans la presse... Vous usez encore une fois habilement d'une technique de communication si éprouvée qu'on en connaît désormais, sachez-le, les ficelles...
Même si vous en avez rabattu d'un demi-point sur votre hypothèse de départ, j'estime que tabler sur une croissance à 2 % reste bien optimiste. Même remarque pour la trajectoire des finances publiques, qui reprend les chiffres que vous avez transmis à Bruxelles...
Nous vous avons vus l'un et l'autre déployer tous vos efforts pour relayer le message du Président de la République sur la « juste répartition » des mesures de rigueur - car on n'hésite plus aujourd'hui à les nommer ainsi...
Mme Christine Lagarde . - La rigueur a-t-elle cessé d'être une vertu ?
Mme Nicole Bricq . - ...répartition entre ménages et entreprises. Le ministre a habilement tenté d'anticiper les critiques, mais si l'on additionne le prélèvement sur les assurés, le rapt sur les HLM et le prélèvement sur l'offre télévision-téléphone-Internet, qui sera répercuté par les entreprises, on ne peut qu'en conclure qu'une grosse partie de la charge, les trois quarts, portera sur les ménages. On est loin de l'équité... Et puis, il y a les grandes perdantes : les collectivités locales. Votre budget, dites-vous, ne porte pas atteinte aux services publics ? Vous savez bien que si, tant au plan national que local.
Je passe sur la péréquation : j'ai bien compris, au vu de ce que vous avez annoncé lundi, que l'horizon s'éloigne... Il dépasse déjà 2012, après un nouveau rapport du Gouvernement...
Vous restez accrochés au symbole du bouclier fiscal : c'est persister dans ce qu'il faut bien qualifier de faute politique.
Pour la réduction des dépenses fiscales, votre méthode n'est pas la bonne. Du reste, la métaphore de la lime à ongles serait mieux appropriée que celle du rabot, que vous avez choisie... Nous plaidons, quant à nous, pour une révision générale des niches, après évaluation. Mais déjà, il conviendrait de baisser le plafond, qui reste trop élevé : le rapporteur général et moi-même déposons depuis deux ans des amendements en ce sens. Au lieu de cela, pour dégager 500 millions, vous supprimez ce dont bénéficiaient, pour leur déclaration de revenu, les nouveaux couples, mariés ou pacsés. Vous êtes bien là dans la continuité de ce que vous avez entamé en 2008, où nous avions beaucoup bataillé, et qui débouchera bientôt sur la disparition totale de l'avantage fiscal dont bénéficient les personnes ayant élevé seules un ou plusieurs enfants. Vous persistez dans l'injustice fiscale. On voit bien qui fait les frais de votre politique. Les ménages les plus aisés sont épargnés ; les stabilisateurs automatiques ont préservé les plus pauvres : ce sont tous les ménages modestes, ceux que le Président de la République se plaît à appeler « la France qui se lève tôt », qui vont payer.
M. Jean Arthuis , président . - Une précision sur l'avantage fiscal consenti aux personnes ayant élevé seules un ou plusieurs enfants : la demi-part supplémentaire est bien maintenue.
Mme Nicole Bricq . - Elle aura disparu en 2014.
M. Serge Dassault . - Toute bonne gestion financière s'interdit d'emprunter pour des dépenses de fonctionnement. Or, c'est un principe que vous n'observez pas, puisque sur 90 milliards d'euros, plus de 50 sont empruntés à cette fin. D'un autre côté, les allègements fiscaux et sociaux pèsent lourd - 5 milliards d'euros pour la prime pour l'emploi, 30 milliards d'euros ailleurs... Mais savez-vous bien pourquoi tous ces allègements sont nécessaires ? A cause des 35 heures ! Quand on les a instituées, les entreprises ont poussé des cris : elles ne pouvaient plus financer les charges, restées, elles, au niveau des 39 heures ! Il faut supprimer les 35 heures pour que les entreprises puissent avoir les ressources nécessaires, au lieu d'aller les puiser dans les caisses de l'État. Je ne comprends pas qu'il y ait encore des gens qui ne se rendent pas compte que rester aux 35 heures est suicidaire. Le Président de la République dit qu'il faut travailler plus : oui, il faut revenir aux 39 heures ! Quant à la sécurité sociale, elle ne doit pas être financée par les salaires. Peut-être serait-il temps de creuser la proposition d'une TVA sociale. Quant à l'équilibre des retraites, vous n'allez pas assez loin : tous les pays européens sont à 67 ans, et sans François Mitterrand, nous serions toujours à 65 ans.
M. Jean Arthuis , président . - Ne revenons pas au débat sur les retraites, nous l'avons eu ce matin.
M. Serge Dassault . - La solution de la Cades est une pure fiction : il faut bien la financer aussi. Je ne comprends pas qu'il y ait encore des gens qui refusent de passer à 62 ans !
M. Jean-Pierre Fourcade . - J'ai noté dans votre présentation que le poids de la dette des administrations publiques passera de 82,9 % à 86,2 % du PIB. Je me félicite que le Gouvernement ait prolongé la loi pluriannuelle jusqu'en 2014 pour parvenir à la contenir aux environs de 85 %.
Je suppose que la diminution des taux d'intérêt cette année contribue à expliquer la réduction du déficit 2010, de 8 % à 7,7 %. La charge des intérêts est de l'ordre de 43 milliards d'euros. Pour 2011, on passe à 46,9 milliards d'euros, soit 4 milliards supplémentaires. Est-ce dû entièrement à l'augmentation de la masse de la dette, ou plutôt à une prévision de hausse des taux d'intérêts dans la deuxième moitié de l'année 2011 ? Dans la mesure où la loi pluriannuelle fait monter la charge de la dette à 52 puis 54 milliards d'euros, je suppose qu'elle intègre aussi une prévision d'augmentation des taux.
Vous nous avez dit, madame la ministre, qu'une part du financement des retraites se fera « hors bouclier ». Mais comment procèderont les 2 500 contribuables directement intéressés pour calculer leur impôt ? Comment isoler le point supplémentaire de la tranche finale de l'impôt sur le revenu ? Je crains que le mécanisme complexe que vous retenez ne pose de grosses difficultés à votre administration. Il eût été plus simple de modifier le bouclier fiscal, en en retirant les cotisations sociales, dont la présence interdit toute modification du financement des retraites et de l'assurance maladie.
M. Jean Arthuis , président . - On pourrait aller plus loin encore dans la simplification... (Sourires)
M. François Trucy . - Nous sommes tous conscients du caractère indispensable des efforts à déployer. Puisse la conjoncture nous permettre d'atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés !
Je relève que les prélèvements obligatoires atteignent un niveau élevé : quels sont les éléments constitutifs de ces 42,9 % ?
J'appelle enfin votre attention sur un incident que l'on pourrait qualifier de « sémantique ». Le prélèvement de 6 % sur les nouveaux opérateurs de jeu en ligne, qui doit être affecté à la filière équine, soit 40 000 emplois, qui n'ont rien de fictif, est pour nous une redevance. Or, la Commission européenne le conteste, et l'affaire est bloquée. Les opérateurs sont consternés, et la filière équine plus encore. Je souhaiterais que vous portiez un regard attentif sur cette affaire.
M. Jean Arthuis , président . - En songeant peut-être à une fiscalisation de la redevance...
M. François Trucy . - Elle en ferait monter le taux.
M. Jean Arthuis , président. - Qui veut la fin veut les moyens...
Mme Marie-France Beaufils . - A vous entendre, madame la ministre, je n'ai pas eu le sentiment que la reprise était acquise... Je rejoins les observations de Mme Bricq. Comment pouvez-vous parler de répartition équitable de l'effort ? Quand on sollicite les organismes HLM comme vous le faites, on sait que ce sont les locataires qui en feront les frais. C'est pourtant bien leurs loyers qui ont produit les sommes que vous prélevez : leur disparition ne manquera pas de peser.
Pourquoi, sur les niches fiscales, choisissez-vous de passer un coup de rabot général ? Pourquoi ne pas tenir compte, plutôt, des évaluations dont nous disposons déjà, grâce aux multiples rapports de la Cour des comptes ? Je ne citerai qu'un exemple, celui des exonérations de cotisations sociales sur les salaires jusqu'à 1,6 Smic, dont la Cour observe qu'elle n'a pas produit les effets attendus sur l'emploi. Elle contribue de surcroît à la baisse du pouvoir d'achat, puisque nombre de salaires sont maintenus artificiellement, en raison de l'existence de cette niche, sous 1,6 Smic.
Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, qui se poursuit, aura des incidences très fortes sur le service public. Je l'ai dit devant le Comité des finances locales, ce sont les populations les plus fragiles qui en subiront les conséquences, et les collectivités locales s'en trouveront davantage encore sollicitées, alors même que le gel des dotations de l'État va les mettre en grande difficulté : on sait pourtant, et vous l'avez-vous-même reconnu, que leurs interventions ont aidé les Français à passer le cap de la crise.
L'effort que vous demandez aux Français, contrairement à ce que vous affirmez, n'est nullement équilibré : il pèsera beaucoup plus sur les ménages que sur les entreprises.
Sur la péréquation, sur la clause de « revoyure », j'espère que le débat aura lieu. J'avoue que les propos entendus ces derniers jours laissent un doute sur la date : sera-ce 2011 ? 2012 ?
M. Jean Arthuis , président . - Si le débat que nous avons eu lundi après-midi anticipait sur celui que nous devons avoir fin novembre, c'est pour que le Gouvernement puisse prendre en considération ce que les sénateurs avaient à exprimer. Le débat en sera d'autant raccourci à l'automne...
M. Jean-Marc Todeschini . - Je partage les observations exprimées par Mmes Bricq et Beaufils. Permettez-moi de revenir sur un point, le gel des concours de l'État aux finances des collectivités. Vous n'agissez que par la baisse des dépenses, sans mobiliser le levier des ressources. On sait pourtant la part que prennent les collectivités dans l'investissement public. Elles ont déjà dû réduire la voilure cette année ; le gel des dotations, entrainera une réduction supplémentaire, d'autant qu'il est prévu pour trois ans. Sans doute le FCTVA est exclu, mais il ne compte pas beaucoup dans la masse... Quid de la dotation compensatrice de la taxe professionnelle ? Quid de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Quid de la taxe nouvelle sur les éoliennes ? Est-ce ainsi que vous pensez consolider votre réforme des collectivités ? Ne croyez-vous pas qu'il serait bon de les sortir du trouble ?
M. Jean Arthuis , président . - Quels impôts sont supportés par les seules entreprises, sans affecter en dernière instance les ménages ? C'est un débat qu'il faudra bien avoir un jour. Je tiens pour la thèse que l'impôt est toujours supporté, in fine , par les ménages. C'est pourquoi j'estime que la présentation qu'ont faite les ministres utilise une facilité mais n'a guère de vertu pédagogique.
M. François Baroin . - Ce débat sur l'impôt vaut à tous les niveaux. Comment considérer les sommes consacrées à financer un service public de proximité ? Comme un impôt, ou comme le financement d'une prestation de service public ?
Nous savons, madame Beaufils, madame Bricq, ce que les HLM peuvent payer sans que leurs sociétaires ou leurs locataires aient à en supporter les effets. En parlant comme vous le faites, vous vous engagez sur un terrain politicien : le Gouvernement ne crée pas une taxe sur les organismes HLM, mais supprime une exonération. Les 250 millions qu'il récupère ainsi ne vont pas aller dans les caisses de l'État, mais bien au financement, souhaité par tous les élus - n'est-ce pas, madame Bricq ? - de la réhabilitation des quartiers et à l'amélioration du logement social. Ils ne seront pas non plus gérés par l'État, mais bien par un fonds spécifique. Quant aux locataires, il ne faut pas craindre pour eux, puisque le Gouvernement, dans sa grande sagesse, a proposé de bloquer l'an prochain l'augmentation des loyers, en l'indexant sur l'indice de référence locatif.
Ensuite, il faut regarder ce qu'est la réalité de la trésorerie des organismes de logements sociaux...
Mme Nicole Bricq . - Cela, vous l'avez déjà fait...
M. François Baroin . - La mission des bailleurs n'est-elle pas de mettre en oeuvre les politiques du logement des collectivités locales et de l'Etat ? Si supplément il y a, il doit être redistribué au profit des locataires à faible revenu. Il est donc de bonne politique d'utiliser ces sommes pour la réhabilitation des quartiers et la construction de logements plutôt qu'à des opérations qui n'ont rien de prioritaire, je suis prêt à m'en expliquer devant les caméras ou devant tout congrès...
M. Jean Arthuis , président . - Encore un vrai sujet de débat : est-il opportun de verser des fonds publics à des institutions qui ont une trésorerie dormante ?
M. Marc Massion . - Certains organismes HLM sont au bord de la rupture !
M. Jean Arthuis , président. - C'est pourquoi je suggérais de faire le distinguo entre ceux qui ont une trésorerie et ceux qui n'en ont pas. Il ne serait pas mauvais non plus de jeter un oeil sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CG2LS...
M. François Baroin . - On doute de la bonne foi de notre hypothèse de croissance ? Nous y croyons d'autant plus sincèrement que le passé récent plaide en notre faveur. Nous étions, début 2010, sur une hypothèse de croissance à 0,7 % et de déficit de 8,5 % ; nous sommes, en fin d'année, à une croissance de 1,6 % et un déficit de 7,7 %.
Le bouclier fiscal, madame Bricq ? Mais on ne peut pas être à la fois pour la suppression du bouclier fiscal et contre la suppression de l'avantage pour les nouveaux mariés et pacsés, qui met tous les couples à égalité. Il y a un moment où il faut choisir !
Mme Nicole Bricq . - Vous n'avez pas choisi pour l'aide à domicile...
M. François Baroin . - J'ai l'impression de me retrouver à l'Assemblée nationale en 1997 ! Vous développez des arguments politiques !
Sans compter qu'on ne se marie pas pour bénéficier d'un avantage fiscal ! Pas plus qu'on ne divorce pour des raisons économiques et budgétaires !
M. Jean Arthuis , président . - A moins peut-être que l'on ne se marie et que l'on divorce la même année ?
M. François Baroin . - Je rappelle que la mesure concerne un million de déclarations - en moins-, pour 600 000 personnes et représente une somme de 500 millions d'euros.
M. Jean Arthuis , président . - Avec effet 2012. Verra-t-on flamber la nuptialité jusqu'au 31 décembre ? (Sourires)
M. François Baroin . - Vous vous inquiétez des 35 heures, monsieur Dassault, et des allègements de cotisations sociales qui en sont pour vous le corollaire. Mais le principe d'annualisation que nous avons retenu diminue tous les inconvénients et les effets d'aubaine.
Il est vrai, monsieur Fourcade, que les taux d'intérêt sont aujourd'hui très favorables. Nous pensons que cette situation est durable, et c'est pourquoi le poste n'a pas explosé comme il aurait pu le faire. Considérez aussi que nous développons une politique de maintien de notre souveraineté : au début des années 1980, l'essentiel des financements passait par les banques centrales ; aujourd'hui, 80 % passe par les marchés.
Je vous confirme, monsieur Todeschini, que le FCTVA reste « hors gel », de même que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, ainsi que je l'ai annoncé devant le Comité des finances locales.
Mme Christine Lagarde . - Nos prévisions de croissance pour 2011 ne sont pas irréalistes, madame Bricq. L'économie devrait évoluer sur le même rythme qu'au premier trimestre 2010, qui s'est amplifié au deuxième trimestre. Elle progresse déjà au rythme de 2 %, et, sauf cataclysme, quasiment aucun économiste n'envisage plus de « double dip » ou de « courbe en W ».
La charge de la dette, monsieur Fourcade, devrait être majorée de 4,7 milliards d'euros en 2011, et de 5,1 milliards en 2012, avant que la progression ne se stabilise à 4,7 milliards en 2013. Pour 2011, l'effet de taux compte pour 0,9 milliard d'euros et le volume pour 3,3 milliards d'euros. A titre conservatoire, nous avons retenu des hypothèses de taux moins favorables pour 2012 et 2013 : il faut savoir raison garder.
Sur le bouclier fiscal et le changement de taux liquidatif, qui concerne 19 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, mes équipes estiment que le point supplémentaire est facile à calculer. Elles fourniront aux intéressés les outils pour ce faire. J'ai bon espoir que l'avenir nous donnera raison dans nos choix.
Pour la redevance destinée à la filière équine, nous allons nous employer à trouver, monsieur Trucy, la solution la plus efficace...
M. Jean Arthuis , président . - Ce serait une bonne chose, car nous avons le sentiment d'avoir voté une loi sur la base d'indications non vérifiées...
Mme Christine Lagarde . - S'agissant des niches, il en est une, comme vous le savez, qui est évaluée de près, et sur laquelle ont été produits d'excellents rapports... Je veux parler du crédit impôt recherche, le CIR. J'espère que nous aurons le bon débat... Si le budget du CIR a considérablement augmenté en 2009, ce n'est pas par un effet d'aubaine qui aurait vu se multiplier les filialisations en pagaille et les établissements financiers se prendre d'une sympathie soudaine pour la recherche, mais bien plutôt parce que nous l'avons utilisé pour faire de la trésorerie aux entreprises en période de crise.
M. Jean Arthuis , président . - Je vous remercie de ces précisions, qui laissent une marge de travail au Parlement...
Mme Christine Lagarde . - Le tarif de l'Ifer « éoliennes », monsieur Todeschini, passera de 2 913 euros à 5 000 euros par megawatt. Nous avons retenu un montant intermédiaire dans la fourchette des propositions qui étaient faites, l'une de 4 000 euros dans le rapport de l'Inspection générale des finances, l'autre de 6 000 euros dans le rapport des parlementaires en mission.
Le débat de lundi dernier sur la péréquation, madame Beaufils, était fait pour préciser ce qui sera débattu en loi de finances. Nous visons une simplification et une amélioration du ciblage en utilisant tous les critères de charges sur chaque niveau de collectivité, ainsi qu'en prenant en compte les flux cumulés de CVAE, dont la moitié de la croissance, dans les départements et les régions les mieux dotés en bases fiscales, sera prélevée au profit de la péréquation. Pour les communes, sachant qu'il existe une garantie pour 2011, je reconnais qu'il reste à débattre des mécanismes de péréquation.
M. Jean Arthuis , président . - La dotation globale de fonctionnement (DGF), madame la ministre, constitue un gisement de péréquation possible. Rien n'oblige à s'en tenir au produit de la contribution économique territoriale.
Je vous remercie, l'un et l'autre, d'avoir répondu à notre invitation et veux vous assurer de l'engagement total du Sénat pour vous aider à parfaire le dispositif.