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Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

25 mai 2011 : Gaz de schiste ( rapport - première lecture )

N° 556

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur :

- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique,

- la proposition de loi de Mme Nicole BRICQ, MM. Didier GUILLAUME, Michel TESTON, Simon SUTOUR, Alain FAUCONNIER, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Gisèle PRINTZ, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Yannick BODIN, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Yves CHASTAN, Jean-Louis CARRÈRE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Jean-Noël GUÉRINI, Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Roland RIES, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Mme Dominique VOYNET, MM. David ASSOULINE, Charles GAUTIER et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste,

- et la proposition de loi de MM. Michel HOUEL, Jacques BLANC, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Jacques HYEST, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Paul FOURNIER, Jean-Pierre VIAL, Alain DUFAUT, Alain MILON, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Paul ALDUY, Pierre JARLIER, Mmes Mireille OUDIT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Hubert FALCO et Paul BLANC visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.

Par M. Michel HOUEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3301, 3392 et T.A. 658

Sénat :

377, 417, 510 et 557 (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La récente révélation de projets de recherches de gaz et huiles de schiste, au moyen de la technique de fracturation hydraulique, a suscité un mouvement populaire d'une ampleur exceptionnelle dans certains territoires.

Dans un pays où les forages pétroliers et gazeux, notamment en Île-de-France et dans le Bassin aquitain, existent depuis des décennies et où ils sont perçus comme une tentative, certes très partielle, de réduire notre dépendance énergétique, jamais ne s'est rencontrée une telle mobilisation contre l'exploration de gisements auparavant inconnus ou considérés comme inexploitables.

On peut objecter que les ressources potentielles en gaz et huiles non conventionnels, si les évaluations théoriques étaient confirmées sur le terrain, constitueraient une contribution tout à fait considérable à l'indépendance énergétique de la France. Des pays européens connus pour leur souci du respect de l'environnement, tels que l'Allemagne et la Norvège, ne ferment pas la porte à cette nouvelle source d'énergie. Aux États-Unis, le président Barack Obama, sans remettre en cause l'exploitation de cette ressource, a exigé dans son discours du 30 mars dernier qu'elle s'exerce dans le respect de l'environnement et notamment de la qualité des eaux.

En France, la révélation des conditions d'exploitation des gaz et huile de schiste telle qu'elle a été menée aux États-Unis a suscité chez un large public la crainte d'une dégradation permanente de l'environnement souterrain, en particulier par la contamination des nappes phréatiques et de l'eau du robinet, ainsi que de la survenance de nuisances en surface liées notamment à la circulation de nombreux camions venant apporter l'eau nécessaire aux puits. De tels dommages ne sont pas acceptables dans notre pays.

Une première réponse, nécessaire, a constitué dans la suspension des forages concernés par les industriels, à la demande du gouvernement, en février 2011.

Dans le même temps étaient lancés deux travaux de fond : une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des Technologies (CGIET) a rendu un rapport provisoire à la mi-avril et poursuit ses travaux, tandis que l'Assemblée nationale constituait une mission d'information dirigée par MM. François-Michel Gonnot et Philippe Martin.

Dans un second temps ont été déposées trois propositions de loi à l'Assemblée nationale1(*) et deux au Sénat2(*), provenant de la majorité comme de l'opposition et cosignées par de nombreux députés et sénateurs.

L'Assemblée nationale s'est prononcée dès le 11 mai dernier sur la proposition de loi déposée par M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Le Sénat a choisi d'examiner ce texte en séance publique dès le 1er juin, en y joignant l'examen de la proposition de loi de Mme Nicole Bricq et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et de la proposition de loi de M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues.

Votre rapporteur ne peut que regretter que ce calendrier, extrêmement resserré, ne lui ait pas permis de bénéficier des conclusions définitives de la mission du CGEDD et du CGIET ainsi que de celles de la mission commune d'information en cours à l'Assemblée nationale, qui sont attendues pour le 8 juin environ. Il a toutefois reçu de nombreux experts, industriels et acteurs environnementaux afin d'étayer solidement l'analyse de la proposition de loi qu'il propose dans le présent rapport.

Celui-ci souligne ainsi que l'enjeu énergétique, qui entre dans les trois piliers du développement durable (protection de l'environnement, développement économique, progrès social), n'est pas suffisamment pris en compte par le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Au-delà de la mesure d'urgence adoptée avec raison par les députés, votre commission, dans le texte qu'elle a adopté, propose un dispositif favorisant une meilleure connaissance de notre sous-sol, de ses ressources et des techniques d'extraction.


* 1 Proposition de loi n° 3301 de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, déposée le 31 mars 2011 ; proposition de loi n° 3283 de MM. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherches et des concessions, déposée le 30 mars 2011 ; proposition de loi n° 3357 de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues visant à interdire la recherche et l'exploitation immédiates d'hydrocarbures non conventionnels, et l'encadrement strict de celles-ci, déposée le 13 avril 2011.

* 2 Proposition de loi n°  377 (2010-2011) de Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste, déposée le 24 mars 2011 ; proposition de loi n°  417 de M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues, visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, déposée le 7 avril 2011.