III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission de l'économie souligne la concision et l'efficacité d'un texte dont la visée n'est pas de remettre en cause des pans entiers du droit de la chasse mais plutôt de procéder à des adaptations ponctuelles permettant d'améliorer, en pratique, l'exercice de la chasse sur le terrain, tout en conciliant toujours mieux ce dernier avec les enjeux collectifs d'une bonne gestion de la biodiversité.
A. UN TEXTE EFFICACE
Cette proposition de loi est, à dessein, courte et ciblée. Votre commission salue un texte qui permettra de remédier efficacement à certaines difficultés, rendant de ce fait l'exercice de la chasse toujours plus accessible dans un contexte d'une diminution du nombre de chasseurs.
Il améliore les modalités de regroupement et d'action ainsi que les modalités d'adhésion des ACCA.
Il renforce l'attractivité de la pratique de la chasse en rendant effectives les dispositions relatives à la diminution du coût du permis de chasser.
Il complète la boîte à outils existante en permettant de mieux réguler le gros gibier sur les territoires non chassés dans les cas où ils causent des dégâts agricoles importants.
Il renforce enfin, dans la loi, la place du chasseur comme acteur de la préservation de la biodiversité en :
- reconnaissant le rôle d'éducation au développement durable des fédérations des chasseurs ;
- donnant une base législative au rôle de la chasse de gestion équilibrée de la biodiversité ;
- permettant aux chasseurs de pouvoir bénéficier de l'exonération de TFNB dans les zones humides.
B. UN TEXTE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE VASTE CONCERTATION
Votre rapporteur a pu constater, tout au long de ses auditions, que la proposition de loi de M. Pierre Martin avait fait l'objet d'une véritable concertation en amont avec l'ensemble des acteurs concernés par le texte. Si quelques divergences peuvent demeurer, ce texte répond précisément aux attentes des chasseurs, désireux d'adapter leurs pratiques et leur organisation aux enjeux d'aujourd'hui.
C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission a validé la quasi-totalité des dispositions de la proposition de loi.
Elle y a apporté les modifications suivantes :
- elle a précisé, à l'article 1 er , que les fédérations régionales menaient également des actions d'information et d'éducation au développement durable, au même titre que les fédérations départementales et interdépartementales ;
- elle a simplifié la rédaction de l'article 2 tout en gardant son objectif d'extension du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide aux installations de chasse à condition que les engagements de gestion prévus soient respectés ;
- elle a remplacé la notion de « plan de tir » prévue par l'article 4 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier en territoire non chassé, par la notion de « prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux » ;
- elle a amélioré le dispositif prévoyant l'assouplissement des modalités d'adhésion aux associations communales de chasse agréées en permettant d'une part aux nouveaux acquéreurs de l'intégralité d'un terrain ayant fait à l'origine l'objet d'un apport à une ACCA d'en devenir membre de droit s'il le souhaite, et d'autre part à l'acquéreur d'une fraction d'un tel terrain de le devenir également si cette fraction est supérieure à 10% du seuil d'opposition en vigueur dans le département ;
- elle a prévu, à l'article 7, que la validation d'un permis de chasser départemental pouvait donner lieu à une validation de un jour dans un autre département ;
- elle a supprimé, en accord avec l'auteur de la proposition de loi, l'article 8, devenu inutile depuis la parution du décret du 4 juin 2010 ;
- elle a adopté un article additionnel visant à prévoir explicitement que les fédérations régionales et interdépartementales sont elles aussi éligibles à l'agrément prévu par l'article L. 141-1 du code de l'environnement.