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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

D. LES IMPLICATIONS DE LA RGPP EN 2011

Vos rapporteurs spéciaux rappellent que le programme 217 est concerné par la mesure de la révision générale des politiques publiques décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 relative à la « réalisation de gains sur les fonctions support du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire grâce aux mutualisations liées à la création de ce ministère ».

Le MEDDTL a notamment procédé, dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à l'intégration de certaines fonctions support au niveau régional par la mise en place de pôles supports intégrés (PSI) pour la gestion administrative, la paye, ainsi que pour la fonction des achats et des commandes publiques.

De surcroît, le MEDDTL et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ont mis en place des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM Chorus) et les ont positionnés soit en DREAL, soit dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).

La mise en oeuvre de la mesure devrait engendrer un gain de 226 ETP en 2011, sur l'ensemble des fonctions supports.

En outre, le CMPP du 30 juin 2010 a décidé, pour la période couvrant les années 2011 à 2013, la poursuite et le prolongement de la réforme, induisant une rationalisation des fonctions « logistique », « RH » et « services généraux ».

Le schéma d'emplois pour 2011 (- 1287 ETP) se fonde sur les conclusions du comité précité. Les réductions d'emploi concernent les missions suivantes :

Mesures/Missions

2011

Optimiser l'efficience des fonctions support

- 226

Optimiser l'efficience de l'administration centrale

0

Supprimer progressivement l'ingénierie concurrentielle dans les services déconcentrés

- 788

Réorienter les activités des centres d'études techniques de l'équipement (CETE)

- 90

Réformer le secrétariat des commissions départementales de sécurité

0

Rationaliser l'organisation de Voies Navigables de France

- 50

Étudier l'opportunité de créer un établissement public des espaces naturels protégés

0

Moderniser l'application du droit des sols (dont le permis de construire) et les déclarations d'urbanisme liées aux travaux - dématérialiser la déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

0

Poursuivre la réforme du numéro unique de demande de logement social (mise en place notamment d'un formulaire unique de demande auprès de différents bailleurs sociaux)

0

Réformer les modalités d'examen du permis de conduire

0

Simplifier la réglementation relative aux réseaux publics d'électricité

0

Réorganiser les services d'ingénierie routière

- 45

Rationalisation des services des affaires maritimes

- 63

Gains de productivité sur les structures aéroportuaires

- 10

Gains de productivité sur les postes d'OPA des parcs de l'équipement demeurant dans les services du MEDDTL après le transfert des parcs aux conseils généraux

- 15

Total des évolutions du budget général

- 1 287

Source : Réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

Concernant les moyens relatifs au fonctionnement des services (hors titre 2), l'impact le plus important des mesures décidées dans la cadre de la RGPP concerne le volet immobilier de la restructuration. La mise en oeuvre des dispositions définies par le Premier ministre en janvier 2009, notamment la réduction des surfaces, conduit progressivement à une densification des occupations, domaniales et privées, en administration centrale comme dans les services déconcentrés.

Cette rationalisation des implantations des services devrait engendrer des économies par une réduction des dépenses connexes (charges, fluides). Toutefois, ces économies seront constatées sur le nouveau programme 333 « Fonctionnement des directions départementales interministérielles » créé auprès des services du Premier ministre.

Enfin, d'autres mesures de rationalisation sont mises en place dans les services du MEDDTL, au travers notamment du service des achats de l'Etat (SAE) pour optimiser ses dépenses pour les achats courants, grâce à une politique d'achat qui s'appuie sur les accords-cadres mutualisés au niveau ministériel ou interministériel (équipements de protection individuelle, achat de carburant en vrac via des cartes accréditives, papier éco-responsable, machines à affranchir, gestion-entretien de la flotte automobile...).

Si vos rapporteurs spéciaux saluent cette démarche de modernisation, ils seront attentifs à la réalisation de résultats concrets, notamment dans le cadre de l'examen de la loi de règlement.