Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136)

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5 juillet 2011 : Impôt sur les sociétés ( rapport )

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Rapport n° 711 (2010-2011) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 2011

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