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Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

15 février 2011 : Produits liés à la défense ( rapport - première lecture )

II. LE CONTENU DU PAQUET DÉFENSE

A. LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE

La communication intitulée « stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive » de 2007 énonce, notamment que :

« La politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ne peut se passer d'une base industrielle et technologique de défense forte en Europe. Cette politique a pour but de doter l'Union européenne des capacités nécessaires pour lui permettre d'agir de manière autonome en cas de crise internationale, sans préjudice des actions menées par l'OTAN. C'est la base industrielle et technologique de défense (BITD) qui fournit les moyens de faire face aux défis mondiaux en matière de défense, ainsi qu'aux nouveaux défis qui se font jour sur le plan de la sécurité. Seule une base compétitive peut donner à l'Europe les moyens de concevoir et de fabriquer des équipements de défense, de manière autonome et à un coût abordable, ainsi que de coopérer avec des partenaires internationaux dans ce domaine ».

Le considérant (2) de la directive 2009/81/CE est encore plus clair :

« L'établissement progressif d'un marché européen des équipements de défense est indispensable au renforcement de la Base industrielle et technologique de défense européenne et au développement des capacités militaires nécessaires à la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense ».

La stratégie industrielle qui inspire les deux directives est d'inspiration libérale et laisse une large part à l'action intergouvernementale. Elle repose sur la triple équation suivante :

1. il ne peut y avoir de politique européenne de sécurité et de défense autonome sans base industrielle et technologique de défense (BITDE) compétitive ;

2. une BITDE compétitive suppose un marché européen des équipements de défense (MEED) fonctionnant de façon efficiente ;

3. c'est la qualité des règles qui fera l'efficacité du marché ; il faut que ces règles assurent les conditions d'une « concurrence loyale » : libre circulation des marchandises, liberté d'établissement et libre prestation de service, égalité de traitement, non discrimination, reconnaissance mutuelle, proportionnalité et transparence (considérant (15) de la directive 2009/81/CE).

Les fondamentaux de l'économie de marché sont ainsi mobilisés au service d'une politique européenne de défense et de sécurité.