Article 20 octies
(art. L. 6213-2-1 (nouveau) du code de la
santé publique)
Nomination dans les centres hospitaliers et
universitaires
de personnes non titulaires du diplôme d'études
spécialisées
de biologie médicale
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, tend à permettre le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PU-PH) et de maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers (MCU-PH) non titulaires du DES de biologie médicale.
I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, tend à insérer dans le code de la santé publique un article L. 6213-2-1 prévoyant, par dérogation aux dispositions du même code ne permettant pas de reconnaître la qualité de biologiste médical aux personnels enseignants et hospitaliers universitaires non titulaires du DES de biologie médicale, une procédure spécifique de recrutement de PU-PH et de MCU-PH issus de « disciplines fondatrices de la biologie médicale » (la biochimie, la biologie moléculaire, l'hématologie, l'infectiologie, la virologie...) et identifiées au Conseil national des universités.
II - Le texte adopté par la commission
Cet article tend à permettre le recrutement, en CHU et dans les établissements qui leur sont liés par convention, de professionnels de santé, professeurs des universités - praticiens hospitaliers et maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers non titulaires du diplôme exigé, le DES de biologie médicale - qui a été créé, il faut le rappeler, en 1984.
Il ne s'agit pas là d'un problème d'organisation d'une période transitoire, pendant laquelle il faudrait trouver une solution pour quelques cas exceptionnels.
En fait, cet article tend à organiser une « filière parallèle » et pérenne de recrutement de responsables hospitaliers auxquels il serait seulement demandé de justifier d'un service de trois ans dans un laboratoire de biologie.
Cette perspective crée, à juste titre, chez les biologistes médicaux un sentiment très fort d'injustice, et de dévalorisation de leur formation, en même temps qu'elle décourage les étudiants en biologie médicale d'envisager une carrière hospitalière.
Cette disposition s'inspirerait du souci de retenir dans l'hôpital un certain nombre de chercheurs dans les laboratoires de biologie spécialisée des CHU.
On n'y parviendra sans doute pas en leur offrant un poste de chef de service ou même de chef de pôle. La mesure proposée parviendrait en revanche très certainement à désorganiser le fonctionnement des services et des laboratoires hospitaliers, à ignorer tous les principes de la réforme de la biologie médicale, et accessoirement, à ne pas tenir compte de l'importance que cette discipline dans le parcours de soins et en conséquence de la place qui doit désormais lui être reconnue à l'hôpital.
Le Sénat a déjà rejeté, en novembre dernier, une disposition analogue, à laquelle s'opposent l'ensemble de la profession et les ordres concernés et il n'y a pas plus de raison d'accepter aujourd'hui cette dérogation qu'il n'y en avait il y a quelques mois.
Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a supprimé cet article.