d) La répartition des compétences entre tribunal d'instance et TGI
L'article 8 du projet de loi transfère aux TGI le contentieux douanier, qui se rattache au contentieux fiscal dont ces tribunaux ont déjà à connaître (proposition n° 2 du rapport Guinchard).
Par ailleurs, les articles 8 à 12 du projet de loi établissent une répartition entre le tribunal d'instance et le TGI, selon le montant de la demande, de plusieurs contentieux résiduels qui relèvent exclusivement du tribunal d'instance.