4. Des simplifications ou coordinations utiles
Votre commission a inséré, à l'initiative du Gouvernement, trois articles additionnels après l'article 15, apportant de nouvelles simplifications procédurales au bénéfice des familles ou résolvant des difficultés de coordination des textes applicables.
L'article 15 bis précise que, lorsqu'intervient une déclaration judiciaire de naissance, le jugement applique les règles de droit commun en matière de dévolution du nom de famille.
L'article 15 ter supprime l'incohérence résultant de la mention faite à l'article 58 du code civil, d'un acte de naissance provisoire pour les enfants nés sous X, alors que l'article 57 prévoit explicitement qu'ils bénéficient d'un acte de naissance de droit commun.
Enfin, l'article 15 quater supprime l'obligation de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef, pour déposer une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale.