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Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

22 juin 2011 : Sapeurs-pompiers volontaires ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La France compte 197.000 sapeurs-pompiers volontaires. Ils constituent l'ossature de la sécurité civile.

Représentant 79 % du total des sapeurs-pompiers de notre pays, ils ont effectué 3.650.000 interventions en 2009 sur un total de 4.250.000, soit 10.000 opérations quotidiennes, 1 toutes les 8,64 secondes.

Ces quelques chiffres suffisent à illustrer la part essentielle et la place centrale du volontariat dans l'organisation des secours.

Pourtant, l'engagement subit une érosion continue : notre ancien collègue Jean-Pierre Tizon, rapporteur de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers -déjà !- notait qu'il était en crise : « Alors même qu'ils sont chaque jour davantage sollicités, leurs effectifs tendent à décroître, de même que la durée moyenne de leur engagement. (...) Sur longue période, (ils) ont fortement décru ; en effet, ils étaient au nombre de 273.000 au début du siècle, pour assurer la sécurité d'une population bien inférieure à la population actuelle. Sur courte période, il s'agit plutôt d'une stagnation globale »1(*).

La question est donc ancienne mais -hélas- toujours actuelle.

Dans le souci pressant de pérenniser le volontariat au regard des normes européennes, la proposition de loi déposée par le député Pierre Morel-A-L'Huissier fait suite à la commission « Ambition-Volontariat » mise en place en 2009 par le ministre de l'intérieur ; elle entend consacrer la qualification juridique du volontariat et améliorer sur différents points les dispositions régissant les sapeurs-pompiers volontaires.

I. LA SÉCURITÉ CIVILE À LA FRANÇAISE : UNE ORGANISATION FONDÉE SUR L'ENGAGEMENT CITOYEN

L'évolution des techniques et de notre mode de vie ont créé de nouveaux risques mais la sécurité des personnes et des biens demeure traditionnellement assurée par les dizaines de milliers de sapeurs-pompiers volontaires engagés au service de la collectivité.

A. LA CONTRIBUTION DÉTERMINANTE DES VOLONTAIRES AU SECOURS

Les missions et l'organisation de la sécurité civile sont fixées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.

Elle a pour objet « la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre des mesures et des moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées » (cf. article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 août 2004).

7.400 centres d'incendie et de secours sont répartis sur tout le territoire.

Il est peut-être utile de rappeler brièvement l'organisation française de la sécurité civile.

1. Des responsabilités hiérarchisées

La sécurité civile fait intervenir plusieurs responsables, autorités nationales et décentralisées. Ainsi, les départements et les régions gèrent les services d'incendie et de secours ; l'Etat définit les règles.

a) L'État régalien

Constituant l'une des deux facettes de la défense civile avec la sécurité générale, la sécurité civile fait notamment intervenir le ministre de l'intérieur, responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale2(*).

Il est en charge, à ce titre, sur le territoire, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.

Garant de sa cohérence au plan national, il définit la doctrine de la sécurité civile et coordonne ses moyens.

Il revient donc à l'Etat d'arrêter les principes et les normes que doivent appliquer les collectivités territoriales.

b) Les départements, contributeurs principaux

Dans chaque département est créé un établissement public dénommé « service départemental d'incendie et de secours » (SDIS) qui gère les moyens des services d'incendie et de secours mutualisés au niveau départemental.

Il comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et de secours médical.

Le conseil d'administration du SDIS, présidé par le président du conseil général, est composé de représentants des différentes parties prenantes : département, communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.

Le département est le plus gros contributeur à la sécurité civile.

Rappelons que les collectivités territoriales financent à 97 % les dépenses de fonctionnement des SDIS (4,21 milliards d'euros inscrits aux budgets primitifs 2010), lesquelles représentent 76,61 % de leur budget : les départements les prennent en charge à hauteur de 54 %, les communes et EPCI pour 43 %.

Au total, les crédits consacrés par les collectivités locales aux dépenses des SDIS -en fonctionnement comme en investissement- s'élèvent à 5,5 milliards d'euros, soit cinq fois le montant total des crédits mobilisés par l'Etat en faveur de la sécurité civile (993,36 millions d'euros inscrits en crédits de payement dans le budget 2011).

Source : avis n° 116 (2010-2011), tome X, de Mme Catherine Troendle sur les crédits de la mission Sécurité civile pour 2011.

c) Les communes et le maire, autorité de police générale

La direction des opérations de secours relève du maire en application de son pouvoir de police générale (cf. articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).

Si l'événement dépasse les limites communales ou ses capacités, la compétence est assurée par le préfet de département.

Les centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux disposent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.


* 1 Cf. rapport n° 149 (1995-1996) de M. Jean-Pierre Tizon.

* 2 Cf. art. L. 1142-2 du code de la défense.