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Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France

23 mars 2011 : Ile-de-France ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE

La proposition de loi n° 299 vise essentiellement à débloquer les projets des collectivités rendus impossibles du fait de l'application du SDRIF de 1994. Votre commission, tout en proposant quelques amendements, ne peut qu'en approuver l'objectif.

A. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI

L'article unique de la proposition de loi comporte trois paragraphes :

- le I oblige les collectivités territoriales franciliennes qui engagent une révision ou une modification de leur document d'urbanisme à le mettre en compatibilité avec les dispositions du SDRIF adopté en septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris ;

- le II précise qu'aucun document d'urbanisme ne peut être révisé ou modifié pour faire obstacle à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial ou au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, le préfet pouvant suspendre l'entrée en application du document pour ce motif ;

- le III prévoit une procédure dérogatoire pour la révision du SDRIF : elle sera ouverte par le décret relatif au tracé du réseau de transport public du Grand Paris et ne nécessitera pas la consultation des conseils généraux ; elle devra porter au moins sur la mise en oeuvre de ce réseau de transport et des contrats de développement territorial.

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission souscrit globalement au texte proposé, qui permettra la réalisation de projets importants actuellement bloqués par l'application du SDRIF de 1994.

Elle vous soumettra, outre deux amendements de clarification et de simplification juridique, deux amendements tendant à :

- inscrire une date-butoir au 31 décembre 2013 pour l'application de la dérogation prévue au I ;

- rétablir l'avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du conseil économique, social et environnemental régional sur le projet de SDRIF, mais en l'encadrant dans un délai de deux mois.