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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

27 avril 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - première lecture )
3. L'échec des consultations de décembre 2003 en Guadeloupe et en Martinique

La révision constitutionnelle de 2003 fut suivie de la consultation des électeurs de Guadeloupe et de Martinique le 7 décembre 2003, qui permit de faire connaître la volonté des communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin d'être érigées en collectivités de l'article 74 de la Constitution, distinctes du département de la Guadeloupe auquel elles étaient alors rattachées, mais qui se conclut également par l'échec de la collectivité unique de l'article 73 dans les deux départements : une courte majorité des électeurs votèrent « non » à la collectivité unique en Martinique, mais une large majorité en Guadeloupe.

La question posée était ainsi libellée :

« Approuvez-vous le projet de création (...) d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »

Résultat de la consultation du 7 décembre 2003

 

Taux de participation

Oui à la collectivité unique de l'article 73

Non à la collectivité unique de l'article 73

Guadeloupe

50,34 %

27,02 %

72,98 %

Martinique

43,94 %

49,52 %

50,48 %

L'échec de la consultation de 2003 en Guadeloupe et en Martinique allait geler pour quelques années la question de l'évolution institutionnelle, et encore à ce jour en Guadeloupe.