N° 364
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mars 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Yannick BODIN, Mmes Claire-Lise CAMPION, Bariza KHIARI, M. Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, Mmes Catherine TASCA, Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d ' Île-de-France ,
Par M. Dominique BRAYE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
299 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Près de neuf mois après l'adoption de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris 1 ( * ) , le Sénat est saisi d'une proposition de loi déposée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste tendant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France.
Après des mois de conflit entre l'État et la Région, marqué par le refus de l'État de transmettre au Conseil d'État le projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) adopté en 2008, ce texte s'inscrit dans la dynamique récente d'accord entre la Région et le Gouvernement, qui s'est concrétisée le 26 janvier dernier par un protocole relatif aux transports publics en Île-de-France 2 ( * ) .
Au lendemain de la promulgation de la loi sur le Grand Paris, l'État a transmis le projet de SDRIF 2008 au Conseil d'État, qui a rendu, le 27 octobre 2010, un avis négatif du fait, principalement, de l'incompatibilité entre ce document et les dispositions de la loi précitée.
Dans l'attente de l'adoption d'un nouveau schéma, c'est toujours le SDRIF de 1994 qui s'applique. Or celui-ci bloque la réalisation de nombreux projets particulièrement importants pour le développement économique de la région.
C'est pourquoi le ministre de la Ville, chargé du Grand Paris, M. Maurice Leroy, et le président de la région Île-de-France, M. Jean-Paul Huchon, se sont mis d'accord, dans le protocole précité, pour faire adopter une disposition législative permettant de débloquer ces projets dans l'attente de l'adoption d'un nouveau SDRIF. Tel est l'objet principal de la présente proposition de loi, à laquelle votre commission souscrit largement, sous réserve de l'adoption d'un certain nombre d'amendements .
Après avoir rappelé rapidement le contexte juridique dans lequel s'inscrit la proposition de loi, le présent rapport en détaillera le contenu avant de présenter les modifications que votre commission vous soumettra.
* 1 Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
* 2 Dont le texte est joint en annexe au présent rapport.