N° 234
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la solidarité dans les domaines de l' alimentation en eau et de l' assainissement ,
Par M. Michel HOUEL,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 228 (2008-2009), 242 , 243 et T.A. 59 (2009-2010)
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Deuxième lecture : 147 et 235 (2010-2011) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 2305 , 2982 et T.A. 567 |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a consacré dans son article premier l'existence d'un droit à l'eau pour tous. Ce droit, qui a tardé à être pris en compte dans les textes constitutionnels français, n'en constitue pas moins un droit essentiel. M Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, rappelait ainsi dans le rapport d'activité de 2010 1 ( * ) consacré à l'eau et son droit, que « la maîtrise des eaux et l'approvisionnement de la population en eau potable demeurent l'une des responsabilités principales reconnues de nos jours aux États et l'un des éléments de cohésion des sociétés » , ajoutant « qu'en plusieurs points du globe, la pénurie d'eau accélère leur déliquescence, voire l'avènement de la guerre civile » .
Notre collègue Christian Cambon a déposé le 18 février 2009 une proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau 2 ( * ) . Cette dernière comportait un article unique visant à renforcer la solidarité des communes pour l'approvisionnement en eau des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services publics de l'eau et de l'assainissement. Elle poursuivait notamment les objectifs suivants : compléter les moyens déjà ouverts aux services publics de l'eau et de l'assainissement pour développer une « action sociale » sur la facture d'eau et replacer les communes et leur maire « au centre du dispositif de solidarité locale » .
Cette proposition de loi ambitionnait surtout de traduire juridiquement le droit d'accès à l'eau potable consacré par la LEMA « pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous » . Si les ménages les plus défavorisés doivent faire face à des difficultés bien plus nombreuses, le paiement de leur facture de consommation en eau devient, dans un nombre croissant de cas, de plus en plus lourd à supporter.
Le système actuellement en vigueur repose sur un dispositif « curatif » d'aide a posteriori du paiement des factures en eau des personnes en situation d'impayés, prévu par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et que la présente proposition de loi vise à renforcer.
Le texte qui revient au Sénat pour une deuxième lecture a été enrichi par l'Assemblée nationale et votre rapporteur s'en réjouit. Cette dernière n'est en outre pas revenue sur les apports auxquels avait procédé notre Haute assemblée en première lecture : une inscription du mécanisme d'aide dans les dispositifs existants via un système de conventionnement entre les FSL et les services publics d'eau, une inclusion des immeubles collectifs d'habitation dans le périmètre des foyers aidés, une fixation à 0,5 % des recettes perçues au titre des redevances du taux de contribution volontaire proposé et une information du maire par le gestionnaire du fonds.
L'Assemblée nationale a néanmoins introduit des modifications à commencer par celle du titre de la proposition de loi, prenant acte du fait que le dispositif adopté met en place une solidarité des gestionnaires des services de distribution d'eau et donc in fine de leurs usagers davantage que des communes pour garantir le droit à l'eau.
Elle a en outre amélioré la proposition de loi sur deux aspects importants. Elle est en effet revenue sur le système d'avis simple du maire prévue par le texte adopté au Sénat en première lecture sans pour autant sacrifier le mécanisme d'information mutuelle du maire et du gestionnaire du FSL en matière d'attribution des aides. Ce dernier est en effet tenu de ne se fonder que sur des éléments relatifs à la situation financière du demandeur pour décider d'attribuer ou non une aide.
Elle a en outre inséré un article additionnel prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois, relatif aux différentes pistes envisageables pour la mise en place d'un volet « préventif » au dispositif d'aide actuellement prévu en matière d'accès à l'eau.
Votre rapporteur se félicite à cet égard qu'un consensus se dégage aujourd'hui pour compléter le dispositif actuel par une aide a priori des ménages les plus fragiles pour les aider à régler eux-mêmes leurs factures de consommation d'eau.
Le Comité national de l'eau, dans son avis du 15 décembre 2009 comme le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport de 2009 sur les usages domestiques de l'eau ont étudié différentes pistes envisageables en la matière pour la mise en place d'une tarification sociale pour l'eau, comme cela existe déjà par exemple pour le téléphone ou pour l'électricité. Ces propositions méritent d'être approfondies afin de compléter utilement les jalons déjà posés par le présent texte afin de pouvoir se reposer, à terme, sur un double système d'aide : un volet « curatif » solide et un volet « préventif » qui devra bénéficier d'un financement équivalent.
* 1 Conseil d'État, Rapport public 2010 - Volume 2 : L'eau et son droit, juin 2010.
* 2 Proposition de loi n°228 (2008-2009) relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers.