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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

D. LES PROGRAMMES 754 « CONTRIBUTION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES » ET 755 « DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT »

La justification au premier euro des crédits de ces deux programmes, qui représentent 82,7 % de la dotation du présent CAS et sont dédiés, respectivement, à l'équipement des collectivités territoriales et au désendettement de l'Etat, est limitée. Votre rapporteur spécial rappelle néanmoins que la liste des équipements locaux susceptibles d'être financés par le programme 754 (placé sous la responsabilité du directeur général des collectivités locales) n'est pas modifiée par la mise en place du CAS élargi, qui n'est donc qu'un compte de « transit ».

Ainsi qu'il a été exposé supra, ces deux programmes sont financés selon les modalités suivantes, prévues par l'article 31 du présent projet de loi de finances :

- le programme 754 reçoit une fraction, plafonnée à 130 millions d'euros, du produit cumulé des amendes forfaitaires des radars, et 53 % du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et du stationnement (après prélèvement de 35 millions d'euros au profit de l'ACSé) et de l'ensemble des amendes forfaitaires majorées, après déduction des crédits du programme 753, soit au total 627,1 millions d'euros68(*) en 2011. La répartition de cette somme continuera d'être effectuée par le Comité des finances locales ;

- le programme 755 reçoit 47 % de ce produit, comptabilisé en recettes non fiscales au budget général (ligne 2501 : « Produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers »), soit 440,82 millions d'euros en 2011.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

1. Le CAS changera de dénomination et de dimension en 2011 avec un périmètre très élargi, intégrant l'ensemble des recettes des amendes forfaitaires et majorées (hors prélèvements au profit de l'AFITF et de l'ACSé) quels que soient les infractions et leur mode de détection, et le financement du traitement des amendes et de tous les équipements afférents à la sécurité routière, en particulier de la généralisation du procès-verbal électronique. Cette évolution importante permet d'améliorer substantiellement la cohérence et la lisibilité de la politique de contrôle de la sécurité routière.

2. Comme en 2009, vos rapporteurs spéciaux regrettent une certaine approximation dans l'évaluation du produit des amendes forfaitaires des radars, qui a été surévalué ces dernières années en ne prenant que partiellement en compte l'amélioration du comportement des usagers. Les nouvelles prévisions pour 2010 sont ainsi de 469 millions d'euros, au lieu des 522 millions d'euros initialement inscrits en LFI.

3. L'indicateur du nouveau programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » est pertinent. Le nouvel indicateur du programme 752 « Fichier national du permis de conduire » pourrait également prévoir un ratio rapportant le nombre de lettres de restitutions à celui des titulaires du permis en infraction lors de l'année n-3, afin de mesurer l'évolution de la part des conducteurs « vertueux ».

4. Désormais reporté à fin 2013, l'objectif de 4 500 dispositifs de contrôle déployés peut être atteint à condition que l'objectif de 2010 et les prévisions ambitieuses de déploiement en 2011 soient respectés. Or le rythme de déploiement s'est révélé trop lent en 2008 et 2009, notamment en raison des procédures de passation des marchés, et au 1er août 2010, 316 nouveaux radars devaient encore être installés en cinq mois pour atteindre l'objectif de parc installé fin 2010.

5. L'équipement en radars mobiles est désormais stabilisé depuis début 2010 et les prochaines années verront l'apparition de nouveaux systèmes de contrôle (passages à niveaux et vitesse moyenne sur une section), outre le renforcement de l'équipement en radars « feux rouge ». En revanche, l'expérimentation du dispositif de contrôle du respect des distances de sécurité s'est pas révélée concluante.

6. Les volumes élevés de reports de crédits en fin d'exercice continuent d'affecter la lisibilité, voire la sincérité des dotations budgétaires des programmes 751 et 752.

7. Certaines mesures bienvenues permettront de réaliser des économies budgétaires à court ou moyen terme : développement du procès-verbal électronique après une expérimentation concluante en 2010, amélioration des conditions tarifaires des marchés de maintenance des appareils automatiques, recours à la location longue durée via l'UGAP pour le remplacement des véhicules des radars embarqués.

8. Après avoir connu d'importants retards, le programme FAETON pourrait respecter l'échéance communautaire du 19 janvier 2013.


* 68 Soit : [(959,13-21,22) x 53 %] + 130 millions d'euros.