SECONDE PARTIE - MOYENS DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2011 - CRÉDITS
CRÉDITS DES
MISSIONS
ARTICLE 10 (ET ÉTAT B) - Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Commentaire : le présent article procède, au titre du budget général, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi.
I. LES OUVERTURES DE CREDITS PROPOSEES PAR LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
Dans sa version initiale, le I du présent article ouvrait 968 862 458 euros en AE et 949 822 955 euros en CP et son II annulait 506 342 458 euros en AE et 487 302 955 euros en CP. Les principales ouvertures de crédits font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
II. LES OUVERTURES COMPLÉMENTAIRES ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Sur initiative gouvernementale , l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements de crédits.
A. LES CONSÉQUENCES TECHNIQUES DE L'AUTOLIQUIDATION DU BOUCLIER FISCAL
Les crédits évaluatifs du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » de la mission « Remboursements et dégrèvements » ont été majorés de 93 millions d'euros en AE et en CP afin de tirer les conséquences de la généralisation de l'autoliquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF dès 2011.
B. LE PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION DANS LE CADRE DE LA VENTE DE FRÉGATES À TAÏWAN
Les crédits évaluatifs du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » ont été majorés de 460 millions d'euros en AE et en CP , afin d'assurer le paiement d'une condamnation dans le cadre d'un contrat de vente de frégates à Taïwan .
Thales, à l'époque Thomson-CSF, a signé le 28 août 1991 un contrat portant sur la fourniture de six frégates de type Lafayette à la marine de Taïwan. Ces frégates devaient être construites par l'arsenal de Lorient de la direction des constructions navales (DCN) et une filiale de Thomson-CSF. Ce contrat avait été garanti le 26 septembre 1991 par le ministre de la défense sur la base du régime de garantie concernant les arsenaux autorisé par l'article 62 de la loi de finances du 29 décembre 1978.
A la requête de la partie taïwanaise et au terme de sept années de procédure, Thales a été condamnée le 29 avril 2010 par un tribunal arbitral constitué selon les prescriptions de la clause du contrat s'appliquant au règlement des différends 203 ( * ) . Cette condamnation porte sur les conditions de versement de commissions à des intermédiaires . Légal en soi, le versement de ces commissions nécessitait, selon le contrat Bravo, l'accord du co-contractan t. La société Thomson-CSF avait, à l'époque, estimé que cet accord avait été tacitement donné par la partie taïwanaise, ce que n'a pas reconnu le tribunal arbitral.
La société a effectué un recours en annulation auprès de la Cour d'appel de Paris, qui a jugé la légalité de la sentence arbitrale sans se prononcer sur le fond du litige. Ce recours a été rejeté le 9 juin 2011 . Thales doit donc régler dans les meilleurs délais à la partie taïwanaise la sentence arbitrale. Ces sommes doivent être réparties au prorata des parts industrielles du contrat, soit 27,463 % pour la part Thales et 72,537 % pour DCN, d'où un appel en garantie nécessaire de 460 millions d'euros 204 ( * ) .
C. LA CONCLUSION DE DEUX BAUX POUR LE CONSEIL D'ETAT ET LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Deux ouvertures en autorisations d'engagement sont enfin prévues pour la prise à bail de locaux :
1) les AE du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont majorées de 256,2 millions d'euros . Cette ouverture supplémentaire s'inscrit dans le cadre du projet de relogement au sein de l'immeuble « Lumière » , dans le 12 ème arrondissement de Paris, d'une grande partie des services centraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration actuellement situés sur le site de Nélaton. Selon le Gouvernement, cette opération s'impose car le bail actuel, qui échoit en 2012, ne pourra pas être renouvelé, l'immeuble actuellement occupé devant faire l'objet d'importants travaux de remise aux normes. L'ouverture de crédits demandée a donc pour objet de lancer les études d'implantation détaillées des services et d'engager les travaux d'adaptation des locaux pour un emménagement prévu en octobre 2012. La signature du bail de location doit intervenir d'ici la fin du mois de juin 2011. Conformément aux règles de budgétisation traditionnellement retenues pour les baux, le montant d'AE demandées couvre l'ensemble de l'opération (travaux et loyers pendant toute la durée du bail, soit 11 ans) ;
2) les AE du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » sont majorées de 70,2 millions d'euros afin de permettre au Conseil d'Etat d'engager les crédits relatifs à un nouveau bail immobilier pour une durée ferme de neuf ans . Le Conseil d'Etat occupe actuellement des locaux dans le « Louvre des entreprises », situés 151, rue Saint Honoré à Paris, dont le bail a été résilié de manière anticipée à la date du 30 juin 2011. Cette résiliation fait suite à l'échec de la renégociation du montant du loyer, dont le coût se situait à un niveau supérieur à la norme de 400 euros par mètre carré que l'Etat entend respecter pour les baux parisiens . Elle n'avait pas été anticipée au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2011. Le nouveau bail concerne un immeuble situé 98/102, rue de Richelieu, dans le 2 ème arrondissement de Paris, à proximité du Palais Royal. Cet immeuble accueillera à titre majoritaire les services du Conseil d'Etat, ainsi que d'autres services administratifs qui occuperont les surfaces excédentaires. Le loyer économique unitaire des locaux à usage de bureaux s'élève désormais à 395 euros par mètre carré, soit un niveau inférieur au plafond précité . Les 70,2 millions d'euros demandés couvrent le montant des loyers, taxes et honoraires de gestion pour la durée ferme du bail, ainsi que le montant des travaux d'aménagement immobiliers qui seront réalisés par le bailleur (5,5 millions d'euros TTC). Il inclut également le montant des charges qui reviennent au locataire pour l'année 2011 et l'année 2012.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Sur le fondement des analyses développées dans l'exposé général du présent rapport, votre commission des finances vous proposera :
1) de minorer les ouvertures de crédits de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur la mission « Immigration, asile et intégration ». Cette minoration concerne les crédits dévolus à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, qui font l'objet d'une sous-budgétisation massive et répétée depuis plusieurs années . Votre rapporteur général souhaite qu'une telle initiative constitue, pour le Gouvernement, une puissante incitation à améliorer la sincérité de la prévision budgétaire ;
2) de revenir sur les ouvertures nettes de crédits prévues en faveur de la Philharmonie de Paris (62 millions d'euros en AE et 38,5 millions d'euros en CP) sur la mission « Culture ». La progression du coût de ce projet, le caractère très contestable des modalités de budgétisation retenues et l'insuffisance de l'information dont dispose votre commission des finances plaident, à ce stade, en défaveur d'une ouverture de crédits supplémentaires.
S'agissant des baux à conclure pour la relocalisation des services du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur, votre rapporteur général prend acte du respect du plafond de loyer au mètre carré imposé à l'ensemble des administrations de l'Etat. Il demeure que, compte tenu des dates d'échéance des baux en cours, ces opérations étaient prévisibles, sinon dans leurs modalités concrètes, au moins dans leur survenue, au moment du vote de la loi de finances initiale et auraient dû y être anticipées . L'examen des crédits sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur l'existence d'autres opérations pendantes de ce type, dont le dénouement exigerait de nouveaux engagements de crédits au cours de l'année 2011.
Il conviendra enfin que le Gouvernement explique au Sénat de quelle manière il gagera l'intégralité des 460 millions d'euros 205 ( * ) supplémentaires ouverts sur le budget général, gage sans lequel la règle de gel en valeur des dépenses hors pensions et charge de la dette ne serait plus respectée.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 11
(ET ÉTAT
C)
Budgets annexes : ouvertures et annulations de
crédits
Commentaire : le présent article procède, au titre des budgets annexes, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état C annexé au présent projet de loi.
Le présent article ouvre 5 millions d'euros et annule 2 millions d'euros en AE et CP au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA). Ces ajustements font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
Aucune modification n'a été adoptée par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 12 (ET ÉTAT D) - Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
Commentaire : le présent article procède, au titre des comptes spéciaux, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état D annexé au présent projet de loi.
Le présent article :
1) ouvre 601 millions d'euros en AE et CP sur le nouveau compte 206 ( * ) d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
2) ouvre 169 millions d'euros en AE et CP sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » ;
3) ouvre 1 511 743 337 euros en CP sur le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers ».
Ces ajustements font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant les crédits du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de 8 millions d'euros. Cette majoration, qui vise notamment à financer le déploiement de radars pédagogiques , a pour contrepartie une augmentation à due concurrence des recettes du compte, auquel il est affecté une fraction supplémentaire du produit des amendes forfaitaires 207 ( * ) . Ces mouvements sont donc sans incidence sur le solde général de l'Etat.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 203 Les parties ont désigné chacune un arbitre n'appartenant pas à leur pays respectif et la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale a désigné le troisième.
* 204 Cette somme correspond à la contre-valeur en euros de montants exprimés principalement en dollars, dont l'achat devra être effectué à la date de règlement de la sentence. Elle comprend l'ensemble des intérêts moratoires prévus par cette dernière.
* 205 Les 93 millions d'euros ouverts sur la mission « Remboursements et dégrèvements » n'impactent pas la norme de dépense, calculée sur la base des dépenses nettes. Il en va de même des crédits ouverts pour les baux du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur, qui ne donnent pas lieu à ouverture de crédits de paiement, à ce stade.
* 206 La création de ce CAS fait l'objet de l'article 8 du présent projet de loi.
* 207 Ce dispositif est analysé dans le cadre du commentaire de l'article 8 bis .