b) Le respect de l'objectif implique de retrancher 70 milliards d'euros de dépenses exceptionnelles et a été atteint grâce à des débudgétisations et des économies de constatation
Le respect de la norme implique tout d'abord d'en retrancher un volume considérable de dépenses dites « exceptionnelles » , soit 5 milliards d'euros de dépenses budgétaires imputables au plan de relance, 32,4 milliards d'euros au titre des investissements d'avenir, 138 millions d'euros de prélèvements sur recettes correspondant à la mesure FCTVA du plan de relance et 32,4 milliards d'euros de compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle. La norme est donc tenue moyennant la neutralisation de 70 milliards d'euros.
Ensuite, et ainsi que votre rapporteur général l'a déjà souligné, le respect de la norme a été facilité par des économies de constatation bienvenues au titre de la charge de la dette (- 2 milliards d'euros) et des prélèvements sur recettes (- 0,8 milliard d'euros). Sans de telles économies, le Gouvernement n'aurait pas été en mesure de tenir la norme, compte tenu des « dérapages » des dépenses de personnel ou des dépenses de guichets sociaux qui ont donné lieu à d'importantes ouvertures de crédits en décret d'avance ou en collectif d'hiver 2010 ( cf. infra).
Enfin, le respect de la norme a été permis par le financement par taxes affectées de l'apurement des dettes de l'Etat envers la sécurité sociale , ce qui a permis d'éviter une dépense budgétaire de 1,4 milliard d'euros intenable dans le cadre du « zéro volume ».