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Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )

II. LA STRUCTURE DES RECETTES ET DÉPENSES

A. DEUX RECETTES PRÉLEVÉES SUR LES COMPAGNIES FERROVIAIRES ET LES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTE

Les recettes du compte sont constituées :

1) De l'intégralité du produit de la nouvelle contribution de solidarité territoriale (CST), créée par l'article 33 du présent projet de loi de finances, précité, et codifiée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts. Elle est due par les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs réalisé pour tout ou partie sur le réseau ferré national - donc potentiellement par d'autres opérateurs que la SNCF lorsque la concurrence sur le transport national de voyageurs sera effective. La taxe s'applique aux services de transport non conventionnés, donc à l'exclusion des services conventionnés par l'Etat, les régions et le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). En pratique, la CST repose essentiellement sur le chiffre d'affaires des TGV puisque les trains Corail, TER et RER n'entrent pas dans son champ.

La CST est assise sur les revenus du trafic (billets et abonnements), soit le montant du chiffre d'affaires hors taxes encaissé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs et des prestations commerciales qui leur sont directement liées. Son produit était initialement évalué à 175 millions d'euros en 2011.

2) D'une fraction de la taxe existante dite « d'aménagement du territoire » (TAT), prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts et due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Le III de l'article 33 du présent projet de loi de finances plafonne le montant de cette fraction à 35 millions d'euros. L'article 34 relève le tarif de la TAT à hauteur de ce produit (soit 7,32 euros par mille kilomètres parcourus au lieu de 6,86 euros actuellement) et modifie son affectation pour tenir compte de la création du CAS.

Le produit cumulé de ces taxes escompté pour 2011, soit 210 millions d'euros, correspond au déficit d'exploitation moyen des TET attendu chaque année sur la période 2011-2013, tel qu'il résulte d'une estimation de KPMG pour l'audit commun mené par l'Etat et la SNCF.

Il importe toutefois de relever que ce dispositif est appelé à évoluer puisque l'engagement du 4 novembre 2010 évoque « la création éventuelle d'une taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (...) afin que l'ensemble des activités bénéficiaires du système ferroviaire concourent au financement des trains d'équilibre du territoire ». Le produit global demeurerait cependant inchangé, les recettes de cette taxe venant en atténuation de celles de la CST.

Le Gouvernement a ainsi déposé un amendement à l'article 33 du PLF, qui apporte quelques aménagements à la CST et prévoit la création de cette « taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires », dont le taux serait compris entre 5 % et 20 % et le produit plafonné à 75 millions d'euros. Cet amendement n'avait pas encore été examiné par le Sénat lors de la publication du présent rapport.