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Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France

23 mars 2011 : Ile-de-France ( rapport - première lecture )

B. PAR SA PROCÉDURE D'ÉLABORATION ET DE RÉVISION

1. Une révision facultative

L'article L. 141 précité précise qu'« au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret approuvant le schéma directeur de la région d'Île-de-France, la région procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement ».

En conséquence, la révision du SDRIF ne revêt aucun caractère obligatoire. On relèvera que, pour les SCOT, l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme prévoit qu'au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du document, l'établissement public procède à une analyse des résultats de son application et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.

Si le SDRIF approuvé en 1994 a retenu une stratégie d'évolution de la région sur 20 ans, cela ne signifiait pas, juridiquement, une obligation de le réviser avant 2015.

2. Une décentralisation partielle en 1995

La procédure d'élaboration et de révision du SDRIF a été modifiée en profondeur par la loi du 4 février 199512(*).

Le SDRIF en vigueur, adopté par un décret du 26 avril 1994, a été élaboré sous la seule responsabilité de l'État, après avis du conseil régional et des conseils généraux.

Depuis la loi de 1995, l'initiative de l'élaboration revient soit à la Région, soit à l'État. Celle-ci élabore le document, « en association avec l'État », et elle procède à sa révision, également en association avec l'État.

3. Une compétence encadrée par l'État

La décentralisation de la procédure d'élaboration et de révision du SDRIF est restée partielle, puisque c'est un décret en Conseil d'État qui ouvre la procédure de révision et en détermine l'objet. Un décret en Conseil d'État est également nécessaire pour approuver le schéma.

Comme le relève Christine Maugüe13(*), « L'existence d'un décret d'ouverture est (...) sans équivalent dans les autres procédures d'urbanisme. Le SDRIF est le seul document d'urbanisme pour lequel deux décrets sont nécessaires, l'un pour lancer la procédure l'autre pour la clore » : on voit donc là la spécificité de ce document.


* 12 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

* 13 « Quelques considérations sur le décret du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du SDRIF », AJDA 2005, p. 2344.