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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

B. UNE PERFORMANCE ASSEZ SATISFAISANTE

Le dispositif de performance n'évolue pas et s'appuie sur 14 objectifs et 20 indicateurs. Les cibles antérieurement fixées pour 2011 ont été réactualisées et décalées à 2013. Les résultats sont globalement bons ou en progression, voire remarquables et atypiques en 2009 en matière de sécurité et de sûreté42(*), mais l'objectif relatif au niveau de l'endettement (en nombre d'années de capacité d'autofinancement) paraît désormais irréaliste compte tenu de la récente et forte dégradation de la situation financière du budget annexe (cfinfra).

Les résultats et la tendance des principaux indicateurs de performance sont présentés dans le tableau ci-après.

Evolution des principaux indicateurs de performance de 2009 à 2011

Objectif

Indicateur et sous-indicateur

Valeur 2009

Prévision 2010

Prévision 2011

Tendance

Programme 613, objectif n° 1 « Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût »

Indicateur 1.1 : ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (nombre d'ETP affectés à la fonction RH par rapport au nombre d'agents gérés)

3,03 %

3,07 %

2,85 %

Dégradation en 2010, cible difficile à atteindre (2,55 %)

Programme 613, objectif n° 2 « Maîtriser l'équilibre recettes/ dépenses et l'endettement du BACEA »

Indicateur 2.1 : endettement / capacité d'autofinancement (en nombre d'années)

11,4

17,6

6,7

Forte dégradation, objectif de 2011 irréaliste

Programme 612, objectif n° 1 « Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne »

Indicateur 1.1 : nombre de croisements hors norme pour 100 000 vols

0,15

0,40

0,40

Excellent résultat en 2009

Programme 612, objectif n° 2 « Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien »

Indicateur 2.1 : nombre d'événements non-conformes au respect de la trajectoire initiale de décollage à Orly et Roissy

49

64

< 60

Excellent résultat en 2009, cible accessible

Programme 612, objectif n° 5 « Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances »

Indicateur 5.1 : taux de couverture

32,3 %

37 %

40 %

Tendance positive, cible accessible (45 % en 2013)

Programme 614, objectif n° 1 « Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile »

Indicateur 1.1 : nombre d'écarts majeurs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée

2,8

3,25

3

Excellent résultat en 2009, cible accessible

Programme 614, objectif n° 3 « Limiter les impacts environnementaux du transport aérien »

Indicateur 3.1 : respect de la réglementation environnementale

Sous-indicateur : nombre d'infractions sanctionnées par l'ACNUSA

360 (reports de dossiers)

525

500

Tendance positive, cible accessible
(500 en 2013)

Programme 614, objectif n° 4 « Assurer le respect d'un cadre concurrentiel équitable »

Indicateur 4.2 : rapidité de traitement des réclamations des clients du transport aérien
(en jours)

55

45

< ou = 40

Tendance négative, impact d'une décision de la CJCE

Programme 611, objectif n° 2 « Répondre aux besoins du secteur aéronautique français en actions de formation et d'expertise »

Indicateur 2.1 : taux d'insertion professionnelle des élèves

Sous-indicateur : taux d'insertion professionnelle des élèves civils ingénieurs, 6 mois après la délivrance de leur diplôme

95 %

96 %

96 %

Légère baisse en 2009 mais niveau élevée

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011


* 42 En particulier : le nombre d'événements non-conformes au respect de la trajectoire initiale de décollage à Orly et Roissy, le retard moyen par vol contrôlé, la part des contrôles ciblés d'aéronefs étrangers rapporté au nombre total de contrôles, le nombre de croisements hors norme pour 100 000 vols ou le taux annuel de récidive des transporteurs aériens dont le comportement a fait l'objet d'une mise en demeure à la suite d'infractions à la réglementation relative au transport aérien.