II. LES CRÉDITS, EMPLOIS ET ACTIONS POUR 2011
A. UN NIVEAU D'AE (2,053 MILLIARDS D'EUROS) EN BAISSE (- 5,6 %) MAIS UN NIVEAU STABLE DE CP (2,134 MILLIARDS)
Les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 2,053 milliards d'euros en AE et 2,134 milliards en CP - soit, par rapport à la LFI pour 2010, à périmètre 2011 constant (2,17 milliards d'euros en AE et 2,119 milliards en CP), une baisse des AE de 5,6 % et une légère hausse des CP ( + 0,7 % ). L'orientation des AE n'est pas inquiétante dans la mesure où, comme on l'a indiqué plus haut déjà 53 ( * ) , les crédits du programme sont assurés d'une quasi-stabilité dans la programmation pour 2011-2013 . Au contraire, le maintien des CP à un niveau équivalent, et même légèrement supérieur, à celui de la LFI pour 2010 constitue une bonne nouvelle pour l'APD française.
Ces crédits se trouvent majoritairement consacrés à des dépenses d'intervention (titre 6, à hauteur de 1,795 milliard d'euros en AE et 1,874 milliard en CP pour 2011, soit respectivement 87,5 % des AE et 87,8 % des CP prévus pour l'exercice). Les dépenses de personnel (titre 2, seules de cette nature au sein de la mission « Aide publique au développement), représentent un peu moins de 221,4 millions d'euros , soit 10,3 % du total des CP , isolés par la nouvelle maquette du programme retenue pour le présent PLF dans l'action n° 8. Le reste des crédits relève de dépenses de fonctionnement (titre 3).
Il convient de remarquer que les actions n° 5 « Coopération multilatérale » et n° 7 « Coopération communautaire », ensemble, concentrent 58 % des CP du programme, traduisant la prééminence de la coopération multilatérale , au sens large, dans l'aide au développement conduite par le MAEE.
Crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement »
(en millions d'euros)
|
Actions |
AE |
CP |
Evolution des CP (2010/2011) |
Part des CP (PLF 2011) |
||
|
LFI 2010* |
PLF 2011 |
LFI 2010* |
PLF 2011 |
|||
|
2 « Coopération bilatérale » |
547,3 |
615,7 |
589,6 |
674,9 |
+ 14,5 % |
31,6 % |
|
5 « Coopération multilatérale » |
527,9 |
412,7 |
429,9 |
434,6 |
+ 1,1 % |
20,4 % |
|
7 « Coopération communautaire » |
872,0 |
804,0 |
872,0 |
804,0 |
- 7,8 % |
37,6 % |
|
8 « Dépenses de personnel » |
228,3 |
221,4 |
228,3 |
221,4 |
- 3,0 % |
10,4 % |
|
Total |
2 175,6 |
2 053,9 |
228,3 |
2 134,9 |
+ 0,7 % |
100,0 % |
* : Retraitement au format 2011
Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011
Aucun fonds de concours n'est attendu pour 2011 en faveur de ce programme, contre un montant de 1,1 million d'euros en AE et CP prévu à ce titre par la LFI pour 2010 (mais en provenances de sources propres à l'ancien périmètre du programme : d'une part des recettes de locations consenties par des établissements culturels et d'enseignement à l'étranger, d'autre part les contributions de tiers au profit de l'aide d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits à l'étranger).
Votre rapporteur spécial, par ailleurs, relève avec surprise que la prévision de couverture des AE par les CP , à court et moyen terme , n'est pas encore établie , un audit comptable se trouvant en cours à la suite de la constatation d'une sous-estimation en la matière. Celle-ci, d'après les explications fournies par le PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF, trouverait son origine dans une bascule incomplète en LFI pour 2006 des autorisations de programme non couvertes fin 2005.
* 53 Cf . supra , chapitre I (II, A).