B. UNE PROPOSITION PROBABLEMENT AVANTAGEUSE POUR LA FRANCE
La France pourrait gagner à un double titre à l'instauration de l'ACCIS : l'activité économique pourrait être stimulée et les recettes fiscales de l'impôt sur les sociétés pourraient s'accroître. D'ailleurs, l'étude commanditée par le gouvernement irlandais au cabinet Ernst & Young sur l'impact économique et budgétaire de l'ACCIS place la France parmi les Etats membres qui ont le plus intérêt à sa mise en oeuvre 27 ( * ) .
Le taux nominal d'impôt sur les sociétés (IS) français est l'un des plus élevés dans l'Union européenne, alors que l'assiette y est une des plus restreintes. Sur la base de la proposition de directive, la taille de l'assiette servant de base au calcul de l'IS en France augmenterait de 5 % à 10 %. Un tel élargissement permettrait de renforcer notre compétitivité fiscale en adoptant un taux d'IS pour les sociétés ayant optées pour l'ACCIS différent et sensiblement plus bas que notre taux national actuel . Dans un contexte où l'ACCIS a vocation à favoriser l'investissement transfrontalier, l'attractivité du territoire français serait affermie .
La France pourrait également bénéficier d'une hausse de ses recettes fiscales car la formule de répartition de l'assiette consolidée lui apparaît très favorable.
L'étude d'impact indique en effet que « l'utilisation des données provenant des comptes financiers [...] fait apparaître que la [clef de répartition] entraînerait une augmentation des assiettes principalement dans les Etats membres d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Grèce et en Italie . Il ressort des enquêtes que la modification de la pondération des facteurs de répartition n'a que peu d'effets sur la distribution relative de l'assiette imposable entre pays ».
Il semble logique, par exemple, que le facteur « chiffre d'affaires » combiné au « principe de vente par destination » soit stimulé par la forte consommation française. De même, compte tenu de sa démographie et de ses salaires bruts élevés, le facteur « main d'oeuvre » sera probablement plus important que dans la plupart des pays européens et un raisonnement analogue pourrait être tenu pour le facteur « immobilisations », la France occupant une place centrale en Europe et a toujours été une terre d'accueil des investissements internationaux.
Pour les raisons exposées plus haut, il n'est pas possible de quantifier les gains que la France pourrait retirer de l'ACCIS . Le Gouvernement a demandé à la direction générale du Trésor de lui remettre une étude sur ce point.
* 27 Ernst & Young, Study on the Economic and Budgetary Impact of the Introduction of a Common Consolidated Corporate Tax Base in the European Union , janvier 2011.