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Projet de loi de finances pour 2011 : Pouvoirs publics

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

Rapport général n° 111 (2010-2011) de M. Jean-Paul ALDUY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2010


N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 20

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean-Paul ALDUY

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 (2010-2011)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les dotations attribuées aux pouvoirs publics en 2011 apparaissent globalement stables, avec une hausse négligeable des crédits (+0,03 % sur l'ensemble de la mission).

2) L'enveloppe proposée pour la Présidence de la République est pratiquement reconduite à l'identique (- 0,2 %), et se caractérise par une légère baisse des charges de fonctionnement courant. De plus, l'objectif de réduction de la masse salariale sera maintenu en 2011.

3) La volonté de transparence mise en oeuvre par le Président de la République sur l'utilisation des crédits qui lui sont alloués se poursuit. Les services de l'Élysée ont ainsi répondu de façon très satisfaisante aux observations du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 2008, ce qui a permis de réaliser des économies substantielles en 2009, avec une baisse emblématique de 45% du budget consacré aux sondages. En outre, la Présidence a réalisé en 2010 un important effort de mise en concurrence de ses fournisseurs.

4) Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la quatrième année consécutive, de demander la simple reconduction de leur dotation au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables. L'effort de maîtrise des coûts qui permet ce comportement vertueux doit être salué.

5) La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel diminue de presque 5%, mais au sein de celle-ci, les opérations courantes augmentent du fait de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

6) Enfin, votre rapporteur spécial prend acte de la diminution du coût de la location des locaux hébergeant la Cour de justice de la République, dans le 7ème arrondissement de Paris, la dotation de ce poste passant de plus de 533 000 euros à 486 500 euros. Cependant, cette somme reste excessive. De ce point de vue, votre rapporteur estime qu'il appartient à France Domaine d'assister la Cour dans la recherche de locaux adaptés, pour un prix qui peut être largement inférieur à celui du loyer actuel. C'est pourquoi, il propose un amendement de réduction des crédits de la dotation de la Cour de justice de la République.

I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

A. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations ».

La mission « Pouvoirs publics » regroupe ainsi les dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.

En application de l'article 5 de la LOLF, ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'État.

N'ayant pas le statut de programmes, ces dotations ne font pas l'objet d'un projet annuel de performance (PAP), et leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performance (RAP)1(*). Néanmoins, une appréciation qualitative peut être portée sur leur utilisation, particulièrement en ce qui concerne les crédits de la Présidence de la République dont la gestion fait, depuis 2009, l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes.

B. UNE DOTATION STABLE PAR RAPPORT À 2010

Le montant des crédits demandés pour 2011 sur la mission « Pouvoirs publics » s'établit à 1,018 milliard d'euros, soit un montant équivalent à celui de l'année 2009 (1,018 milliard d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2010).

Dans le détail, il est proposé de reconduire à l'euro près, ou de minorer pour des montants très faibles, les dotations affectées à la Présidence de la République et aux assemblées parlementaires, soit plus de 95 % du total.

Seules les dotations à la chaîne parlementaire progressent (+ 3,9 %).

Récapitulation des crédits par dotation et action (AE2(*) = CP3(*))

(en euros)

Numéro et intitulé
de la dotation et de l'action

Ouverts en LFI pour 2010
(en euros)

Demandés
pour 2011
(en euros)

Évolution
(en %)

Poids relatif
dans la mission
(en %)

501

Présidence de la République

112 533 700

112 298 700

- 0,2

11,0

511

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

0,0

52,5

521

Sénat

327 694 000

327 694 000

0,0

32,2

01

Sénat

315 400 600

315 748 000

+ 0,1

02

Jardin du Luxembourg

12 156 900

11 895 000

- 2,2

03

Musée du Luxembourg

136 500

51 000

- 62,6

541

La chaîne parlementaire

30 935 000

32 125 000

+ 3,9

3,2

01

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale

15 300 000

15 990 000

+ 4,5

02

Public Sénat

15 635 000

16 135 000

+ 3,3

542

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

0,0

0,0

531

Conseil constitutionnel

11 633 400

11 070 000

- 4,8

1,1

532

Haute Cour

0

0

-

0,0

533

Cour de justice de la République

941 595

817 450

- 13,2

0,1

TOTAL

1 017 647 695

1 017 915 150

+ 0,03

100,00

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2011

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION

A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (DOTATION 501)

1. Des progrès constants dans la transparence, la rigueur de la gestion et la recherche d'économies

La volonté de transparence de la Présidence de la République se poursuit concernant l'utilisation des crédits qui lui sont alloués et les procédures d'engagement de dépenses (appels d'offre). En effet, l'Élysée s'efforce depuis 2009 de réaliser des économies, en améliorant ses procédures budgétaires et comptables. La Présidence s'applique donc les principes de réduction des dépenses qu'elle demande aux autres administrations. C'est ce que constate le deuxième rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion de la Présidence de la République sur l'exercice 2009, publié en juillet dernier. En effet, celle-ci salue l'importance des progrès réalisés en 2009 et durant le premier semestre 2010.

Tout d'abord, la Cour avait noté, dans son rapport de juillet 2009, que le mode de financement des dépenses liées à l'action du coordonnateur national du renseignement4(*) constituait une exception au principe de consolidation selon lequel le budget de la présidence doit regrouper toutes les dépenses de l'Elysée, mais uniquement ces dépenses, à l'exclusion de toute autre. Pour répondre à cette observation, une convention du 15 mai 2009 a d'abord rattaché les services de celui-ci au Secrétariat général de la défense nationale, puis le décret n° 2010-299 du 22 mars 2010 a formalisé ladite convention. Depuis, seul le coordonnateur national du renseignement reste attaché au président de la République, mais il dépend administrativement et financièrement des services du Premier ministre.

Concernant la mise en concurrence jugée imparfaite des fournisseurs, la Cour relève une amélioration notable de la situation depuis le second semestre de l'année 2009, même si des différences existent entre les services. Elle prend aussi acte de l'affectation d'un gestionnaire aux cuisines depuis le 1er août 2010. De surcroît, d'après les informations transmises à votre rapporteur spécial par les services de l'Élysée, la situation a beaucoup évolué depuis l'an dernier, dans la mesure où la généralisation de la mise en concurrence des fournisseurs et le recours aux procédures d'appel d'offres ont constitué des priorités de la Présidence en 2009 et en 2010. Un chargé de mission spécifiquement dédié à la politique d'Achats et spécialisé dans ces procédures a été recruté dans la perspective d'activer cette démarche. Une programmation sur deux années (2009-2010) des procédures à mettre en oeuvre a été établie, la priorité étant donnée aux marchés publics à forts enjeux financiers. Cette politique sera poursuivie en 2011.

Votre rapporteur spécial se félicite de ces décisions, dont il conviendra de vérifier l'application effective et d'évaluer les résultats.

La Cour souligne également que la décision d'annuler la « Garden Party » de l'année 2010 a permis d'économiser 656 033 euros. Enfin, elle salue le sérieux de la mise en concurrence des dossiers relatifs à de nouveaux marchés, qu'elle a pu examiner au cours de son contrôle.

En ce qui concerne les relations contractuelles avec les agences de communication, qui constituaient le point faible de la gestion au titre de l'année 2008, la Cour adresse un satisfecit aux services de l'Élysée, qui ont effectué un effort de rationalisation et d'économies dans les contrats qui les lient à des cabinets de conseil en stratégie et à des instituts de sondages. Ainsi un appel public à la concurrence a-t-il été publié dès octobre 2009 pour un marché relatif à la réalisation de prestation d'études et de sondages d'opinions. Ces démarches ont permis de réduire de 45 % les dépenses concernées.

Au chapitre du patrimoine immobilier, la Cour précise que les services de l'Élysée ont mené à bien un récolement exhaustif du mobilier affecté à la présidence de la République et qu'ils ont conçu un logiciel qui leur permettra de tenir à jour un inventaire des oeuvres détenues en dépôt. Cet inventaire sera réalisé grâce à un stagiaire recruté à cet effet. C'est une avancée importante, qu'il convient de souligner.

En outre, afin de répondre aux observations de la Cour sur la nécessité d'établir une programmation des travaux à réaliser, l'administration du Palais a élaboré un plan triennal de rénovation des immeubles de l'Élysée sur la période 2009-2011, qui sera exécuté et financé par le ministère de la culture. L'enveloppe déléguée en 2010 par ce dernier au titre de l'investissement a été de 6,5 millions d'euros, dont 600 000 euros de report des années antérieures. La restauration de la façade sud du Palais de l'Elysée a représenté la plus grosse partie des dépenses d'investissement pour un coût de 2,74 millions d'euros. Les deux autres chantiers importants de l'année 2010 ont été la restauration du vestibule d'honneur et la restauration de la salle des fêtes. Ces deux chantiers ont représenté un coût respectif de 804 622 et 505 481 euros. Enfin, les 2,44 millions d'euros restant ont été consacrés à des opérations multiples, dont la dernière tranche de la rénovation de la salle de presse, à hauteur de 112 469 euros, la rénovation de locaux de sécurité (gendarmes) de Marigny, pour un coût de 232 713 euros, la climatisation de la zone Est du Palais, pour 140 686 euros, ainsi que la rénovation et le câblage informatique de nombreux bureaux de conseillers, du poste d'honneur et la rénovation de locaux du Palais de l'Alma.

Enfin, la résidence de Souzy-la-Briche a été transférée au ministère de la culture et à France Domaine depuis le 1er juillet 2010, à charge pour ce dernier de procéder à sa cession, dès que les conditions en seront réunies. Votre rapporteur spécial ne manquera pas de se tenir informé de l'avancée de ce dossier dans le cadre de l'examen de la loi de règlement pour 2010.

En dépit de toutes ces améliorations, le rapport de la Cour identifie encore quelques gisements d'économies potentielles. Ainsi, elle relève que les coûts engendrés par les déplacements présidentiels représentaient 19,25 % des charges de l'exercice 2009 contre 14,5 % en 2008. Même si elle relativise cette forte hausse, dans la mesure où les déplacements du second semestre 2008 avaient été effectués dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne et pris en charge, à ce titre, par le budget ouvert au ministère des affaires étrangères et européennes, elle estime que des économies pourraient être réalisés, notamment en ce qui concerne les effectifs des délégations et les locations de véhicules. De surcroît elle regrette l'absence de pilotage budgétaire unique et central des déplacements présidentiels. Enfin, elle critique particulièrement le coût des missions préparatoires et des missions de précurseurs. A cet égard, Christian Frémont, directeur du cabinet du président de la République, a apporté les précisions suivantes à votre rapporteur spécial : les analyses réalisées par le service financier à partir de la comptabilité analytique, au début de l'exercice 2010, à partir des comptes 2009, avaient déjà mis en avant des pistes de travail favorisant une meilleure gestion des déplacements officiels du Président. Des réunions de travail ont eu lieu avec les divers acteurs de ces voyages, qui ont permis de dégager des propositions d'action, concrétisées par une note du Directeur de cabinet datée du 1er juillet 2010. Celle-ci adopte un certain nombre de mesures qui vont dans le sens des observations de la Cour des Comptes (réduction des missions préparatoires et des délégations, négociations avec les hôtels et les loueurs de voitures à l'étranger, remboursements des frais de transport et d'hébergement par les chefs d'entreprises et les journalistes, programmations plus rapides et plus précoces des déplacements).

En conséquence, depuis septembre dernier, le nombre de participants aux voyages est en baisse significative ainsi que, d'une manière générale, celui des membres des missions préparatoires et des précurseurs. Le rôle de pilotage est confié au Chef du Protocole, avec la validation du Chef de cabinet. De plus, le contrôle du Chef du service financier a été renforcé, l'ensemble de la procédure étant placée sous la responsabilité du Directeur de cabinet. L'action conduite en 2010 sera poursuivie en 2011.

De surcroît, votre rapporteur spécial relève que, d'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2011, cette ligne budgétaire devrait enregistrer une baisse de 2,3 % en 2011 par rapport à 2010, grâce aux mesures prises en 2010. En outre, l'impact des déplacements au titre de la présidence française du G20/G8 devrait avoir une incidence à la baisse sur les dépenses propres de l'Élysée en 20115(*). Votre rapporteur se montrera attentif à la confirmation effective de la baisse annoncée.

La Cour des comptes note également que la médiatisation des déplacements engendre des coûts de plus en plus élevés, soit une hausse de plus de 98 % pour les déplacements en France et de plus de 200 % pour les déplacements à l'étranger, et relève que ce type de dépenses est laissé à la seule appréciation de la cellule de communication présidentielle, sans aucun contrôle, en dépit de leurs montants. M. Frémont a indiqué à cet égard à votre rapporteur spécial que des appels d'offres ont été lancés pour les besoins en équipements lors des déplacements en France, ce qui impliquera une baisse des dépenses. Votre rapporteur spécial se montrera attentif à la réduction effective de ces dépenses dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de règlement.

De plus, la Cour s'étonne du coût fort élevé des prestations de restauration fournies à bord des avions militaires. A cet égard, Christian Frémont a indiqué à votre rapporteur spécial que, dès le mois de juillet, des réunions de travail entre la Présidence et le Ministère de la Défense se sont déroulées sur ce thème. Elles ont ainsi dégagé deux pistes d'action :

- d'une part, la formalisation d'un avenant au contrat existant entre la Défense et Air France, permettant à la Présidence d'intervenir dans le choix des prestations à bord, alors qu'auparavant les menus et modalités des prestations servies lui étaient imposés. Cela s'est traduit depuis septembre par le choix directement par l'Elysée des prestations servies à bord, dont le degré d'exigence a baissé, ainsi que le coût ;

- d'autre part, le déclenchement d'un audit des procédures par le service de contrôle de l'Armée de l'Air, afin de trouver la meilleure organisation dans le processus actuel et d'identifier et cerner d'éventuels doublons et, le cas échéant, des erreurs de facturation. Cet audit, actuellement en cours, devrait s'achever début décembre.

Votre rapporteur spécial se montrera attentif aux résultats de ces démarches ainsi qu'aux conclusions de l'audit.

En ce qui concerne le personnel et le fonctionnement courant, la Cour s'interroge sur les nombreux effectifs mobilisés et sur le poids de la charge représentée par le service de la restauration à l'Élysée, qui a atteint en 2009 un budget global de 8,3 millions d'euros, répartis en 6,7 millions d'euros pour le Palais et 1,6 million d'euros pour la restauration de l'administration. A cet égard, Christian Frémont a précisé à votre rapporteur spécial que des mesures ont été décidées pour restreindre la charge financière du service de l'Intendance à l'Élysée. Ces mesures sont de deux ordres :

- la volonté de réduire les charges a conduit à prendre plusieurs décisions de suppression de certaines tâches et de simplification du service ;

- le plan de réduction des effectifs demandé par le Président a porté la réduction globale des effectifs de l'Élysée à 5 %, mais à 10 % pour les effectifs de l'intendance en particulier.

Les premiers départs sont ainsi prévus avant la fin de l'année 2010 et les autres sont déjà programmés pour 2011.

Enfin, la Cour estime que des économies pourraient être réalisées sur les dépenses de décoration florale et sur les achats de journaux en kiosque. D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, s'agissant du budget fleurs, des économies ont d'ores et déjà été réalisées, dans la mesure où le fleurissement de certains bureaux a été supprimé, ainsi que certaines décorations florales de réceptions ou de repas notamment. Un emploi de fleuriste sera également supprimé en 2011. En ce qui concerne l'achat des journaux au kiosque, une analyse des coûts a été conduite et une étude sur les actions à dégager est en cours, pour une mise en oeuvre en 2011.

2. Le budget de l'Élysée en 2011

La dotation attribuée à la Présidence de la République a été, en 2010, de 112,53 millions d'euros. Pour 2011, la dotation de la Présidence est établie selon la norme « 0 valeur » comme l'ensemble du budget de l'État, c'est-à-dire sur la base d'une dotation inchangée par rapport à l'exercice précédent.

Cette base sera diminuée d'un montant de 235 000 euros correspondant au transfert de crédit au ministère de la culture pour la couverture des charges en personnel et en fonctionnement de la résidence de Souzy-la-Briche.

Compte tenu de cet élément, la dotation de la Présidence attendue pour 2011 s'élève à 112 298 700, soit un budget en baisse de 0,2 % par rapport à 2010.

Les produits autres que la dotation votée par le Parlement sont attendus pour plus de 1 million d'euros, en légère augmentation par rapport à l'année précédente (+ 3 %). La ressource principale provient des intérêts financiers liés au compte courant de la présidence.

Les charges de fonctionnement courant constituent 18,4 % des dépenses contre 19 % dans le budget de l'année 2010. Elles regroupent les dépenses de fonctionnement des services, d'entretien des immeubles et les frais de réception. Le montant total de ces charges est en légère diminution, malgré un niveau d'activité qui restera soutenu en 2011. En outre, la généralisation de la procédure des appels d'offre en 2009 et 2010 devrait permettre une baisse des coûts pour la plupart des marchés conclus par rapport aux offres antérieures des fournisseurs.

Les charges d'équipements et de travaux devraient progresser en 2011, dans la continuité de l'an dernier, pour s'inscrire à hauteur de 3,73 % du total des dépenses. La modernisation des équipements et l'adaptation du niveau des matériels à la Présidence de la République se poursuivront, compte tenu du retard pris les années antérieures. De même, les travaux de rénovation et de mise à niveau des locaux constituent une priorité jusqu'à la fin du présent mandat. D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, l'enveloppe qui devrait être déléguée par le ministère de la culture pour 2011 sera identique à celle de 2010, soit 6,5 millions d'euros. Dans le cadre de la pré-programmation pour 2011, sont ainsi envisagées la restauration de la façade nord et de la cour d'honneur du Palais, la restauration du Salon des Ambassadeurs et celle du Salon des aides de camp, la restauration de la Grille du Coq et la rénovation de l'entrée Ouest du Palais. A cela devra s'ajouter la suite du programme de rénovation des bureaux du Palais, des annexes de la rue de l'Élysée et de l'Hôtel de Marigny.

Enfin, l'objectif de réduction de la masse salariale sera maintenu en 2011. Les charges de personnel sont passées de 65 % du total des dépenses prévues dans la dotation pour 2008 à 62 % en 2009, 58,8 % en 2010, pour atteindre 59 % en 2011, soit 66,96 millions d'euros de masse salariale. L'annexe au projet de loi de finances pour 2011 note que cette réduction de la masse salariale est cohérente avec le plan de réduction de 5 % des effectifs demandés par le Président de la République auprès des services de l'Élysée en mai dernier, jusqu'à fin 2011. Il sera principalement réalisé au cours de l'année 2011 et ses effets seront davantage perceptibles en fin d'année et surtout l'année suivante.

En outre, Christian Frémont a apporté les précisions suivantes à votre rapporteur spécial : les effectifs globaux de l'Élysée s'élèvent à 917 agents au 30 septembre 2010. Ils étaient de 943 au 31 décembre 2009, de 1031 au 31 décembre 2008 et de 1051 au 31 décembre 2007. La réduction est donc de 12,75 % en deux ans et demi. Ainsi, au 31 décembre de l'année prochaine, les effectifs s'élèveront à 890 au maximum, soit une baisse de 15 % en quatre ans. Enfin, les effectifs spécifiques du cabinet présidentiel ont quant à eux été réduits de 82 à 47 en trois ans.

Votre rapporteur spécial estime que cette réduction poursuivie des effectifs doit être saluée.

Budget de la Présidence de la République

(en euros)

 

Budget
2009

Budget
2010

Budget
2011

2011/2010
(en %)

Proportion du total
(en %)

1. Charges de fonctionnement courant

20 500 732

21 370 000

20 850 000

- 2,4

18,4

2. Déplacements

20 356 000

21 212 000

20 720 000

- 2, 3

18,3

3. Equipements et travaux

1 395 000

2 490 700

4 238 000

+ 70,1

3,7

4. Charges de personnel

69 977 424

67 960 000

66 951 700

- 1,5

59,0

5. Impôts et taxes

137 700

160 000

180 000

+ 12,5

0,2

6. Charges exceptionnelles

320 000

350 000

400 000

+ 14,3

0,4

Total des charges

112 686 856

113 542 700

113 339 700

- 0,18

100,0

Produits divers

351 190

1 009 000

1 041 000

+ 3,2

 

DOTATION (charges nettes totales)

112 335 666

112 533 700

112 298 700

- 0,2

 

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2011

En conclusion, votre rapporteur spécial salue l'action volontariste de la Présidence de la République dans sa démarche de transparence et de rigueur budgétaire.

B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les deux assemblées ont décidé de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux sollicités au titre des exercices précédents, grâce à des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie des dépenses d'investissement, ainsi qu'à un réel effort de redéploiement des crédits. Par là-même, les deux assemblées se montrent respectueuses du pacte de stabilité budgétaire auquel elles ont souscrit.

1. L'Assemblée nationale (dotation 511)

Le projet de budget de l'Assemblée nationale présente, pour la quatrième année consécutive, une dotation de crédits nécessaires à son fonctionnement, d'un montant de 533, 9 millions d'euros. Cette demande regroupe l'ensemble des dépenses de fonctionnement dont le montant est gelé à la somme de 521,5 millions d'euros, et 47,65 % des dépenses d'investissement, soit 12,34 millions d'euros. Les autres dépenses d'investissement (13,6 millions d'euros) sont prélevées sur les ressources propres et les disponibilités de l'Assemblée.

Les grandes lignes du budget 2011 revêtent les caractéristiques suivantes :

les charges de la section de fonctionnement devraient atteindre 521,5 millions d'euros, soit un montant identique à celui de l'an dernier. La reconduction à l'euro près de ces dépenses est permise par la diminution des achats et fournitures (- 3,87 %), la réduction du poste « services extérieurs »  (-2 %), le moindre versement d'impôts et de taxes (- 3,03 %), la faible hausse des charges de personnel (+ 0,82 %) et la stabilité des charges parlementaires. Les charges de personnels et parlementaires représentent 88,86 % du budget de fonctionnement ;

- les moyens regroupés dans la section d'investissement sont prévus pour un montant de 26 millions d'euros, soit une baisse de 18,47 % par rapport au budget de l'année 2010 ;

les ressources propres sont évaluées à 4,8 millions d'euros, augmentant de presque 2 % par rapport à 2010. Elles comprennent la redevance créée en 2009, relative à l'utilisation des personnels et des locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale, à hauteur de 1,9  million d'euros ;

- enfin, le prélèvement sur les disponibilités serait de 8,8 millions d'euros, soit une baisse d'un peu plus de 40 % par rapport à 2010.

2. Le Sénat (dotation 521)

Pour la quatrième année consécutive également, le projet de budget du Sénat est alimenté par une dotation fixée au même montant que l'année précédente, soit 327,7 millions d'euros. A cette dotation s'ajoute un prélèvement sur les ressources propres, dont le montant atteint, cette année, 18,5 millions d'euros. Le total des moyens pour l'année 2011 s'élève donc à 346,2 millions d'euros.

Le budget du Sénat se divise en trois actions : mission institutionnelle, Jardin du Luxembourg et Musée.

L'enveloppe de l'État, versée au titre de la mission institutionnelle, s'élève à 315,7 millions d'euros en 2011, soit une très légère progression de 0,1 %. L'ajout du prélèvement sur les disponibilités de 18,5 millions d'euros permet aux ressources d'atteindre 334,2 millions d'euros en 2011, soit une hausse de 3,22 % par rapport à 2010.

Avec 320,3 millions d'euros contre 318,1 millions en 2010, les charges brutes de fonctionnement augmentent de 0,71 %. Les indemnités, traitements, salaires et charges sociales des parlementaires et des personnels représentent 86,6 % de ce total. Les indemnités des sénateurs augmentent notamment de 1,3 %, avec un montant de 31 millions d'euros. Cette hausse est due à la création de cinq sièges supplémentaires à compter d'octobre 2011, à l'issue du prochain renouvellement. A l'inverse, les rémunérations du personnel titulaire et stagiaire poursuivent leur réduction sous l'effet de l'évolution démographique. Enfin, les crédits prévus pour le personnel contractuel et temporaire augmentent sensiblement (+ 8 %), du fait d'une progression des effectifs de 53 à 57.

Les charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension progressent de presque 5 % pour les sénateurs, à hauteur de 15 millions d'euros, et de 2,4 % pour les personnels, pour un montant de 18,4 millions d'euros.

Le prochain renouvellement sénatorial de 2011 se traduit également par une hausse des dépenses relatives aux moyens mis à la disposition des sénateurs et par une hausse des achats (+ 3,65 %), à hauteur de 7,2 millions d'euros. Cette dernière s'explique également par l'entrée en service des bureaux du 75 rue de Bonaparte.

Les dépenses d'investissement prévues pour 2011 s'élèvent à 18,5 millions d'euros contre 10,3 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 79 %. Ces crédits, en partie estimatifs, correspondent aux différents chantiers engagés ou envisagés en 2011. Il s'agit essentiellement de l'opération pluriannuelle de création de bureaux et de locaux pour Public Sénat (5,5 millions d'euros), à laquelle s'ajoutent les dépenses relatives à l'aménagement du nouveau centre de production audiovisuelle, mais également de la transformation en bureaux d'anciens appartements sis 77, rue Bonaparte (1,9 million d'euros).

Les crédits prévus pour le Jardin n'appellent pas de commentaire particulier. D'un montant de 11,8 millions d'euros, ils sont en diminution de 2 % par rapport à 2010. On relève une baisse des crédits d'investissement de 18 %, compte tenu de l'achèvement des grands projets programmés les années précédentes.

Enfin, le budget du Musée du Luxembourg se caractérise par sa très forte baisse de 63 %. Il s'établit ainsi à 51 000 euros contre 136 500 euros en 2010. Le budget avait alors été élaboré avant l'annonce du choix du nouveau titulaire de la délégation de service public. C'est la Réunion des Musées nationaux qui a finalement été retenue.

3. La chaîne parlementaire (dotation 541)

En application de l'article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

Cette participation financière est retracée dans la dotation « La chaîne parlementaire » de la mission « Pouvoirs publics », qui se décompose en deux actions : l'action 541-01 « La chaîne parlementaire - Assemblée nationale » et l'action 541-02 « Public Sénat », correspondant à chacune des deux sociétés de programme ayant conclu une convention avec l'assemblée dont elle relève.

Contrairement au budget des assemblées, les dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles connaissent des hausses de 4,5 % pour la chaîne parlementaire - Assemblée nationale et de 3,2 % pour Public Sénat.

Le Bureau de l'Assemblée nationale a approuvé un budget prévisionnel prévoyant une enveloppe de 15,99 millions d'euros au titre de la dotation pour 2011 de La chaîne parlementaire - Assemblée nationale, en progression de 4,51 % par rapport à 2010. Cette hausse s'explique notamment par une augmentation des charges d'exploitation (+ 4,32 %) liées aux coûts de la TNT (+ 10,52 %), qui sont évaluées à 4,2 millions d'euros, ainsi qu'aux crédits de communication et d'internet (+ 21,42 %). A l'inverse, les coûts de l'administration et les services généraux diminuent de 9 %, pour un montant de 1,8 million d'euros.

En ce qui concerne Public Sénat, la dotation annuelle de la société a été arrêtée à un montant de 16 millions d'euros, contre 15,6 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 3,2 %. Cette dernière permettra de financer la grille des programmes pour prendre en compte la perspective d'une année électorale chargée (élections cantonales en mars et sénatoriales en septembre), à hauteur de 200 000 euros, ainsi qu'une augmentation des rémunérations de 300 000 euros. Les besoins en investissement, évalués à 1,2 million d'euros, concernent principalement le financement des travaux pour l'aménagement des nouveaux locaux de Public Sénat.

4. Les indemnités des représentants français au Parlement européen (dotation 542)

Depuis 2007, le service des « Indemnités des représentants français au Parlement européen » constituait une dotation de la mission « Pouvoirs publics ».

Toutefois, depuis le dernier renouvellement du Parlement européen intervenu en juin 2009, les députés sont directement pris en charge par celui-ci.

En conséquence, aucun crédit n'est demandé au titre de la dotation « Indemnité des représentants français au Parlement européen » l'année prochaine.

C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (DOTATION 581)

La dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour le Conseil constitutionnel s'élève à 11,07 millions d'euros, soit une diminution de 4,84 % par rapport à 2010.

Les opérations courantes se montent à 7,6 millions d'euros, contre 7,2 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 5,35 %. Cette augmentation est la conséquence de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A cet égard, des dépenses devront être engagées afin de permettre la retransmission des séances dans la salle du public, de diffuser lesdites séances sur internet, de se doter de l'équipement nécessaire au fonctionnement du nouveau logiciel de greffe, et de créer un plan de reprise d'activité. L'ensemble de ces dépenses est inscrit au budget de 2011 pour un montant de 0,59 million d'euros. De surcroît, la mise en oeuvre de la QPC a entraîné la création de six postes, équivalant à 4,5 ETPT, pour un coût de 0,26 million d'euros toutes dépenses confondues en 2011. Ces postes sont affectés au service juridique (3 mi-temps de maîtres de conférences, un greffier-adjoint) et de la documentation (2 documentalistes juridiques).

Ainsi, au 1er janvier 2011, le Conseil constitutionnel devrait compter 55 collaborateurs rémunérés à titre principal, auxquels s'ajoutent à titre occasionnel dix rapporteurs adjoints, un conseiller technique, des stagiaires et des collaborateurs temporaires (professeurs de langue, traducteurs, interprètes...).

La baisse sensible des crédits affectés au Conseil constitutionnel s'explique par la diminution du montant des opérations exceptionnelles, qui passent de 4,43 millions d'euros à 3,48 millions (- 21,4 %). La dotation proposée doit ainsi permettre de financer trois priorités :

- la poursuite des travaux ;

- les aménagements rendus nécessaires par la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ;

- la préparation de l'élection présidentielle de 2012, dont les dépenses imputables sur 2011 sont estimées à 0,1 million d'euros.

Plus précisément, dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment, le Conseil engagera la rénovation et l'aménagement des bureaux et locaux d'archives du second étage, pour un coût estimé à 0,35 million d'euros. De plus, des travaux de remise à niveau des équipements seront entrepris, afin de remplacer l'autocom actuel (0,12 million d'euros). De même, le Conseil lancera des travaux de mise en sécurité incluant la révision du dispositif de sécurité incendie, la mise en place des alarmes et des systèmes de déclenchement (0,08 million d'euros) et la révision des équipements de sûreté. Enfin, l'ascenseur sera remplacé (0,22 million d'euros).

La programmation de travaux sur des locaux transférés au Conseil courant 2010 est incluse dans le budget pour 2011. Le Conseil est notamment en attente du transfert sous sa responsabilité des locaux du ministère de la culture, situés dans l'emprise du bâtiment affecté au Conseil, afin d'y aménager la salle d'audience nécessaire pour les questions prioritaires de constitutionnalité. L'aménagement global de ces locaux coûtera 1,65 million d'euros.

Enfin, une dotation de 0,30 million d'euros doit permettre de financer la continuation de la rénovation du mobilier national (0,10 million d'euros), la conception du logiciel de documentation, dans la suite de celui du greffe (0,15 million d'euros), ainsi que l'acquisition d'équipements de sécurité pour l'accueil du public (0,05 million d'euros).

Si le budget proposé par le Conseil constitutionnel n'appelle pas de commentaire particulier, votre rapporteur spécial se montrera très attentif à l'exécution des dépenses liées à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

Répartition du budget prévisionnel du Conseil constitutionnel pour 2010

(en euros)

ACTION

Dotation 2010

Prévision 2011

Evolution 2010/2011
(en %)

01. Contrôle des normes

3 641 000

3 948 370

+ 8,4

02. Elections

0

269 970

-

03. Relations extérieures

1 332 000

1 380 210

+ 3,6

04. Entretien, travaux

4 893 500

4 041 110

- 17,4

05. Frais généraux

1 766 800

1 430 340

- 19,0

TOTAL

11 633 300

11 070 000

- 4,8

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2011

D. LA HAUTE COUR ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

1. La Haute Cour (dotation 532)

Comme les années précédentes, aucune demande de crédits n'est formulée au titre de la dotation 532 « Haute Cour ».

2. La Cour de justice de la République (dotation 533)

Les crédits demandés au titre de la Cour de justice de la République, qui ne représentent qu'une part infime des dotations de la mission « Pouvoirs publics » (0,1 %), sont globalement en diminution de 10 %, par rapport aux sommes allouées hors procès, pour l'année 2010. Ils s'élèvent à 817 450 euros, contre 942 000 euros en 2010.

Cette évolution d'ensemble se décline selon les postes de dépenses suivants :

- les frais de fonctionnement hors loyer sont en diminution de 8 %, à hauteur de 140 800 euros ;

- les frais de justice, qui s'élèvent à 70 000 euros, reculent de 12,5 % par rapport au budget de 2010 ;

- la ligne consacrée aux indemnités des magistrats et à leurs cotisations diminue quant à elle de 16 %, à hauteur de 120 000 euros.

Votre rapporteur spécial se félicite de la tendance globale à la baisse du budget de la Cour de justice pour 2011.

L'annexe au projet de loi de finances ne donne aucune information sur la ligne relative aux procès. Cependant, au cours de l'entretien qu'il a eu avec Henri-Claude Le Gall, Président de la Cour, et Claude Soulier, Secrétaire général, votre rapporteur spécial a été informé qu'aucun procès n'était prévu au titre de l'année 2011. A cet égard, il salue le coût très raisonnable occasionné par le procès de l'année 2010. En effet, la dépense effective, pour onze jours de procès et une préparation de plus de trois mois, s'est élevée à 11 296 euros. Cette somme englobe la location des robes pour les juges parlementaires, l'aménagement de la salle d'audience par un menuisier pour permettre aux membres de la Cour de siéger, les frais de représentation correspondant aux repas des juges pris sur place au Palais de justice, ainsi que les menues dépenses durant les deux semaines.

Enfin, votre rapporteur spécial relève que le coût annuel de la location des locaux du 21 rue de Constantine demeure très élevé, à 486 650 euros. Cette somme tient compte du loyer de base 2010 de 475 000 euros, auquel il faut ajouter 2 % pour l'application en cours d'année de l'indice d'augmentation des loyers relatif aux locaux concernés, ainsi que des charges remboursables au bailleur.

Certes, la somme consacrée au loyer est en réduction, puisque le coût annuel de la location des locaux de la rue de Constantine avait initialement été évalué à 533 595 euros en 2010. Néanmoins, elle représente encore plus de la moitié des moyens accordés à la Cour de justice. De même, le ratio du nombre de mètres carrés par agent reste bien supérieur à celui de 12 mètres carré de surface utile nette de bureau, puisque les locaux représentent une surface légèrement supérieure à 800 mètres carrés, accueillant une vingtaine de personnes. Cependant, cette surface inclut également les locaux dédiés aux archives.

L'annexe au projet de loi de finances pour 2011 indique qu'une procédure de révision du prix du loyer a été demandée au bailleur. Ce dernier a proposé de ramener le montant du loyer de 475 000 euros à 450 000 euros. Votre rapporteur spécial estime que cette réduction n'est pas encore suffisante pour constituer une solution durablement satisfaisante à ce problème. Il a donc interrogé MM. Le Gall et Soulier sur les réponses qu'ils comptaient apporter à cette situation non acceptable. Ces derniers ont expliqué à votre rapporteur spécial qu'ils envisageaient de déménager en 2016 dans les locaux du Palais de Justice, lorsque le Tribunal de Grande Instance (TGI) et les services de la police judiciaire auront libéré les espaces qu'ils y occupent aujourd'hui. Tous les magistrats et fonctionnaires qui bénéficient de bureaux à la Cour de justice de la République appartiennent à la Cour de cassation, et une implantation à proximité immédiate de cette juridiction faciliterait les conditions de travail de ces magistrats et fonctionnaires, qui effectuent des travaux pour les deux instances judiciaires. M. Le Gall a également souligné que la Cour serait susceptible d'occuper ces locaux à titre gratuit. Votre rapporteur spécial a objecté que la programmation financière relative aux travaux pour les futurs locaux du TGI n'avait pas encore été votée, et que rien ne garantissait que les locaux seraient affectés à la Cour, qui plus est à titre gratuit.

En outre, M. Le Gall a estimé qu'un déménagement avant 2016, pour quelques années seulement, ne serait pas opportun car il occasionnerait des dépenses importantes, liées notamment à la sécurisation des archives.

Il conviendrait donc de réaliser une analyse comparative des deux scénarios envisageables :

- le scénario dans lequel la Cour reste dans ses locaux actuels pendant cinq ans avant d'emménager dans les locaux actuels du TGI, en renégociant son loyer à la baisse sur cette période transitoire (mais rien ne garantit que le bailleur se plierait à cet exercice) ;

- le scénario dans lequel la Cour déménage dans un nouveau lieu pour quatre ou cinq ans, ce qui occasionnerait des dépenses liées à la sécurisation des archives et à l'aménagement des nouveaux locaux, avant d'investir les lieux libérés par le tribunal de grande instance de Paris libérés au Palais de justice.

M. le Gall a également précisé à votre rapporteur spécial que la Cour nécessite des locaux spécifiques, susceptibles de garantir la confidentialité des auditions et de respecter l'anonymat des personnes interrogées. En outre, les bâtiments doivent être situés suffisamment près de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat, de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce qui restreint le champ possible de son implantation. Cependant, en ce qui concerne les audiences des procès, elle peut user facilement des locaux du Palais de justice pour un coût modique. La seule contrainte réside donc dans la garantie de confidentialité. Enfin, M. Le Gall a précisé qu'un échange de lettres avait eu lieu entre la Cour, le ministre du budget et le bailleur, ce qui a permis la renégociation du loyer précitée.

Votre rapporteur spécial a pu constater la volonté des autorités de la Cour de faire avancer ce dossier à travers les éléments de réponse qui lui ont été communiqués. En revanche, il s'étonne que France Domaine n'ait pas encore donné suite au courrier du Président de la Cour et qu'il n'ait pas été en mesure de lui faire des propositions de relogement adéquates, à un coût acceptable. Il estime en effet que cette mission relève pleinement de France Domaine et non de la Cour. C'est pourquoi, il propose un amendement qui a pour objet de réduire la dotation de la Cour de justice de la République à hauteur de 200 000 euros. Cette réduction de crédits doit inciter la Cour et France Domaine à faire évoluer rapidement cette situation insatisfaisante. Il appartient à France Domaine d'effectuer des propositions de relogement adéquates, à un coût très inférieur au loyer actuel, aux autorités de la Cour de justice de la République, et ce dans les meilleurs délais.

Votre commission des finances sera donc particulièrement attentive aux démarches de France Domaine dans ce sens au cours des prochains mois, ainsi qu'aux simulations qui devront être réalisées concernant le coût d'un éventuel déménagement.

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION POUVOIRS PUBLICS

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par M. ALDUY,

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 48

(ETAT B)

Modifier comme suit les crédits des dotations :

(en euros)

Dotations

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Présidence de la République

       

Assemblée nationale

       

Sénat

       

La chaîne parlementaire

       

Conseil constitutionnel

       

Cour de Justice de la République

 

200 000

 

200 000

SOLDE

200 000

200 000

OBJET

Cet amendement a pour objet de réduire la dotation de la Cour de justice de la République à hauteur de 200 000 euros. En effet, le loyer actuel de cette institution, qui devrait s'élever à 486 500 euros en 2011, est beaucoup trop élevé, notamment au regard du ratio du nombre de mètres carrés par agent.

Cette réduction de crédits doit inciter la Cour et France Domaine à faire évoluer rapidement cette situation insatisfaisante.

Il appartient à France Domaine d'effectuer des propositions de relogement adéquates, à un coût très inférieur au loyer actuel, aux autorités de la Cour de justice de la République, et ce dans les meilleurs délais.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 2 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial. - La mission « Pouvoirs publics » regroupe les dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République. Au nom du principe de séparation des pouvoirs, ces dotations ne font pas l'objet d'une évaluation de leur performance. Néanmoins, depuis 2009, la Cour des comptes procède à une analyse très poussée des dépenses de la Présidence de la République. D'ailleurs, son rapport de juillet, qui a délivré un satisfecit à l'Elysée, a été très commenté par les médias. C'était la première année que les dépenses du Chef de l'Etat étaient enfin transparentes, après des siècles d'obscurité.

M. Jean Arthuis , président. - Deux, tout au plus !

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial. - Le montant global des crédits demandés pour 2011 au titre de la mission « Pouvoirs publics » s'établit à 1,018 milliard d'euros, somme égale à celle de l'année dernière. Dans le détail, il est proposé de reconduire à l'euro près, ou de minorer pour des montants très faibles, les dotations affectées à la Présidence de la République, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat, soit plus de 95 % du total.

L'enveloppe pour la Présidence de la République est pratiquement reconduite à l'identique, à hauteur de 112,29 millions d'euros, soit une légère baisse de 0,2 %.

L'an dernier, il y avait eu une polémique sur les montants consacrés aux sondages d'opinion. De ce point de vue, la Présidence a effectué un réel effort de rationalisation et d'économies. Un appel public à concurrence a été publié dès octobre 2009, permettant de réduire de 45 % les dépenses concernées. La Présidence a également réalisé des efforts pour rationaliser sa politique d'achat. Tous les achats font maintenant l'objet d'appels d'offre. Enfin, afin d'améliorer la gestion de son patrimoine immobilier, elle a élaboré un plan triennal de rénovation des immeubles sur 2009-2011.

Malgré ces avancées, quelques points peuvent encore être améliorés. C'est le cas des déplacements présidentiels, dont le coût a fortement augmenté entre 2008 et 2009, notamment à cause des missions préparatoires, dont les montants sont très mal maîtrisés. Le directeur de cabinet du Président de la République, Christian Frémont, m'a indiqué que des mesures avaient été prises pour réduire ces dépenses, par exemple la négociation de tarifs avec les hôtels et les loueurs de voiture à l'étranger, ainsi qu'une meilleure planification de chaque déplacement. Le Président lui-même s'est étonné des dépenses colossales occasionnées l'an dernier par les missions exploratoires liées à son déplacement à New York pour l'Assemblée générale des Nations Unies.

M. Jean Arthuis , président. - Et pourtant le dollar avait baissé !

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial. - De plus, alors que le Président de la République est connu pour sa frugalité, la Cour a souligné le poids important des charges de restauration de la Présidence, qui ont représenté un budget de 8,3 millions d'euros en 2010. Christian Frémont m'a précisé qu'une réduction de 10 % des effectifs de l'intendance est prévue d'ici la fin 2011.

Pour conclure sur la Présidence, je salue l'important effort de réduction des personnels mené à l'Elysée depuis trois ans : les effectifs sont ainsi passés de 1051 au 31 décembre 2007 à 917 au 30 septembre 2010. D'ailleurs, le budget de la masse salariale est stabilisé depuis trois ans.

Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la quatrième année consécutive, de demander la simple reconduction de leur dotation, soit 533,9 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 327,7 millions d'euros pour le Sénat. Ce dernier opèrera cependant un prélèvement sur ses disponibilités, à hauteur de 18,5 millions d'euros, ce qui lui permettra de financer notamment une légère hausse des coûts de fonctionnement liée au prochain renouvellement de septembre 2011, qui implique la création de cinq nouveaux sièges de sénateurs.

La dotation des chaînes parlementaires est la seule qui augmente dans la mission, afin de financer les travaux pour l'aménagement des nouveaux locaux de Public Sénat en particulier.

A l'inverse, la dotation du Conseil constitutionnel baisse de presque 5 %, malgré les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionalité.

J'en viens enfin à la Cour de Justice de la République dont le loyer l'année dernière se montait à 534 000 euros. Il a été réduit de 5 % pour s'élever à 487 000 euros, charges comprises. Reste qu'il s'agit d'une somme phénoménale pour une vingtaine d'agents !

M. Jean Arthuis, président. - Oui, mais les bureaux donnent sur les Invalides !

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial. - Certes, mais cela fait cher l'agent !

Évidemment, dans le cadre des enquêtes menées par la Cour, certaines auditions doivent rester confidentielles. La Cour envisage d'emménager dans les locaux du Palais de justice, à la place du tribunal de grande instance, quand celui-ci aura quitté le bâtiment, pas avant 2015.

Dès lors, faut-il attendre l'emménagement au Palais de justice ou bien obliger la Cour de justice de la République à déménager dès à présent ? Ni la Cour, ni France Domaine ne semblent disposés à faire ce choix, alors que notre collègue Nicole Bricq pointait déjà ce problème il y a deux ans dans son rapport sur l'Etat locataire. Nous pourrions proposer à cet égard une réduction de 200 000 euros des crédits de la Cour de justice de la République, afin de l'obliger à déménager, et de contraindre France Domaine à lui trouver de nouveaux locaux dans les meilleurs délais. Tel est le sens de l'amendement que je vous propose.

M. Jean Arthuis, président. - C'est un excellent amendement. Lors d'un contrôle sur pièces et sur place effectué il y a quatre ans, j'avais déjà été effrayé par le montant du loyer.

Je note aussi la diminution très importante des crédits du musée du Luxembourg depuis deux ans.

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial. - L'activité du musée est presque réduite à néant...

A l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur spécial, puis a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » ainsi modifiés.

*

* *

Réunie à nouveau le jeudi 18 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption, avec modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

ANNEXE - PERSONNES ENTENDUES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Liste des personnes entendues par votre rapporteur spécial

- M. Christian Frémont, directeur de cabinet du Président de la République.

- M. Henri-Claude Le Gall, Président de la Cour de justice de la République, et M. Claude Soulier, Secrétaire général de cette institution.


* 1 Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».

* 2 Autorisations d'engagement.

* 3 Crédits de paiement.

* 4 Le coordonateur national du renseignement a été nommé en juillet 2008 conformément aux recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il est placé sous l'autorité du secrétaire général de la présidence de la République.

* 5 Un programme spécifique, « Présidence française du G20 et du G8 », a été créé à cet effet au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».