III. LES AVANCÉES CONTENUES DANS LA PROPOSITION DE LOI
Partant du double constat que la conciliation des vies familiale et professionnelle demeure source de difficultés pour nombre de ménages et que la maternité reste un obstacle à une réelle égalité professionnelle, la présente proposition de loi poursuit un triple objectif :
- moderniser le congé de maternité ;
- renforcer la protection juridique des femmes enceintes ou ayant accouché ;
- adapter le congé de paternité aux évolutions de la société.
A. UN CONGÉ DE MATERNITÉ PLUS LONG ET MIEUX INDEMNISÉ
1. Un congé de maternité de vingt semaines
Contrairement à une idée couramment reçue, la France n'est pas, à l'échelle de l'Union européenne, le meilleur élève en matière de durée du congé de maternité . Avec un congé de seize semaines continues dont six semaines avant l'accouchement et dix semaines après celui-ci (pour les premier et deuxième enfants), la France se situe dans la moyenne inférieure des Etats membres, derrière notamment l'Italie (vingt et une semaines), le Royaume-Uni (vingt-six semaines), l'Irlande (vingt-six semaines) et la Slovaquie (vingt-huit semaines).
Source : Commission européenne, juillet 2009
Souhaité par la grande majorité des femmes 16 ( * ) l'allongement du congé de maternité répond au double objectif d'amélioration de la santé et de la sécurité de la mère et de l'enfant, et de conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée et familiale.
Le vote très large des députés européens le 20 octobre 2010 17 ( * ) en faveur d'un congé de maternité d'au moins vingt semaines continues témoigne d'une véritable demande de modernisation des règles communautaires en la matière.
Pour ces raisons, l'article 1 er de la proposition de loi porte le congé de maternité à vingt semaines, dont sept semaines avant la date présumée de l'accouchement .
2. Le maintien intégral du salaire
La législation française permet à la salariée enceinte de bénéficier d'une garantie de rémunération pendant toute la durée de son congé de maternité. Cette indemnité, égale au salaire journalier brut diminué de la part salariale des cotisations sociales et de la CSG dans la limite du plafond de la sécurité sociale, ne correspond toutefois pas à un maintien du salaire.
Aussi, pour que la maternité ne soit plus synonyme de sanction financière, l'article 4 du présent texte pose le principe que, pendant son congé de maternité, la salariée reçoit une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à son salaire .
Lors de l'examen de la proposition de directive en première lecture, le Parlement européen s'est également prononcé en faveur du droit à l'intégralité de la rémunération « afin que les femmes ne soient pas financièrement pénalisées lorsqu'elles sont mères » .
Dans sa proposition de résolution de 2009, votre commission avait plaidé, pour sa part, pour une indemnisation à 100 % du salaire, dans la limite d'un seul plafond global applicable à toutes les salariées, et déterminé par chaque Etat membre.
* 16 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, « Le congé de maternité », Etudes et résultats n° 531, octobre 2006 : 84 % des mères déclarent que le congé de maternité devrait durer plus longtemps.
* 17 La résolution législative sur la proposition de directive E 4021 a été adoptée par 390 voix pour, 192 contre et 59 abstentions.