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Projet de loi relatif à la bioéthique

15 juin 2011 : Bioéthique ( rapport - commission mixte paritaire )

N° 3536


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 637


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 15 juin 2011

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2011

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la bioéthique,

PAR M. JEAN LEONETTI,

Rapporteur,

Député.

PAR M. ALAIN MILON,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente ;  M. Alain Claeys, député, vice-président ; MM. Alain Milon, sénateur, Jean Leonetti, député, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Jean-Louis Lorrain, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer sénateurs ; MM. Paul Jeanneteau, Hervé Mariton, Xavier Breton, Jean-Yves Le Déaut, Philippe Vuilque, députés.

Membres suppléants : MM. Gilbert Barbier, François-Noël Buffet, Mme Annie David, MM. Jean Desessard, Bruno Gilles, André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier, sénateurs ; Mme Valérie Boyer, M. Philippe Gosselin, Mmes Edwige Antier, Catherine Génisson, M. Jean-Louis Touraine, Mme Jacqueline Fraysse, M. Olivier Jardé, députés.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Deuxième lecture : 3324, 3403 et T.A. 671

Première lecture : 2911, 3111 et T.A. 606

Sénat :

Première lecture : 304, 381, 388, ,389 et T.A. 95 (2010-2011)

Deuxième lecture : 567, 571, 572, et T.A. 139 (2010-2011)

Commission mixte paritaire : 638 (2010-2011)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique s'est réunie au Sénat le mercredi 15 juin 2011.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- Muguette Dini, sénatrice, présidente ;

- Alain Claeys, député, vice-président ;

- Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Jean Leonetti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Certes, je ne suis présidente de la commission des affaires sociales du Sénat que depuis deux ans mais je n'ai pas souvenir d'un autre texte qui ait suscité autant de débats, d'émotions, de tensions, ni réclamé une aussi longue préparation que ce projet de loi de bioéthique. Même la loi HPST, qui pourtant fait pour nous figure de record, ne m'a pas laissé un souvenir aussi prégnant. Il est vrai que son examen n'avait donné lieu qu'à une seule lecture dans chaque assemblée ; ce ne fut pas le cas ici.

Chacune des quatre lectures de ce texte a été l'occasion d'interrogations, de réflexions, d'échanges souvent chargés d'émotion et c'est sans doute dans ce genre de circonstances que nous percevons le mieux la gravité et la responsabilité qui s'attachent à notre mandat de parlementaire.

Il nous reste trente-six articles sur lesquels nous n'avons pas encore trouvé un texte commun. Certaines mesures, fondamentales, ne se trouvent plus en navette. Je pense bien sûr d'abord à l'article 23 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, dont l'examen a constitué, par deux fois au Sénat, un moment d'une rare intensité.

Chacun d'entre nous est évidemment libre de ses engagements, de ses croyances, de ses espoirs. Je n'ai pas caché les miens, tout au long des débats, et c'est la raison pour laquelle il m'était difficile de ne pas en faire mention ici. Je souhaite que, dans cette ultime étape du travail parlementaire, nous sachions, une fois encore, rester fidèles à nos convictions profondes et je ne doute pas de notre volonté commune de parvenir à élaborer un texte juste, à la hauteur des enjeux dont il est porteur.

Le Sénat s'étant prononcé en dernier lieu, je donne la parole à Alain Milon.

M. Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Mon propos introductif se bornera à vous faire part, en quelques mots, de notre position à l'issue de l'examen du projet de loi en deuxième lecture et de l'état d'esprit dans lequel nous avons abordé l'examen de ce texte au Sénat.

L'Assemblée nationale nous a transmis cinquante-six articles. Nous en avons adopté vingt et un conformes, supprimé deux, modifié dix-huit ; nous avons également rétabli les quinze articles de la proposition de loi « recherches sur la personne » dans la rédaction adoptée par le Sénat le 20 décembre dernier ; nous avons, enfin, adopté un nouvel article.

Quel bilan peut-on dresser, sur les points principaux, des travaux du Sénat ?

S'agissant tout d'abord du don d'organes, le Sénat a confirmé le fait que le don de cellules hématopoïétiques du sang devra être autorisé par un juge. Sur ce point nous avons suivi l'Assemblée nationale afin de garantir une meilleure protection des donneurs.

En revanche, sur le don de cellules hématopoïétiques du sang de cordon, le Sénat a rétabli le texte adopté en première lecture, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Sur le diagnostic prénatal (DPN), le Sénat a adopté un amendement, présenté par Anne-Marie Payet, qui précise que chaque femme enceinte reçoit, sur ces examens, une information non seulement claire et loyale mais également « adaptée à sa situation ».

Sur l'anonymat du don de gamètes, nous avons adopté un amendement de Marie-Thérèse Hermange afin de supprimer le renvoi à un décret pour la définition des modalités du contrôle de la Cnil sur les Cecos, considérant que ces dispositions peuvent s'appliquer directement sans nécessiter des mesures d'application particulières.

Sur l'assistance médicale à la procréation (AMP), le Sénat a confirmé l'impossibilité pour les majeurs n'ayant pas procréé de faire un don de gamètes et de se voir proposer, à cette occasion, leur autoconservation. Cet ajout de l'Assemblée nationale ouvre, selon nous, la voie à l'AMP de commodité, et ce alors même que le bénéfice attendu d'une telle mesure en termes de don est des plus incertains.

A l'inverse le Sénat a supprimé - hélas contre l'avis du rapporteur - la possibilité pour les cliniques privées de recueillir les dons de gamètes.

Le Sénat a confirmé sa position de première lecture selon laquelle la responsabilité que prend le législateur en autorisant une technique médicale doit être la plus encadrée possible. Il a donc rétabli son texte concernant la vitrification ovocytaire et la définition de l'AMP.

Sur l'application et l'évaluation de la loi, le Sénat a réinscrit une clause de révision de la loi au bout de cinq ans ; notre assemblée a même émis un vote à la quasi-unanimité sur ce point.

Nous avons également rétabli l'obligation de déclaration des liens d'intérêts des experts et membres du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine.

Enfin, s'agissant de la recherche sur l'embryon, le Sénat a adopté conforme le texte de l'Assemblée nationale.

Vous le savez, ce n'était ni la position du Sénat en première lecture, ni la position de la commission des affaires sociales, en première comme en deuxième lectures. Quelles étaient nos convictions ? Nous n'étions tout simplement pas d'accord avec l'idée selon laquelle, pour encadrer la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, il faudrait une interdiction de principe assortie de dérogations permanentes, en raison de la nécessité supposée d'un « interdit symbolique fort ».

Cette formule est celle du Conseil d'État, qui en a évoqué la possibilité pour mieux l'écarter. Et comme le Conseil d'État, l'Académie de médecine et l'Opecst, je pense, et avec moi de nombreux collègues, que c'est là préférer l'ambiguïté et la peur à la clarté et à la responsabilité.

Sur le plan juridique, l'interdiction de principe n'ajoute rien à la protection de l'embryon. C'est l'article 16 du code civil qui garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Cette garantie ne réside pas, comme on le prétend parfois, dans l'interdiction de la recherche sur l'embryon mais dans la mise en place d'un ensemble de règles cumulatives, éthiques, scientifiques et procédurales, auxquelles doivent se conformer les chercheurs pour pouvoir pratiquer des recherches destinées à apporter des progrès médicaux majeurs. C'est l'encadrement spécifique de la recherche sur l'embryon, encadrement plus contraignant que pour n'importe quel autre type de recherche, qui garantit le respect de la vie, pas l'interdiction assortie de dérogations.

A cette question de droit s'ajoute une question de fond. On entend que notre société serait inquiète des recherches sur l'embryon et qu'il faudrait donc que celles-ci soient présentées comme exceptionnelles, dérogatoires. Pareille assertion aurait un sens si les dérogations prévues par le texte étaient limitées dans le temps, comme en 2004, ou restreintes à un objet spécifique. Mais telle n'était ni l'intention du Gouvernement, ni celle de l'Assemblée nationale. Or une interdiction de principe qui masque des dérogations larges et pérennes n'a d'autre fonction que d'induire nos concitoyens en erreur.

Ce que demandent les Français, dans tous les domaines, c'est la transparence des décisions publiques et la responsabilité de ceux qui les prennent. En adoptant une interdiction de principe, nous ne respectons ni l'une, ni l'autre. Plutôt que d'expliquer pourquoi les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires doivent pouvoir être envisagées par les scientifiques, plutôt que de faire comprendre l'intérêt de l'encadrement mis en place en 2004, nous éludons ce travail de pédagogie pour nous cacher derrière l'argument que ces recherches seraient exceptionnelles. Je ne pense pas que ce soit là assumer nos responsabilités de représentants de la Nation : je crains que cela ne revienne à faire peu de cas de l'intelligence des Français.

En cette matière, il faut soit interdire complètement, et je reconnais la logique de cette position même si je ne la partage pas, soit autoriser de manière encadrée. Interdire avec dérogation ne constitue pas un compromis. Cela revient à faire prévaloir l'exception sur la règle, ce qui n'est pas conforme aux principes qui sous-tendent notre démocratie.

Au total, sur ce texte, la commission des affaires sociales du Sénat a cherché à mettre en place un régime de clarté et de responsabilité. Il nous a paru essentiel que nos choix soient assumés et lisibles, comme le réclament, il me semble, nos concitoyens.

Je voterai probablement le texte issu des travaux de cette CMP mais, en tant que sénateur, je ne voterai pas en séance publique l'ensemble du projet de loi.

M. Jean Leonetti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je me félicite du travail accompli par l'Assemblée nationale et des enrichissements apportés par le Sénat. Pendant une grande année de travail, sous la direction d'Alain Claeys, nous avons mené plus d'une centaine d'auditions au cours desquelles beaucoup de nos certitudes ont volé en éclats. J'ai moi-même varié sur divers sujets ; l'éthique, en effet, est un combat de valeurs, ce n'est pas le combat du bien contre le mal, c'est le combat d'un bien contre un bien...

Je ne m'attarderai pas sur ce qui a été voté conforme et ce sur quoi nous avons tranché : l'interdiction assortie de dérogations de la recherche sur l'embryon.

Nous venons de l'Assemblée nationale dans l'espoir de parvenir à une synthèse et certains apports du Sénat enrichissant le texte, je proposerai de les maintenir.

A qui doit profiter l'AMP ? Sur ce sujet, je suis prêt à un compromis. L'Assemblée nationale avait choisi de ne pas préciser comment étaient unis civilement les couples pouvant y recourir. Le Sénat l'a fait. Il faut en débattre. Nous ne sommes pas bloqués sur une position.

La conservation d'ovocytes donnés par des nullipares ne répond pas à un souci de confort mais à celui de contribuer à la lutte contre la stérilité avérée et au succès de l'AMP. Je proposerai donc de maintenir notre position à ce sujet.

L'Assemblée nationale avait supprimé la clause de révision tous les cinq ans. D'abord ce délai est rarement respecté ; ensuite il n'est pas opportun : certaines dispositions doivent être révisées plus rapidement, tandis que d'autres sont plus pérennes. Plutôt qu'une date fixe, mieux vaut une information annuelle du Parlement et des états généraux tous les cinq ans. J'avais déposé une proposition de loi relative à l'obligation d'organiser de tels états généraux à ce rythme et je me réjouis que le Sénat y ait souscrit. Malheureusement, une loi organique aurait été, semble-t-il, nécessaire, sous peine d'inconstitutionnalité pour en prévoir l'organisation systématique. Mais cette confrontation périodique est nécessaire et la population française est capable d'aborder ces problèmes avec sérénité.

Nous espérons ici arriver à des éléments consensuels dans un débat qui a dépassé les clivages politiques habituels.

M. Guy Fischer, sénateur. - J'approuve tout à fait la déclaration de notre rapporteur quant aux recherches sur l'embryon. Nous étions très attachés à la position qu'il a défendue mais l'amendement Gaudin a fait basculer la majorité du Sénat. Il y avait certainement là-dessous, de la part du Président de la République, une position d'affichage que nous dénonçons. La recherche sur l'embryon reste donc interdite sauf dérogation. Nous sommes solidaires des chercheurs pour lesquels cette décision se traduit par une restriction insupportable, surtout par rapport à leurs collègues étrangers. La gestation pour autrui, le transfert post mortem, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes, l'élargissement du cercle des donneurs d'organes - nous étions pour la création d'une banque d'organes -, tout cela n'a pas été accepté et nous le regrettons.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur. - Le texte issu de la première lecture du Sénat, texte équilibré, progressiste et humain, répondait à beaucoup de nos préoccupations. Sur l'article 23, je suis tout à fait d'accord avec la déclaration de notre rapporteur, Alain Milon.

M. Alain Claeys, député, vice-président. - Je salue le sérieux du travail parlementaire. Sur la recherche sur l'embryon, je souscris à l'argumentation du rapporteur pour le Sénat. Ne faut-il pas établir un lien entre le rétablissement de la clause de révision après cinq ans et le maintien du régime d'interdiction ?

M. Jean-Yves Le Déaut, député. - Je déplore moi aussi un rendez-vous manqué. Le débat ne portait pas sur la recherche sur l'embryon, mais sur des cellules souches embryonnaires qui, de toute façon, ne peuvent pas donner la vie et sont promises à la destruction. On fait des recherches sur tous les moments de la vie, du foetus jusqu'au cadavre, et le Sénat a d'ailleurs adopté un amendement encadrant la recherche sur la personne vivante. Pourquoi exclure l'embryon ? L'interdiction avec dérogations n'est pas juridiquement claire. Enfin, il n'est pas vrai que les cellules souches pluripotentes induites soient identiques aux cellules souches embryonnaires ; du moins aurait-il fallu vérifier expérimentalement si elles donnent les mêmes résultats.

Il faudra revenir au plus vite sur ce texte frileux.

Mme Jacqueline Fraysse, députée. - Les débats parlementaires, sérieux et intéressants, ont dépassé les clivages partisans. En première lecture, le Sénat avait adopté un texte équilibré ; je regrette qu'il soit revenu sur sa décision d'autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires, contre l'avis général de toutes les instances concernées et des commissions des deux assemblées : curieuse démocratie que la nôtre... Le législateur n'avait d'abord accordé que des dérogations expérimentales, pour une durée limitée, mais aucune dérive n'a été constatée, et l'agence de la biomédecine fait un travail sérieux : il n'y a donc aucune raison de maintenir le régime actuel et je considère ce texte comme une occasion manquée. Si la majorité sénatoriale est revenue sur son choix initial, c'est pour des considérations qui n'ont pas grand-chose à voir avec l'intérêt général. Cette grave décision va pénaliser la recherche française, au moment où l'on passe dans ce domaine de la recherche fondamentale aux applications. Et je ne dis rien de l'image de notre pays auprès de la communauté scientifique internationale... Je salue le courage de M. Milon.

M. Hervé Mariton, député. - Comment peut-on parler de rendez-vous manqué, alors que la commission mixte paritaire n'a pas achevé ses travaux et que le texte qu'elle adoptera devra encore être soumis à l'approbation des deux assemblées ?

Les débats sur ce projet de loi furent abondants et l'on ne peut pas dire que le maintien de l'interdiction de la recherche sur l'embryon soit contraire à l'avis général : les états généraux de la bioéthique n'étaient pas parvenus à une autre conclusion. Que des conceptions diverses de l'intérêt général s'expriment, c'est bien normal et démocratique. N'accusez pas vos adversaires d'être prisonniers de considérations qui y sont étrangères.

Notre pays offre dans certains domaines une image assez négative à la communauté scientifique. Sur ce point, la représentation nationale peut assumer son choix.

Mme Valérie Boyer, députée. - J'insisterai plutôt sur ce qui nous rapproche. Ce texte est important et n'a rien d'un rendez-vous manqué. Je me réjouis que la congélation ultra-rapide des ovocytes ait été autorisée. Je regrette cependant que les établissements privés n'aient pas été autorisés à recueillir des ovocytes, ni les nullipares à conserver leur patrimoine génétique pour l'utiliser plus tard en cas de stérilité avérée : après trente ans, les femmes sont moins fertiles. Si nous sommes réunis ici, c'est que nous sommes tous pour la vie : permettons donc aux couples qui vivent le drame de la stérilité d'avoir des enfants. Il faut rappeler qu'aujourd'hui, entre 2,5 % et 3 % des naissances en France résultent d'une AMP. Dans l'état actuel de la médecine et de l'éthique - les médecins des établissements privés sont soumis au même code de déontologie que les autres, et le comité national d'éthique prévient tout risque de marchandisation -, nous aurions pu aller plus loin.

Mme Catherine Génisson, députée. - J'estime moi aussi que nous avons raté un grand rendez- vous. Je respecte ceux qui refusent la recherche sur l'embryon, mais l'interdiction avec dérogations est une solution bâtarde. En outre il n'est pas vrai que les cellules iPS puissent remplacer les cellules souches embryonnaires : ces recherches sont complémentaires. Comme l'a dit M. Le Déaut, il est paradoxal d'interdire la recherche sur l'embryon alors qu'on l'autorise à tous les âges de la vie !

Mme Edwige Antier, députée. - Moi qui ai travaillé dans le domaine de l'AMP, j'estime ce texte équilibré : l'interdiction avec dérogations respecte l'embryon sans brider la recherche. Pour le reste, je suis d'accord avec Mme Boyer : en permettant aux nullipares de donner leurs ovocytes tout en conservant le droit de les utiliser en cas de stérilité avérée, on ferait oeuvre pédagogique sur la fertilité des femmes et on respecterait leur don.

M. Jean-Louis Touraine, député. - Nous avons raté l'occasion de mieux concilier les aspirations de la société française, les besoins des chercheurs et le respect de la personne humaine. Ce texte n'est pas un compromis, mais un marché de dupes : il encadrera moins la recherche qu'un régime d'autorisation strictement conditionnée.

Je tiens à dissiper certains mensonges. Tout d'abord, le législateur, en adoptant ce texte, est loin de témoigner de son respect pour l'embryon : bien au contraire, il le tient à l'écart de la nature humaine, puisqu'on autorise la recherche sur la vie humaine à tous ses autres stades.

M. Philippe Gosselin, député. - Quel raisonnement spécieux...

M. Jean-Louis Touraine, député. - Ensuite, il est faux que la recherche sur les cellules souches conduise à la destruction d'embryons : on prélève bien des cellules en vue du diagnostic préimplantatoire, pour que l'embryon vive ! En revanche, le droit actuel prévoit la destruction des embryons surnuméraires après cinq ans.

Même si l'on veut faire croire le contraire, les chercheurs français seront pénalisés. Lors d'une réunion de l'Opecst, la semaine dernière, sur les maladies monogéniques, toutes les équipes de chercheurs en sciences biologiques et humaines ont déploré le maintien du régime actuel, qui aggravera le retard de la France.

Enfin, il est faux de dire que les cellules iPS se comportent comme les cellules souches embryonnaires : elles ne se renouvellent, ne se différencient, n'évoluent ni ne vieillissent de la même façon. En réalité, ces deux types de cellules n'ont de commun que le nom.

Je reconnais cependant que le Parlement a travaillé sérieusement, et salue le progrès accompli sur la transplantation d'organes.

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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.