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Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

27 avril 2011 : Distribution de la presse ( rapport - première lecture )

B. LES LIMITES DE L'AUTORÉGULATION DU SECTEUR DE LA DISTRIBUTION

1. Les conclusions du rapport de M. Bruno Lasserre

Dans son rapport remis en mai 2009 au Gouvernement sur la réforme du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, a mis en exergue l'opacité de certaines procédures en matière de régulation du secteur de la distribution de la presse en France et a proposé, en conséquence, la création, par la loi, d'une autorité publique indépendante dénommée « Conseil supérieur de distribution de la presse » qui se substituerait à l'actuel CSMP.

Conformément aux intentions exprimées par le chef de l'État qui souhaitait transformer le CSMP en « une instance réellement indépendante : avec une composition totalement différente »3(*), la logique préconisée par M. Bruno Lasserre excluait un modèle d'autorégulation dans le cadre duquel les professionnels administreraient eux-mêmes directement le secteur de la distribution de la presse. Dans son rapport précité, le président de l'Autorité de la concurrence envisageait de confier le pouvoir décisionnel, en particulier en matière de production normative et d'évolution des tarifs des messageries de presse, de façon exclusive à une instance offrant les garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité : « il paraît indispensable que le pouvoir de décision soit entre les mains d'un collège majoritairement composé de personnalités indépendantes des intérêts du secteur »4(*).

Cette nouvelle instance se serait vu confier des missions de régulateur économique du secteur de la distribution, en intervenant notamment en matière de définition de normes professionnelles et techniques, de contrôle des rémunérations et de médiation et règlement des différends.

Néanmoins, cette autorité publique indépendante n'aurait pas eu un caractère d'instance professionnelle équivalent à celui dont jouit aujourd'hui le CSMP dont les membres sont directement concernés par la distribution de la presse au titre de leurs activités et de leurs mandats. Tout au plus, elle se serait vu adosser des commissions spécialisées constituées de représentants des différents acteurs impliqués dans la distribution de la presse. Ces commissions de professionnels n'auraient eu qu'un rôle consultatif, les décisions relevant nécessairement en dernier ressort du collège de l'autorité indépendante.

Dans ces conditions, les professionnels et, en particulier, les membres actuels du CSMP s'étaient exprimés majoritairement contre la transformation pure et simple du CSMP en autorité publique indépendante.


* 3 Discours du Président de la République à la suite de la remise du livre vert des États généraux de la presse écrite, 23 janvier 2009.

* 4 Propositions pour une réforme du Conseil supérieur des messageries de presse, rapport de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, 9 juillet 2009.