B. LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2011 (936 MILLIONS D'EUROS EN AE, 6,881 MILLIARDS EN CP)
La mission « Prêts à des Etats étrangers » est dotée par le présent PLF de 936 millions d'euros en AE et de 6,881 milliards en CP , dont 6,143 milliard d'euros, en CP, au titre du prêt à la Grèce . Hors ce dernier prêt , par rapport aux prévisions inscrites dans la LFI pour 2010 (soit 1,004 milliard d'euros en AE et 737 millions en CP), la dotation correspond à une baisse de 6,8 % des AE, les CP étant quasi-constants ; si l'on tient compte du soutien à l'Etat grec, l'évolution est de près de - 95 % en AE et de plus de + 48 % en CP.
Crédits de la mission « Prêts à des Etats étrangers »
(en millions d'euros)
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Programmes |
AE |
CP |
||||
|
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Evolution 2010/2011 |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Evolution 2010/2011 |
|
|
851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » |
400 |
400 |
0,0 % |
300 |
350 |
+ 16,6 % |
|
852 « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France » |
229 |
156 |
31,9 % |
229 |
156 |
31,9 % |
|
853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » |
375 |
380 |
+ 1,3 % |
208 |
232 |
+ 11,5 % |
|
854 « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » |
16 800 (LFR du 7 mai 2010) |
0 |
100,0 % |
3 900 (LFR du 7 mai 2010) |
6 143 |
+ 57,6 % |
|
Total |
17 804 |
936 |
94,7 % |
4 637 |
6 881 |
+ 48,4 % |
Source : PAP de la mission «Prêts à des Etats étrangers » annexé au PLF pour 2011
1. Les prêts à des Etats étrangers de la RPE (400 millions d'euros en AE, 350 millions en CP)
a) La nature des projets financés
Le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » a pour finalité la mise en oeuvre d'une aide économique et financière dans les pays émergents, réalisée par l'intermédiaire de prêts concessionnels destinés à financer des projets participant au développement économique des pays emprunteurs et dont la réalisation fait appel à des biens et services français . Ces financements contribuent ainsi à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises 69 ( * ) .
La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole intergouvernemental avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis. Les accords sont mis en oeuvre, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, par la société Natixis , agissant pour le compte de l'Etat français. Les pays éligibles sont choisis par le ministre chargé de l'économie, sur la base des règles définies par l'OCDE.
Les accords de financement engagés en 2008, 2009 et 2010 sont retracés dans le tableau ci-après. De 1998 à fin 2009, le volume de prêts consentis au titre de la RPE s'est élevé à 2,6 milliards d'euros au total. Au plan sectoriel, la prédominance des transports s'explique par le montant unitaire très élevé des investissements pour ce type d'infrastructures.
Accords de financement au titre de la Réserve pays émergents
(en millions d'euros)
|
Pays |
Projet financé |
Montant |
|
Année 2008 |
522,6 |
|
|
Arménie |
Système d'eau potable et d'assainissement d'Erevan |
24,4 |
|
Géorgie |
Restauration de la sécurité de l'espace aérien géorgien |
4,7 |
|
Maroc |
Fourniture de 30 rames doubles et de leur maintenance pour le réseau de tramway de Rabat-Salé |
97,5 |
|
Maroc |
Ligne à grande vitesse |
350,0 |
|
Mauritanie |
Vedettes de surveillance côtière pour le centre de coordination des sauvetages en mer |
5,2 |
|
Mongolie |
Assainissement pour la ville d'Erdenet |
9,5 |
|
Mongolie |
Surveillance de la qualité de l'air à Oulan Bator |
1,5 |
|
Tadjikistan |
Nouvel aérogare pour l'aéroport de Douchambé |
17,0 |
|
Tunisie |
Fourniture de 9 voitures pour le métro léger |
12,8 |
|
Année 2009 |
664,9 |
|
|
Egypte |
Complément pour la modernisation de la ligne 1 du métro du Caire |
9,3 |
|
Egypte |
Réalisation de la phase 2 de la ligne 3 du métro du Caire |
152,0 |
|
Egypte |
Complément pour la phase 2 de la ligne 3 du métro du Caire |
48,0 |
|
Ouzbékistan |
Réhabilitation des stations de pompage d'irrigation de Navoiy et Uchkara |
15,0 |
|
Maroc |
Complément pour le tramway de Rabat |
52,5 |
|
Maroc |
Tramway de Casablanca |
169,0 |
|
Serbie |
Système d'information géographique |
11,2 |
|
Tadjikistan |
Complément pour le projet de l'aéroport de Douchanbé |
8,5 |
|
Sri Lanka |
Complément pour le renforcement de l'alimentation en eau potable de l'agglomération de Trincomalee |
2,5 |
|
Sri Lanka |
Equipement d'hôpitaux publics |
9,5 |
|
Sri Lanka |
Ligne de fabrication de soluté |
6,4 |
|
Tunisie |
Nouvelles installations de signalisation pour 11 gares sur les lignes Tunis-Gabès et Tunis-Ghardimaou |
10,6 |
|
Tunisie |
Modernisation des PME-PMI tunisiennes |
40,0 |
|
Vietnam |
Complément pour le projet de métro de Hanoï |
50,0 |
|
Vietnam |
Complément pour la modernisation de la ligne ferroviaire Hanoï-Vinh |
10,7 |
|
Vietnam |
Microsatellite d'observation pour l'environnement, les ressources naturelles et les catastrophes naturelles |
55,8 |
|
Vietnam |
Surveillance par satellite des bateaux et zones de pêche, et des ressources halieutiques |
13,9 |
|
Année 2010 |
101,5 |
|
|
Pakistan |
Usine de traitement des eaux usées de Lahore |
70,2 |
|
Tunisie |
Fourniture de 16 voitures pour le réseau de métro léger de Tunis et maintenance de 55 voitures |
31,3 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
b) La justification des crédits demandés
La dotation de 400 millions d'euros en AE prévue par le présent PLF est présentée comme liée à l'importance des besoins de financement de projets d'infrastructure dans les pays émergents, notamment dans les pays d'Asie et du Maghreb , qui devraient se traduire par de nouveaux engagements sur des grands projets. Dans le cadre d'une politique de concertation accrue avec les bailleurs de fond multilatéraux, se dessinent également des perspectives de financement parallèle avec des banques multilatérales notamment en Asie, dans les secteurs des transports, de l'énergie ou de l'environnement.
La dotation prévue en CP , à hauteur de 350 millions d'euros , repose sur des estimations de tirage au titre des protocoles déjà signés, dont les projets sont en cours de réalisation ou vont entrer en vigueur en 2011, et de ceux dont la signature est envisagée avant la fin de l'année 2010 et qui sont susceptibles de donner lieu à exécution dès 2011. Outre le projet de Ligne à grande vitesse au Maroc , les principaux décaissements prévus concernent, d'une part, les projets des métros du Caire et de Hanoï , ainsi que celui du tramway de Rabat , d'autre part les projets dans le domaine de l'eau et de l'environnement en Arménie, en Mongolie et au Pakistan .
Votre rapporteur spécial estime que la relative modestie de ces crédits est révélatrice de l' insuffisance de la présence industrielle française dans les pays émergents .
* 69 Les crédits afférents sont comptabilisés dans l'APD française malgré le niveau de développement des pays récipiendaires. Toutefois, les prêts doivent respecter les règles relatives à l'aide « liée » (dites « règles d'Helsinki ») de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui ont été révisées en 2005 sous l'égide de l'OCDE. Ces règles fixent notamment les niveaux minima de « concessionnalité » des financements.