C. LES MOYENS ET LES RÉSULTATS DE LA DGCL
Le programme 122 « Concours spécifiques et administration » comprend une action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » qui regroupe les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.
1. Des moyens en progression justifiée
Les moyens en autorisations d'engagement de la DGCL enregistrent une progression importante par rapport à 2010. Ils s'établissent, en effet, à 2,464 millions d'euros contre 2,048 millions, en hausse de 15 % .
Dans le même temps, les inscriptions de crédits de paiement sont en diminution de 0,2 %.
Ces évolutions résultent d'un double mouvement :
- une contraction des dépenses de fonctionnement courant ;
- une progression des dépenses d'informatique , liée au développement d'un module expert de contrôle budgétaire, au sein du projet ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé), et au projet « Colbert départemental » qui vise à assurer une plus grande fiabilité des échanges de données entre les préfectures et la DGCL, s'agissant de la répartition de la DGF.
2. Les résultats satisfaisants des indicateurs de performance
L'efficacité des services rendus par l'administration en charge des relations avec les collectivités territoriales est mesurée par cinq indicateurs de performance.
Les résultats obtenus sur 2009 justifient le maintien d'un niveau ambitieux pour les valeurs cibles, même si une « défaillance » relative a été constatée s'agissant des réponses aux questions posées par les pouvoirs publics.
Résultats des indicateurs de l'action 1 « Administration des relations avec les collectivités territoriales »
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Réalisation 2009 |
Cible 2013 |
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Délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL |
6 mois |
6 mois |
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Volume (en % de la DGF et du FSRIF) des rectifications opérées en cours d'année |
0,0204 % |
< 0,01 % |
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Volume (en % de la DGF et du FSRIF) des rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs |
0,0179 % |
< 0,01 % |
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Dates de communication des dotations (part forfaitaire DGF) |
9 février |
Avant le 15 février |
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Taux de réponses aux pouvoirs publics (Parlement, Cour des comptes, préfectures...) dans le délai de trois mois |
72 % |
80 % |
Source : projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances