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Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

12 janvier 2011 : Assemblée des Français de l'étranger ( rapport - première lecture )

B. L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER : UNE INSTANCE TRANSPARENTE ET EFFICACE

S'inspirant largement d'un rapport adopté à l'unanimité par le CSFE au cours de l'année 2003, la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger a parachevé la modernisation du Conseil en le transformant en une Assemblée des Français de l'étranger (AFE) à la composition plus ouverte et au fonctionnement plus efficace.

Le législateur a ainsi :

- changé l'appellation du CSFE, l'emploi du terme « Assemblée » ayant vocation à consacrer l'existence des Français de l'étranger comme une collectivité à part entière ;

- réduit le nombre de personnalités qualifiées, faisant passer celui-ci de vingt à douze8(*) ;

- limité les pouvoirs des personnalités qualifiées : la réforme de 2004 prévoit en effet que celles-ci disposent non plus d'une voix délibérative, mais d'une voix consultative au sein de l'AFE ;

- révisé la carte électorale, notamment afin de prendre en compte les évolutions démographiques des communautés françaises établies à l'étranger ; cette révision s'est ainsi traduite par une augmentation du nombre de circonscriptions électorales (de 48 à 52) et, corrélativement, du nombre de conseillers élus de l'AFE (de 150 à 155).

Au terme de ce processus, l'AFE compte 179 membres, dont :

- 155 conseillers élus au suffrage universel direct par les Français inscrits sur les listes électorales consulaires. Les conseillers sont élus pour six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans. Leur élection se déroule selon un double mode de scrutin : les conseillers des circonscriptions désignant au moins trois membres de l'AFE sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ; dans les autres circonscriptions, les conseillers sont élus au scrutin majoritaire à un tour ;

Les deux séries pour l'élection des conseillers
de l'Assemblée des Français de l'étranger

Les conseillers de l'AFE sont élus dans 52 circonscriptions, chacune d'entre elles désignant un nombre de conseillers proportionnel au nombre de Français qui y résident. Ainsi, un pays peut comporter plusieurs circonscriptions et, à l'inverse, une circonscription peut couvrir plusieurs pays.

Les conseillers de l'AFE, renouvelables par moitié, sont divisés en deux séries selon leur circonscription d'élection :

- la série A, dont le prochain renouvellement devrait théoriquement avoir lieu en 2015, compte 79 sièges, dont 32 pour les circonscriptions d'Amérique et 47 pour celles d'Afrique ;

- la série B, dont le prochain renouvellement est prévu en 2012, comporte les 76 sièges des circonscriptions d'Europe (52 conseillers) et d'Asie, d'Océanie et du Levant (24 sièges).

- douze sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui sont membres de droit de l'AFE ;

- douze personnalités qualifiées désignées par le ministre des Affaires étrangères et européennes pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

L'AFE reste présidée, de plein droit, par le ministre des Affaires étrangères : celui-ci a ainsi pour mission de définir les objectifs et les priorités de l'Assemblée. Il est assisté par trois vice-présidents élus par leurs pairs, parmi les seuls membres élus au suffrage universel direct ; ils sont chargés de mettre en oeuvre les travaux de l'AFE et ont une mission générale de réflexion, de proposition et d'animation.

Votre rapporteur souligne que la représentation des nationaux établis à l'étranger reste rare en Europe et que la France fait figure de modèle en la matière : une étude de législation comparée établie par les services du Sénat rappelait ainsi, en 2006, que seuls l'Italie, l'Espagne et le Portugal disposaient d'un organisme similaire à l'AFE9(*).


* 8 Le représentant des Français établis à Andorre est d'ailleurs, depuis cette date, élu par les ressortissants français, et non plus désigné par le ministre des Affaires étrangères.

* 9 « La représentation institutionnelle des citoyens expatriés », étude de législation comparée n° 166 : http://www.senat.fr/notice-rapport/2006/lc166-notice.html