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Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

15 juin 2011 : Droit de préemption ( rapport - première lecture )

ANNEXE I

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mardi 24 mai 2010

- Ordre des géomètres-experts : MM. Pierre Bibollet, président, et Hervé Grelard, directeur général, Mme Gaëlle Fabre, responsable juridique ;

- Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) : MM. Guy Portmann, vice président, et Yann Le Corfec, responsable du service juridique ;

- Fédération des entreprises publiques locales : M. Jean-Marie Bernard, responsable du département Aménagement et développement économique ;

- Association des maires de France (AMF) : M. Hervé Marseille, maire de Meudon et rapporteur du groupe de travail « urbanisme », et Mme Charlotte de Fontaine, chargée d'études d'urbanisme ;

Établissement public foncier des Yvelines : M. Claude Garreau, directeur général ;

Établissement public foncier Nord-Pas de Calais : M. Marc Kaszynski, directeur général ;

Établissement public foncier de la Réunion : M. Jean-Louis Grandvaux, directeur ;

Fédération nationale de la Propriété privée rurale : M. Bruno Ronsin, directeur.

Mercredi 25 mai 2010

Assemblée des communautés de France (ADCF) : MM. Thierry Repentin, sénateur de Savoie et Philippe Schmit, chargé des questions d'aménagement et d'urbanisme ;

Union sociale pour l'habitat (USH) : Mmes Dominique Dujols, directrice des relations institutionnelles, Francine Albert, chargée de mission et Florence Slove, directrice des affaires juridiques.

Jeudi 26 mai 2010

Conseil Supérieur du Notariat : Maître Dominique Larralde, notaire à St Jean-de-Luz et Mme Françoise Peythieux, juriste à la direction des Affaires juridiques.

TABLEAU COMPARATIF