AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE COMPTE SPÉCIAL AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. JARLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 50
ÉTAT D
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
800 000 |
800 000 |
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Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
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TOTAL |
800 000 |
800 000 |
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SOLDE |
- 800 000 |
- 800 000 |
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OBJET
Depuis 1996, aucune avance n'a été attribuée à des collectivités territoriales en application de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales et, en conséquence, les crédits inscrits à l'action n° 2, « Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales », ne sont jamais consommés.
Compte tenu de cette absence d'utilisation, il est proposé de supprimer les 800 000 euros de crédits inscrits pour 2011, en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. JARLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 80
Alinéa 9, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen
par les mots :
au potentiel fiscal moyen
OBJET
Le présent amendement tend à modifier le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie prévue par l'article 80 du projet de loi de finances.
Il a pour objectif d'obtenir des informations précises de la part du Gouvernement sur l'impact du dispositif proposé sur les collectivités concernées, notamment sur la progressivité du mécanisme qui vise à épargner les moins riches et les moins peuplées d'entre elles.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. JARLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 81
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité des finances locales répartit la croissance de la dotation de solidarité rurale entre les deux fractions prévues aux articles L. 2334-21 et L. 2334-22.
OBJET
Le comité des finances locales, lieu de concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat doit conserver son rôle dans la répartition de la DSR.
Il est proposé par cet amendement de lui confier explicitement le soin de répartir la croissance de la DSR entre ses deux fractions.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
4 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. JARLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 81
Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au début du premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « En 2010 et en 2011 ».
OBJET
Le mécanisme de la DSU-CS est prolongé à l'identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même à la marge, dans l'attente d'une véritable réforme de la DSU.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer l'élargissement du ciblage pour les communes de moins de 10 000 habitants introduit par l'Assemblée nationale et constitue un retour au texte initial du projet de loi.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
5 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. JARLIER
Rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 82
Alinéa 34
Remplacer les mots :
des départements de métropole
par les mots :
dans les départements de métropole
OBJET
Amendement rédactionnel
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
6 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. JARLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 82
Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
« Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribuée. Il porte à connaissance de la commission la liste des opérations sous maîtrise d'ouvrage communale qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets de subventions portant sur des opérations présentées par les établissements publics de coopération intercommunale.
OBJET
Le rôle de la commission d'élus de la nouvelle DETR est défini restrictivement par rapport à celui de la commission DDR actuelle.
Il est proposé par cet amendement de redonner un pouvoir consultatif à la commission d'élus sur la liste des opérations et des subventions, établie par le représentant de l'Etat dans le département. Le présent amendement distingue toutefois les opérations menées par les communes, qui feront simplement l'objet d'un porter à connaissance, et les opérations, plus importantes, conduites par les établissements publics de coopération intercommunale qui feront l'objet d'un avis de la commission.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
7 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. JARLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 82
I. Alinéa 44
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis .- Pour 2011, la commission instituée par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est constituée des commissions mentionnées aux articles L. 2334-35 et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2011.
OBJET
Afin de ne pas retarder les attributions de subventions en 2011, le présent amendement propose que la commission d'élus de la DETR soit constituée, en 2011, de la fusion des deux commissions existantes DGE et DDR.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
N° |
8 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. JARLIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 86
I. Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas
II. Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas
III. Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas
IV. Alinéas 25 à 27
Supprimer ces alinéas
OBJET
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au-delà de l'exercice 2011.