A. b) Une absence de certification est-elle possible ?
Lors de son audition par la commission des finances le 3 juin 2009, Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, avait déclaré : « Au cours du prochain exercice de certification, la Cour fera preuve de compréhension à l'égard des chantiers qui ne peuvent raisonnablement aboutir à brève échéance, tels que la modernisation des systèmes d'information. Il n'en sera pas de même des domaines où les progrès sont à portée de main, à l'instar des comptes de trésorerie, des produits régaliens ou des passifs d'intervention. En la matière, la Cour devra tirer toutes les conséquences d'une éventuelle inertie, sous peine de priver la mission de certification de toute crédibilité ».
Au cours de son audition par votre commission des finances, le successeur de Philippe Séguin a été interrogé sur l'éventualité d'une absence de certification des comptes de l'Etat :
« M. Jean Arthuis , président . - Lorsque l'on possède votre immense expertise et votre profonde sagesse, peut-on envisager de ne pas certifier les comptes ?
« M. Didier Migaud . - Nous nous posons chaque année la question ! Rien n'est jamais acquis. Mais nous mesurons chaque fois les conséquences de notre position. La Cour s'est toujours inscrite dans une perspective d'accompagnement.
« M. Jean Arthuis , président . - Du temps du franc, on avait coutume de dire : "moins on en dit, mieux cela vaut"...
« M. Didier Migaud . - Ce n'est pas notre cas. Nous en disons beaucoup !
« M. Jean Arthuis , président . - On craignait que cela ne joue contre la monnaie nationale... »
En substance, le Premier président de la Cour des comptes a laissé entendre à votre commission que l'exercice de certification s'opérait dans un esprit constructif et coopératif . Il a ainsi estimé que « l'administration a(vait) pris des engagements précis. La démarche d'accompagnement dans laquelle s'est engagée la Cour pour l'aider à mettre en oeuvre la réforme comptable a porté des fruits. Depuis le premier exercice de certification, le nombre de réserves est passé de treize à sept » .
Au-delà de la nécessaire pédagogie et de l'inévitable patience dont il doit témoigner, l'on ne saurait reprocher au certificateur des comptes de mesurer scrupuleusement les conséquences potentiellement graves qu'un refus de certification aurait sur la fiabilité des comptes de l'Etat et sur la crédibilité de sa signature. En pareil cas, la France se trouverait dans la situation paradoxale où elle pâtirait s'être dotée d'instruments et de procédures lui permettant de figurer parmi les Etats ayant fait les progrès les plus substantiels en matière de transparence de leurs comptes . Rappelons en effet que notre pays est le seul Etat de la zone euro engagé dans une démarche de certification de ses comptes , au demeurant établis selon des principes reprenant les catégories du secteur privé. A ce jour, seuls sont certifiés les comptes des États-Unis, du Canada, de la Grande-Bretagne et de la Nouvelle-Zélande.